Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont inférieurs à 20.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 2.999€ TTC.*

20.001€ à 50.000€

Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 20.001€ et 50.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 3.999€ TTC.*

50.001€ à 100.000€

Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 50.001€ et 100.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 6.999€ TTC.*

100.001 à 250.000€

Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 50.001€ et 100.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 8.999€ TTC.*