Smart-Verdict
Une décision à valeur de jugement
en 2 mois
plutôt qu'un procès long et coûteux
Comment se déroule la procédure
Smart-Verdict ?
Pourquoi utiliser Smart-Verdict ?
Une décision ayant
la valeur d'un jugement
Néo-Justice
gère
un tribunal arbitral en ligne qui rend
des
décisions ayant la même autorité que les décisions rendues par un juge.
Rapidité
Alors qu’il faut de longs mois pour obtenir une décision de justice,
Smart-Verdict permet d'obtenir, dans le respect des règles de droit, une
décision ayant valeur de jugement en moins de
2 mois.
Neutralité et impartialité
Les décisions sont rendues par des arbitres neutres et impartiaux, qui complétent et signent une déclaration d'indépendance et d'impartialité qui les engage.
Confidentialité
Toute la procédure est confidentielle.
La décision obtenue grâce à
Néo- Justice ne sera
jamais rendue publique
sans l'accord des parties.
Avantages de Smart-Verdict
Quelle est la valeur des décisions rendues par
Néo-Justice ?
Légalité des décisions rendues
par Néo-Justice
Néo-Justice gère un tribunal arbitral en ligne qui rend des décisions ayant la même autorité que les décisions rendues par un juge.
Dans le cadre des procédures arbitrales proposées par Néo-Justice, le litige est tranché, non par un juge mais par une personne indépendante et impartiale (arbitre) sur la base des arguments et des preuves fournies par les parties au litige.
Les procédures menées par
Néo-Justice sont encadrées par les
articles 1442 à 1503 du Code de Procédure Civile.
Autorité des décisions rendues
par Néo-Justice
Conformément à l'article 1484 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, les décisions rendues par Néo-Justice ont "autorité de la chose jugée". A ce titre, elles sont obligatoires pour les parties au litige, tout comme une décision d’un juge.
Si une partie n’exécute pas spontanément la décision rendue par
le tribunal arbitral, l'autre partie peut, après avoir obtenu une ordonnance d’exécution (exequatur), faire exécuter la décision du tribunal arbitral en mettant en œuvre les mêmes mesures d’exécution que celles utilisées pour les décisions d’un juge.
Quels litiges peuvent être tranchés grâce à Smart-Verdict ?
Quelques exemples :
Dommages et intérêts
Contrats
Impayés
Bail / Caution
Travaux
Achats
Propriété intellectuelle
Bail commercial
Certains contentieux, comme les affaires pénales ou les divorces, ne peuvent pas être tranchés par
Smart-Verdict
Pour savoir si votre litige peut-être résolu grâce à Smart-Verdict, contactez-nous
Tarifs
Coût d'un arbitrage**
0 à 5.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont inférieurs à 5.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 399€ TTC.*
5.001€ à 10.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 5.001€ et 10.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 699€ TTC.*
10.001€ à 20.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 10.001€ et 20.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 1.199€ TTC.*
20.001€ à 50.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 20.001€ et 50.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 2.999€ TTC.*
50.001€ à 100.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 50.001€ et 100.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 5.199€ TTC.*
100.001€ à 250.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 100.001€ et 250.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 11.999€ TTC.*
Au-delà de 250.001€
* Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, voir les Conditions tarifaires.
** Ces tarifs ne s'appliquent pas pour les arbitrages portant sur l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures. Contactez-nous pour connaître les tarifs applicables aux marchés publics.