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Restitution de caution en 2026 : délai, pénalités et recours contre le propriétaire
Vous avez rendu les clés mais votre dépôt de garantie ne vous a toujours pas été restitué ? La loi impose au bailleur un délai maximal de 1 ou 2 mois selon l’état des lieux de sortie et prévoit une majoration en cas de retard injustifié.
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Sous-traitant non payé : quels recours pour récupérer votre argent ?
L’entreprise principale ne règle pas vos factures ? Un sous-traitant peut bénéficier de protections spécifiques qui vont au-delà du recouvrement classique. Mise en demeure, action directe contre le maître d’ouvrage, caution ou délégation de paiement : les bons leviers dépendent de la manière dont la sous-traitance a été organisée.
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Bail d’habitation : qui doit payer, réparer, entretenir et respecter quelles obligations ?
Loyer, chaudière, fuite, travaux, DPE, assurance, charges, accès au logement : la plupart des conflits bailleur-locataire viennent d’une mauvaise qualification de l’obligation de chacun. La loi du 6 juillet 1989 répartit précisément les responsabilités et encadre aussi les augmentations de loyer.
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État des lieux : comment éviter un litige sur les dégradations et le dépôt de garantie ?
La plupart des litiges de fin de bail se jouent sur une comparaison : dans quel état le logement a-t-il été remis au locataire et dans quel état a-t-il été rendu ? Un état des lieux précis, contradictoire et documenté peut éviter des centaines ou des milliers d’euros de contestation.
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Litige avec un artisan : malfaçons, travaux non conformes ou abandon de chantier… comment agir ?
Carrelage mal posé, infiltration après rénovation, installation électrique non conforme, travaux qui n’avancent plus ou artisan qui ne répond plus : la bonne stratégie dépend d’abord d’un point essentiel — le chantier a-t-il été réceptionné ou non ? Avant la réception, le litige relève principalement de l’exécution du contrat. Après la réception, les garanties légales…
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Dépôt de garantie retenu abusivement : comment récupérer votre caution et la majoration de 10 % ?
Votre propriétaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie après votre départ ? Le point décisif n’est pas seulement le montant retenu : il faut vérifier le délai applicable, la réalité des dégradations, la vétusté, les justificatifs et la majoration légale en cas de retard.
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Hausse du loyer commercial : quand est-elle légale et comment la contester ?
Votre bailleur applique une indexation, demande une révision triennale ou veut déplafonner le loyer au renouvellement ? La première question est d’identifier le mécanisme juridique exact : les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une clause d’indexation, d’une révision ou d’un renouvellement.