Sous-traitant non payé : que faire en priorité ?
Ne traitez pas immédiatement
la situation comme une simple facture impayée.
Avant d’engager une procédure,
vérifiez d’abord
le contrat de sous-traitance,
votre acceptation par le maître d’ouvrage,
l’agrément de vos conditions de paiement,
l’existence d’une caution
ou d’une délégation de paiement
et les sommes encore dues
par le maître d’ouvrage
à l’entreprise principale.
Ces éléments déterminent
les recours réellement disponibles.
1
Vérifier
Contrat,
acceptation,
agrément
et garantie de paiement.
2
Mettre en demeure
Adresser la demande
à l’entreprise principale
et sécuriser les notifications.
3
Agir
Action directe,
garantie
ou recouvrement
selon la situation.
Votre dossier de sous-traitance est déjà bloqué ?
Faites vérifier les bons leviers avant d’agir.
L’action directe obéit
à des conditions et délais précis.
1. Vérifier le contrat de sous-traitance, l’acceptation et l’agrément
L’article 3
de la loi du 31 décembre 1975
impose à l’entrepreneur principal
qui recourt à un sous-traitant
de faire :
-
accepter le sous-traitant
par le maître de l’ouvrage ; - et agréer ses conditions de paiement.
Cette obligation existe
au moment de la conclusion du contrat
et pendant toute sa durée.
Premier réflexe :
retrouvez le contrat de sous-traitance,
les échanges avec l’entreprise principale,
les documents transmis
au maître d’ouvrage,
les actes d’acceptation
et tout élément relatif
aux conditions de paiement.
Si l’acceptation
ou l’agrément n’ont pas été correctement organisés,
cela ne signifie pas
que l’entreprise principale
cesse de vous devoir les sommes facturées.
La loi prévoit au contraire
qu’elle reste tenue
envers le sous-traitant.
La stratégie contre le maître d’ouvrage
doit toutefois être analysée
avec davantage de précision.
Vous ne savez pas si vous avez été correctement agréé ?
Faites analyser les pièces
avant d’adresser une mise en demeure.
2. L’action directe : réclamer le paiement au maître d’ouvrage
La loi du 31 décembre 1975
permet au sous-traitant,
dans les conditions prévues par le texte,
d’exercer une action directe
contre le maître de l’ouvrage.
Ce mécanisme permet,
dans certaines situations,
de ne pas dépendre uniquement
du paiement par l’entreprise principale.
L’article 12
prévoit cette action
lorsque l’entrepreneur principal
ne règle pas les sommes dues
au titre du contrat de sous-traitance
après avoir été mis en demeure.
La démarche doit être structurée :
il ne suffit pas
d’envoyer directement
la facture au client final
en lui demandant de payer.
3. Action directe : le délai légal est d’un mois
L’article 12 prévoit
que l’action directe peut être exercée
si l’entrepreneur principal
ne paie pas
un mois après avoir été mis en demeure.
Une copie
de cette mise en demeure
doit être adressée
au maître de l’ouvrage.
Attention :
le délai n’est pas de 15 jours.
L’ancienne version
de cet article mentionnait
un délai erroné.
Le texte prévoit bien
un mois
après la mise en demeure
de l’entrepreneur principal.
La date,
le contenu
et la preuve des envois
sont donc particulièrement importants.
Ne ratez pas le formalisme de l’action directe.
Un avocat peut vérifier
la mise en demeure,
les notifications
et les conditions
permettant de solliciter
le maître d’ouvrage.
4. Le maître d’ouvrage ne doit pas nécessairement toute votre facture
L’action directe
n’est pas illimitée.
L’article 13
prévoit qu’elle ne peut viser
que le paiement correspondant :
-
aux prestations prévues
par le contrat de sous-traitance ; -
et dont le maître de l’ouvrage
est effectivement bénéficiaire.
Surtout,
l’obligation du maître d’ouvrage
est limitée
aux sommes qu’il doit encore
à l’entrepreneur principal
au moment où il reçoit
la copie de la mise en demeure.
Conséquence pratique :
plus le dossier est traité tardivement,
plus le risque existe
que le maître d’ouvrage
ait déjà réglé
tout ou partie
des sommes à l’entreprise principale.
C’est une raison supplémentaire
pour ne pas laisser
une facture de sous-traitance
impayée pendant plusieurs mois.
Vous craignez que le maître d’ouvrage ait déjà payé ?
Agissez rapidement.
La date de notification
peut avoir une importance déterminante.
5. Vérifier la caution ou la délégation de paiement
L’article 14
de la loi de 1975
prévoit une garantie spécifique
du paiement du sous-traitant.
Les sommes dues
par l’entrepreneur principal
doivent être garanties
par une caution personnelle et solidaire
obtenue auprès
d’un établissement qualifié,
sauf notamment
si une délégation de paiement
est mise en place
dans les conditions du texte.
