Exemples de cas d'usage

de la clause Néo-Justice

Un tribunal civil met en moyenne 637 jours pour rendre un jugement.


Grâce à l'insertion d'une clause attributive de compétence à Néo-Justice, vous pouvez :


  • tenter de résoudre à l'amiable votre litige par le biais de notre solution inédite de négociation optimisée et/ou


  • obtenir un arbitrage qui a la même valeur qu'une décision de Justice en moins de 2 mois.

Factures impayées

Non-respect d'engagements contractuels (contrats de distribution, pacte d'actionnaires, contrats de prestations de biens et services, etc.)

Contestations de la qualité des biens et prestations fournis

Impayés de loyers

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