Néo-Justice est une société française, offrant un service innovant destiné à permettre la résolution des litiges de manière simple, rapide et économique.

Néo-Justice propose  : 

- un service dédié à la résolution amiable des litiges, Smart-Négo qui est basé sur une technologie unique et innovante de négociation optimisée (pour plus d'informations, se rapporter à la section des Questions Fréquentes consacrée à Smart-Négo), et

- les services d'un tribunal arbitral en ligne, Smart-Verdict (pour plus d'informations, se rapporter à la section des Questions Fréquentes consacrée à Smart-Verdict).

Néo-Justice est une société française, basée en France.

Néo-Justice s'adresse aux entreprises comme aux particuliers.

Néo-Justice permet de résoudre vos litiges de manière simple, rapide et économique en quelques clics. 

1. Smart-Négo  est un outil de négociation en ligne, basé sur une technologie unique et innovante, qui permet de mettre fin aux litiges pouvant être résolus  notamment par le paiement d'une somme d'argent. Avec Smart-Négo, chaque partie conclut un accord optimal.  

Comment Smart-Négo fonctionne-t-il ?

a. Les parties indiquent, dans l'outil de négociation Smart-Négo, (i) le montant de leur offre de départ et (ii) le montant de leur meilleure offre pour mettre fin au litige (ce montant ne sera jamais connu de l’autre partie afin que la partie adverse n'utilise pas cette information pour vous demander davantage).

b. Smart-Négo compare automatiquement les meilleures offres des parties.

c. S'il y a une zône d'accord commune (par exemple, A est prêt à transiger s'il reçoit 1.000€ minimum et B est prêt à payer jusqu'à 1.100€, il y a une zône d'accord commune), Smart-Négo détermine la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties à laquelle est appliquée une prime à la partie qui aura fait le plus tôt un effort dans la négociation.

Finies les longues négociations improductives durant lesquelles chaque partie ne veut pas dévoiler ce qu'elle est prête à accepter de peur que l'autre partie n'utilise l'information à son bénéfice. Avec Smart-Négo, chaque partie peut mettre fin à son litige en quelques jours grâce à la conclusion d'un accord optimal.

En cas d'absence d'accord, les parties peuvent mandater un Tiers Indépendant commun, désigné par Néo-Justice, pour déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige et ce, en moins de 7 jours.

2. Smart-Verdict est un tribunal arbitral qui permet la résolution simple, rapide et économique des litiges. 

Pour un montant connu à l’avance, les parties peuvent obtenir une décision ayant la même valeur qu’un jugement et ainsi mettre fin à leur litige en moins de 2 mois. 

Plus besoin de prendre des jours de congé et de se déplacer, toute la procédure Smart-Verdict a lieu en ligne.

Avec Smart-Verdict, vous avez l'assurance d'une résolution simple, rapide (moins de 2 mois), économique et sans stress de votre litige. 

Selon l'adage, mieux vaut "un bon accord qu'un mauvais procès". Ceci est d'autant plus vrai lorsque les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et complexes. 

Smart-Négo est un outil de négociation en ligne qui permet de négocier un accord optimal grâce à sa technologie unique et innovante. Chaque partie peut en effet conclure un accord au mieux de ce que chaque partie est prête à offrir pour mettre fin au litige.  En cas d'absence d'accord entre les parties, un Tiers Indépendant peut résoudre le litige en moins de 7 jours.

Comment Smart-Négo fonctionne-t-il ?

a. Les parties indiquent, dans l'outil de négociation Smart-Négo, (i) le montant de leur offre de départ et (ii) le montant de leur meilleure offre pour mettre fin au litige (ce montant ne sera jamais connu de l’autre partie afin que la partie adverse n'utilise pas cette information pour vous demander davantage).

b. Smart-Négo compare automatiquement les meilleures offres des parties.

c. S'il y a une zône d'accord commune (par exemple, A est prêt à transiger s'il reçoit 1.000€ minimum et B est prêt à payer jusqu'à 1.100€, il y a une zône d'accord commune), Smart-Négo détermine la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties à laquelle est appliquée une prime à la partie qui aura fait le plus tôt un effort dans la négociation.

Finies les longues négociations improductives durant lesquelles chaque partie ne veut pas dévoiler ce qu'elle est prête à accepter de peur que l'autre partie n'utilise l'information à son bénéfice. Avec Smart-Négo, chaque partie peut mettre fin à son litige en quelques jours grâce à la conclusion d'un accord optimal.