Cette protection
est particulièrement importante
lorsque l’entreprise principale
rencontre des difficultés financières.
Que faire si aucune garantie ne vous a été remise ?
L’absence de caution
ou de délégation
ne doit pas être traitée
par une affirmation simpliste
du type
« vous devenez créancier prioritaire ».
Ce n’est pas le mécanisme prévu.
En revanche,
l’article 14
attache à cette obligation
des conséquences fortes,
puisqu’il vise la garantie
à peine de nullité du sous-traité.
La stratégie
doit être appréciée
au regard du contrat
et de la situation concrète.
Vous n’avez jamais reçu de caution ?
Ce point peut modifier
sensiblement l’analyse du dossier.
6. Le maître d’ouvrage peut lui aussi avoir des obligations
Pour les contrats
de travaux de bâtiment
et de travaux publics,
l’article 14-1
de la loi de 1975
prévoit également
des obligations particulières
à la charge du maître de l’ouvrage.
Lorsqu’il a connaissance
de la présence sur le chantier
d’un sous-traitant
qui n’a pas fait l’objet
des formalités requises,
le maître d’ouvrage
doit notamment intervenir
dans les conditions prévues par le texte.
De même,
lorsqu’un sous-traitant
a été accepté
et ses conditions de paiement agréées,
mais qu’il ne bénéficie pas
d’une délégation de paiement,
le maître d’ouvrage
doit dans les cas visés
exiger de l’entrepreneur principal
qu’il justifie
avoir fourni la caution.
Dans le bâtiment,
il faut donc examiner
non seulement ce qu’a fait
l’entreprise principale,
mais aussi ce que savait
le maître d’ouvrage.
7. Que faire si l’entreprise principale est en redressement ou liquidation ?
La défaillance de l’entreprise principale
ne fait pas automatiquement disparaître
l’action directe.
L’article 12
prévoit expressément
que l’action directe subsiste
dans les hypothèses de défaillance
de l’entrepreneur principal
visées par le texte.
Il faut cependant distinguer
deux démarches :
-
la créance que vous détenez
contre l’entreprise principale ; -
et l’éventuelle action directe
contre le maître de l’ouvrage.
Une procédure collective
impose également
de vérifier rapidement
les règles applicables
à la déclaration de créance
et les délais propres
à la procédure.
N’attendez pas.
Une procédure collective
est précisément le type de situation
dans lequel une analyse personnalisée
par un avocat
est préférable
à une démarche standardisée.
Faites qualifier le dossier avant d’engager une action.
Action directe,
garantie de paiement,
déclaration de créance
ou recouvrement classique :
la stratégie dépend
de vos documents
et de la situation
de l’entreprise principale.
Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Informations juridiques
vérifiées au 1er octobre 2026.
Questions fréquentes — Sous-traitant non payé
Que faire lorsqu’un sous-traitant n’est pas payé ?
Vérifiez d’abord
le contrat de sous-traitance,
votre acceptation,
l’agrément
de vos conditions de paiement
et l’existence
d’une garantie.
Mettez ensuite
l’entreprise principale
en demeure
et examinez
si les conditions
d’une action directe
sont réunies.
Quel délai faut-il attendre avant l’action directe ?
L’article 12
de la loi de 1975
vise un défaut de paiement
pendant un mois
après la mise en demeure
de l’entrepreneur principal.
À qui faut-il adresser la mise en demeure ?
La mise en demeure
est adressée
à l’entrepreneur principal.
Une copie
doit être adressée
au maître de l’ouvrage
pour le mécanisme
prévu par l’article 12.
Le maître d’ouvrage doit-il payer l’intégralité de ma facture ?
Pas nécessairement.
L’article 13
limite l’action
aux prestations prévues
par le contrat de sous-traitance
dont le maître d’ouvrage
est bénéficiaire.
Son obligation est aussi limitée
aux sommes qu’il doit encore
à l’entreprise principale
lors de la réception
de la copie de la mise en demeure.
L’entreprise principale doit-elle fournir une caution ?
L’article 14
prévoit une caution
personnelle et solidaire
garantissant les paiements dus
au sous-traitant,
sauf notamment
lorsqu’une délégation de paiement
est mise en place
dans les conditions du texte.
Puis-je agir si l’entreprise principale est en liquidation ?
L’article 12
prévoit que l’action directe
subsiste même
dans les situations
de défaillance
de l’entrepreneur principal
visées par le texte.
Une analyse personnalisée
reste toutefois nécessaire,
notamment en raison
des règles propres
aux procédures collectives.
Ne laissez pas passer un recours utile.
Faites analyser
le contrat,
la mise en demeure,
la relation avec le maître d’ouvrage
et les garanties de paiement
avant de choisir votre action.