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* sauf procédure avec une collectivité territoriale ou acte de procédure particulier entrainant des délais d'attente. Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.

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Modèle de clause

pour les entreprises, indépendants et particuliers

Clause de négociation et d'arbitrage
Négociation préalable obligatoire

Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et pouvant se résoudre notamment par le paiement d'une compensation financière, les parties tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante à l'aide de l'outil de négociation optimisée sur le site Neo-Justice.fr, dont le fonctionnement est régi par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice (la "Négociation Optimisée").

Arbitrage

Les différends ou demandes n’ayant pas été résolus dans un délai de 15 jours à compter de l'invitation de l'autre partie à participer à la Négociation Optimisée seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes. En cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes, seulela partie inarbitrable sera soumise au Tribunal compétent.
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Clause d'arbitrage uniquement
Arbitrage

Les différends ou demandes découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes. En cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes seule la partie inarbitrable sera soumise au tribunal compétent.
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Modèle de clause

pour les collectivités territoriales

Le marché ne se réfère pas à un CCAG
Les différends relatifs à l’exécution financière du marché [qui n’ont pas été résolus après mise en œuvre des procédures décrites à l’article [.] ] [à intégrer si le marché prévoit une clause de règlement amiable du différend] seront réglés, conformément aux dispositions de l’article L. 2197-6 du Code de la commande publique, par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Ces différends seront soumis au tribunal compétent [désigné à l’article [.]] [à intégrer si le marché prévoit une clause désignant le tribunal administratif territorialement compétent] :
- en cas d’inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou
- en cas d’inarbitrabilité partielle du différend mais uniquement pour la partie inarbitrable.

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Le marché se réfère au CCAG Travaux
Par dérogation à l’article 55.2.1 du [CCAG Travaux] [utiliser le terme défini prévu par le marché] et conformément aux dispositions de l’article L. 2197-6 du Code de la commande publique, lorsque le maître d’ouvrage et le titulaire ne parviennent pas à régler les différends relatifs à l’exécution financière du marché selon la procédure décrite à l’article 55.1, ils recourent à l’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Ces différends seront soumis au tribunal compétent [désigné à l’article [.]] [à intégrer si le marché prévoit une clause désignant le tribunal administratif territorialement compétent] :
- en cas d’inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou
- en cas d’inarbitrabilité partielle du différend mais uniquement pour la partie inarbitrable.
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Le marché se réfère au CCAG FCS
Par dérogation aux articles 46.4 et 46.5 du CCAG FCS [utiliser le terme défini prévu par le marché] et conformément aux dispositions de l’article L. 2197-6 du Code de la commande publique, lorsque l’acheteur et le titulaire ne parviennent pas à régler les différends relatifs à l’exécution financière du marché selon la procédure décrite aux 1 à 3 de l’article 46.4 du CCAG FCS [utiliser le terme défini prévu par le marché], ils recourent à l’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Ces différends seront soumis au tribunal compétent [désigné à l’article [.]] [à intégrer si le marché prévoit une clause désignant le tribunal administratif territorialement compétent] :
- en cas d’inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou
- en cas d’inarbitrabilité partielle du différend mais uniquement pour la partie inarbitrable.
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