En cas d'absence d'accord, les parties peuvent mandater un Tiers Indépendant commun, désigné par Néo-Justice, pour déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige et ce, en moins de 7 jours.

La partie adverse a décidé de lancer une procédure pour obtenir la résolution du litige. Vous avez tout intérêt à ce que cette procédure soit réalisée via Smart-Verdict. 

La procédure Smart-Verdict est simple, rapide et économique alors que les procédures judiciaires classiques peuvent être très longues, coûteuses et complexes. 

Une décision en moins de 2 mois. Alors que les procédures judiciaires devant les tribunaux sont très longues, Smart-Verdict vous permet d'obtenir en moins de 2 mois une décision ayant la même valeur que celle d'un juge. 

Pas d'avances de frais à faire. La partie adverse fait l'avance des frais de procédure, vous n'avez donc rien à payer, sauf si vous formulez des demandes qui augmentent le montant global demandé dans le cadre du litige.

Plus besoin de prendre des jours de congé et de se déplacer, toute la procédure Smart-Verdict a lieu en ligne.

Avec Smart-Verdict, vous avez l'assurance d'une résolution simple, rapide (moins de 2 mois), économique et sans stress de votre litige. 

Smart-Négo fonctionne de manière très simple. 

1. Vous décrivez votre litige.

2. Smart-Négo contacte la partie adverse pour lui proposer de négocier un accord grâce à Smart-Négo.

3. Les parties indiquent, dans l'outil de négociation Smart-Négo, (i) le montant de leur offre de départ et (ii) le montant de leur meilleure offre pour mettre fin au litige (ce montant ne sera jamais connu de l’autre partie afin que la partie adverse n'utilise pas cette information pour vous demander davantage).

3 bis. A tout moment, les parties peuvent demander l'intervention d'un facilitateur afin de les aider à résoudre leur litige.

4. Smart-Négo compare automatiquement les meilleures offres des parties. S'il y a une zône d'accord commune (par exemple, A est prêt à transiger s'il reçoit 1.000€ minimum et B est prêt à payer jusqu'à 1.100€, il y a une zône d'accord commune), Smart-Négo détermine la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties à laquelle est appliquée une prime à la partie qui aura fait le plus tôt un effort dans la négociation.

5. Lorsqu'un accord est trouvé, les parties signent un accord mettant fin au litige. Afin de faciliter la résolution du litige, Smart-Négo met gratuitement à disposition des parties un modèle d'accord qu'elles sont invitées à faire revoir par leurs conseils.

6. En cas d'absence d'accord, les parties peuvent mandater un Tiers Indépendant commun, désigné par Néo-Justice, déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige et ce, en moins de 7 jours.

Selont l'adage, mieux vaut "un bon accord qu'un mauvais procès". Ceci est d'autant plus vrai lorsque les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et complexes. 

Smart-Négo est un outil de négociation en ligne qui permet de négocier un accord optimal grâce à sa technologie unique et innovante. Chaque partie peut en effet conclure un accord au mieux de ce que chaque partie est prête à offrir pour mettre fin au litige.  En cas d'absence d'accord entre les parties, un Tiers Indépendant peut résoudre le litige en moins de 7 jours.

Comment Smart-Négo fonctionne-t-il ?

a. Les parties indiquent, dans l'outil de négociation Smart-Négo, (i) le montant de leur offre de départ et (ii) le montant de leur meilleure offre pour mettre fin au litige (ce montant ne sera jamais connu de l’autre partie afin que la partie adverse n'utilise pas cette information pour vous demander davantage).

b. Smart-Négo compare automatiquement les meilleures offres des parties.

c. S'il y a une zône d'accord commune (par exemple, A est prêt à transiger s'il reçoit 1.000€ minimum et B est prêt à payer jusqu'à 1.100€, il y a une zône d'accord commune), Smart-Négo détermine la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties à laquelle est appliquée une prime à la partie qui aura fait le plus tôt un effort dans la négociation.

Finies les longues négociations improductives durant lesquelles chaque partie ne veut pas dévoiler ce qu'elle est prête à accepter de peur que l'autre partie n'utilise l'information à son bénéfice. Avec Smart-Négo, chaque partie peut mettre fin à son litige en quelques jours grâce à la conclusion d'un accord optimal.

En cas d'absence d'accord, les parties peuvent mandater un Tiers Indépendant commun, désigné par Néo-Justice, déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige et ce, en moins de 7 jours.

