Les Parties ont la possibilité de donner mandat commun à un Tiers Indépendant de déterminer le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige.

En cas d'intervention d'un Tiers Indépendant, après analyse approfondie des dossiers, ce dernier indiquera dans le protocole agréé par les parties dans le cadre de la procédure Smart-Négo, le montant qui devra être réglé pour mettre fin au litige. Une fois ce montant renseigné, les parties signent automatiquement le protocole et le litige est ainsi résolu.

Le Tiers Indépendant tranche les litiges dans un délai de 7 jours à compter de sa désignation.