Tous les litiges n'impliquant que 2 parties et pouvant notamment être résolus par une compensation financière peuvent faire l'objet d'une négociation avec Smart-Négo.

Si un litige porte sur le paiement d'une somme d'argent et une demande non financière comme le remplacement d'un équipement par exemple, Smart-Négo est parfaitement adapté.

En revanche, si le litige ne peut pas être résolu par le paiement d'une somme d'argent Smart-Négo ne sera pas adapté mais Smart-Verdict pourra vous aider à résoudre votre litige.

En cas de doute sur ce qui peut être résolu par Smart-Négo, contactez-nous.

Afin de mettre les parties dans les meilleures conditions pour trouver un accord, Néo-Justice propose un temps de médiation / facilitation sur demande des parties.

La mission du Médiateur / Facilitateur est d'aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable à leur litige.

Le montant de votre meilleure offre pour mettre fin au litige ne sera jamais connu de la partie adverse.

Vous pouvez donc indiquer, en toute sérénité, le montant que vous êtes prêt(e)  à accepter afin de mettre fin au litige. La partie adverse ne pourra jamais utiliser cette information à son bénéfice.

Ces montants sont comparés automatiquement par Smart-Négo.

Il n'y a aucune intervention humaine, ce qui assure une parfaite impartialité et neutralité lors de la détermination de la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties. 

Afin d'inciter les parties à collaborer activement dès le début de la négociation, lors de la détermination de la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties, Smart-Négo applique une prime à la partie qui aura fait le plus tôt des concessions. 

Afin d'inciter les parties à collaborer activement dès le début de la négociation, lors de la détermination de la meilleure offre  acceptable pour chacune des parties, Smart-Négo récompense la partie qui aura fait le plus tôt dans la négociation des concessions. 

Prenons l'exemple d'une partie (le demandeur) à une négociation Smart-Négo dont la position initiale de négociation est de 500€, qui fait une offre secrète à 250€ puis une autre à 200€ alors que l'autre partie (le défendeur) reste sur son offre initiale de 0€ tout au long de la négociation et fait une offre secrète à 250€ lors du dernier tour de négociation. Dans ce contexte, un accord est possible entre 200€ et 250€. 

Afin de déterminer le montant de l'accord final, la technologie de Smart-Négo appliquera la formule suivante qui récompense la partie qui a fait le plus tôt un effort :

Montant final = (C x A + D x B) / (C + D)

A = Dernière offre secrète du demandeur

B = Dernière offre secrète du défendeur

C = Ecart entre l'avant-dernière offre du demandeur et sa dernière offre

D = Ecart entre l'avant-dernière offre du défendeur et sa dernière offre

Soit dans notre exemple : (50 x 200 + 250 x 250) / (50 + 250) = 242€

Vous pouvez à tout moment demander à Smart-Négo d'ajuster, dans une limite que vous fixez,  le montant que vous proposez pour mettre fin au litige afin qu'un accord soit trouvé avec la partie adverse.

Néo-Justice permet aux parties de bénéficier de l'accompagnement d'un avocat pour s'assurer de la validité du protocole transactionnel qui sera signé si les parties trouvent un accord.

Néo-Justice a par ailleurs négocié un accord avec un cabinet d'avocats partenaire qui propose des tarifs très avantageux.

Si aucun accord n'est trouvé parce que l'une des parties refuse l'utilisation de Smart-Négo, les frais de dossier sont à la charge de la partie qui a demandé l'utilisation de Smart-Négo. 

Les frais de négociation et d'intervention du Tiers Indépendant sont, au choix des parties, supportés soit par l'une des parties soit par les deux parties à 50/50.

Néo-Justice met à disposition, à titre gratuit, un modèle d'accord transactionnel. Eu égard aux lourdes conséquences juridiques qu'entraîne la signature d'un accord transactionnel, Néo-Justice propose l'accompagnement d'un avocat notamment pour s'assurer de la validité du modèle de protocole d'accord transactionnel. 

Une fois que les parties ont accepté les termes de l'accord transactionnel qui serait signé au cas où un accord serait trouvé, la négociation commence. 

Lorsque les parties trouvent un accord dans le cadre de la négociation, l'accord transactionnel qu'elles ont préalablement approuvé est automatiquement signé électroniquement. 

Dans le cadre d'accords négociés, les parties sont plus enclines à exécuter spontanément l'accord. 

Néanmoins, il peut arriver que ce ne soit pas le cas. En pareille hypothèse, Néo-Justice pourra vous indiquer comment obtenir l'homologation de l'accord transactionnel signé afin de le rendre exécutoire.

Afin de s’assurer de la qualité des interventions des Tiers Indépendants dans le cadre de Smart-Négo, la Charte Ethique adoptée par Néo-Justice prévoit que seuls les professionnels du droit suivants peuvent être désignés comme Tiers Indépendants : 

- Les magistrats en disponibilité ou honoraires ;

- Les avocats et avocats honoraires ;

- Les professeurs de droit, les maîtres de conférences et chargés d'enseignement à l'université ;

- Les directeurs juridiques ou anciens directeurs juridiques ainsi que les juristes d’entreprise.

Ces professionnels doivent en outre présenter un casier judiciaire vierge.

Enfin, avant d'être désignés dans le cadre d'une affaire, les Tiers Indépendants collaborant avec Néo-Justice doivent compléter et signer une déclaration d'indépendance et d'impartialité, document aux termes duquel ils révèlent toute information susceptible de faire naître un doute dans l’esprit des parties. 

Les parties peuvent mandater un Tiers Indépendant commun, désigné par Néo-Justice, pour déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige et ce, en moins de 7 jours à compter de la signature du mandat par toutes les parties.

Le Tiers Indépendant commun revoit les demandes des parties ainsi que les pièces des dossiers et détermine le montant qui devra être payé afin de mettre fin au litige.

Le montant ainsi déterminé par le Tiers Indépendant est compris entre les montants proposés par chacune des parties dans le cadre de la négociation.

L'impartialité et l'indépendance des Tiers Indépendants est vérifiée avant leur désignation par le biais d'une Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité qu'ils doivent signer.  

Si postérieurement à leur désignation, une circonstance susceptible d’affecter leur indépendance et/ou leur impartialité apparaîssait, les Tiers Indépendants devront immédiatement en informer les parties et Néo-Justice. 

Smart-Verdict fonctionne de manière très simple, rapide et économique. 

Smart-Verdict a pour vocation de trancher les litiges qui ne peuvent pas se résoudre uniquement par le paiement d'une compensation financière et qui ne comptent que 2 parties.

Lorsque l'une des parties demande à ce que le litige soit tranché par Smart-Verdict, Néo-Justice contacte la partie adverse pour lui proposer la résolution via Smart-Verdict. 

Si l'une des parties au litige refuse, le litige ne pourra pas être résolu via Smart-Verdict.

Lorque toutes les parties acceptent l'arbitrage, elles constituent leurs dossiers et formulent leurs demandes. 

Le tribunal arbitral peut organiser des audiences et désigner des experts.

Dans un délai de 2 mois, une décision ayant valeur de jugement est rendue.

Tout au long de la procédure, Néo-Justice recommande très vivement de vous faire accompagner par un avocat.

Néo-justice est un tribunal arbitral qui permet la résolution simple, rapide et économique des litiges via son service appelé Smart-Verdict. 

Grâce à Smart-Verdict, pour un montant connu à l’avance, les parties peuvent obtenir une décision ayant la même valeur qu’un jugement et ainsi mettre fin à leur litige en moins de 2 mois. 

Plus besoin de prendre des jours de congé et de se déplacer, toute la procédure Smart-Verdict a lieu en ligne.

Avec Smart-Verdict, vous avez l'assurance d'une résolution simple, rapide (moins de 2 mois), économique et sans stress de votre litige. 

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle un litige est soumis à la juridiction d’un tiers - un ou plusieurs arbitres - indépendants et impartiaux, à charge pour eux de trancher le litige en lieu et place d'une procédure judiciaire. 

Le ou les arbitres rendent alors une décision qui a la même valeur qu'un jugement, ce qui signifie qu’elle s’impose aux parties et met fin au litige.

Les procédures Smart-Verdict sont très courtes. Alors que les procédures judiciaires durent de longs mois voire des années, la décision Smart-Verdict est rendue en moins de 2 mois à compter de l'acceptation de la procédure par toutes les parties.

A la différence des procédures judiciaires dont les décisions sont publiques, les décisions rendues dans le cadre des procédures Smart-Verdict ne sont jamais rendues publiques.

Les décisions Smart-Verdict restent totalement confidentielles ce qui vous permet notamment de préserver le secret des affaires, de ne pas créer de précédents et d'éviter le risque de réputation.

Néo-Justice permet aux parties de bénéficier de l'accompagnement d'un avocat pour s'assurer de la validité du compromis d'arbitrage qui sera signé si les parties trouvent un accord.

Néo-Justice a par ailleurs négocié un accord avec un cabinet d'avocats partenaire qui propose des tarifs très avantageux.

Les frais de procédures sont avancés par la partie qui demande à ce qu'une décision Smart-Verdict soit rendue. La partie adverse avance le complément si ses propres demandes augmentent le montant global demandé dans le cadre du litige et le fait changer de tranche tarifaire.

Le ou les arbitres déterminent dans la décision qui est rendue la répartition, entre les parties, des frais de procédure Smart-Verdict.

La partie adverse n'est pas toujours tenue d'accepter de soumettre le litige à Smart-Verdict.

Dans les cas où la partie adverse n'est pas tenue d'accepter, le greffier de Smart-Verdict prendra contact avec la partie adverse afin de lui présenter les procédures Smart-Verdict.

Pour en savoir plus, contactez-nous.

Le ou les arbitres peuvent décider, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, d'organiser des audiences virtuelles.

Afin de s’assurer de la qualité des décisions rendues dans le cadre de Smart-Verdict, la Charte Ethique adoptée par Néo-Justice prévoit que seuls les professionnels du droit suivants peuvent être désignés comme arbitres : 

- Les magistrats en disponibilité ou honoraires ;

- Les avocats et avocats honoraires ;

- Les professeurs de droit, les maîtres de conférences et chargés d'enseignement à l'université ;

- Les directeurs juridiques ou anciens directeurs juridiques ainsi que les juristes d’entreprise.

Ces professionnels doivent en outre présenter un casier judiciaire vierge.

Enfin, avant d'être désignés dans le cadre d'une affaire, les arbitres collaborant avec Néo-Justice doivent compléter et signer une déclaration d'indépendance et d'impartialité, document aux termes duquel ils révèlent toute information susceptible de faire naître un doute dans l’esprit des parties. 

Le nombre d'arbitres composant le tribunal arbitral est toujours impair.

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 50.000€, 1 arbitre tranche seul.

Pour les litiges dont le montant est supérieur ou égal à 50.000€, 3 arbitres tranchent le litige.

Les arbitres sont rémunérés de manière forfaitaire en fonction de l'enjeu du litige.

Le Tribunal arbitral peut décider d’entendre des témoins de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties.

Le Tribunal arbitral peut également, s’il l’estime nécessaire ou sur demande de l’une des parties, nommer un ou plusieurs experts. En pareil cas, la partie qui en a fait la demande est invitée à payer le devis établi par l’Expert.

Les auditions de témoins et désignations d'expert peuvent rallonger le délai de procédure.

Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 25.000€, les décisions rendues dans le cadre de procédures Smart-Verdict ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Pour les litiges dont le montant est supérieur à 25.000€, les décisions rendues dans le cadre de procédures Smart-Verdict peuvent faire l'objet d'un appel devant les juridictions compétentes.

Si la partie condamnée n’exécutait pas spontanément la décision rendue dans le cadre d'une procédure Smart-Verdict, Néo-Justice pourra vous indiquer comment obtenir (dans un délai d'environ 6 semaines) une ordonnance d’exequatur qui contraindra votre adversaire à exécuter la décision rendue par Néo-Justice.

Néo-Justice désigne le ou les arbitres afin d'éviter toute collusion entre les parties et le ou les arbitres.

Néo-Justice effectue cette désignation en fonction de la compétence des arbitres et de l'absence de conflits d'intérêts avec l'affaire qu'ils auront à trancher.

L'impartialité et l'indépendance des arbitres est vérifiée avant leur désignation par le biais d'une Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité qu'ils doivent signer.  Si postérieurement à leur désignation, une circonstance susceptible d’affecter leur indépendance et/ou leur impartialité apparaît, les arbitres doivent immédiatement en informer les parties et Néo-Justice. 

L'impartialité et l'indépendance des arbitres est vérifiée avant leur désignation par le biais d'une Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité qu'ils doivent signer.  

Si postérieurement à leur désignation, une circonstance susceptible d’affecter leur indépendance et/ou leur impartialité apparaît, les arbitres doivent immédiatement en informer les parties et Néo-Justice. 

Si l'autre partie contracte dans le cadre de son activité professionnelle, elle sera obligée de respecter la clause d'arbitrage.

En revanche, si l'autre partie contracte en dehors de son activité professionnelle (et a de ce fait la qualité de consommateur), conformément à l’article 2061 du Code civil, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige.