Client qui ne paie pas les travaux : que faire ?


Commencez par réunir
le devis ou contrat,
les éventuels avenants,
la facture,
les preuves d’exécution
et les échanges avec le client.

Si la facture est réellement exigible
et n’est pas sérieusement contestée,
relancez le client
puis formalisez rapidement
la demande de paiement.

En présence d’une contestation
sur les malfaçons,
la réception
ou le périmètre des travaux,
le dossier doit être analysé
avant de choisir
la procédure de recouvrement.

1


Prouver

Devis,
travaux réalisés,
réception
et montant dû.

2


Formaliser

Relance
puis mise en demeure
si le paiement n’arrive pas.

3


Recouvrer

Amiable,
injonction,
référé
ou action au fond.


Votre chantier est terminé et la facture reste impayée ?


Lancez votre recouvrement sans attendre.


Transmettez le devis,
la facture
et vos justificatifs en ligne.


Récupérer ma facture →

1. Le devis signé : votre première pièce essentielle


Un devis accepté
constitue une pièce contractuelle importante
pour établir ce que le client
a commandé
et le prix convenu.

Mais il ne suffit pas toujours,
à lui seul,
à démontrer
que l’ensemble des travaux facturés
a effectivement été exécuté.

Le devis doit idéalement préciser :

  • l’identité des parties ;
  • la nature des travaux ;
  • les matériaux
    ou prestations concernés ;
  • les quantités ;
  • le prix ;
  • l’acompte ;
  • les échéances ;
  • les modalités
    de réception ;
  • les conditions
    applicables aux travaux supplémentaires.


Travaux supplémentaires :

si le client demande
une modification du chantier
ou des prestations
non prévues au devis initial,
faites-les accepter
par écrit
avant leur exécution.

Une partie importante
des contestations de factures
porte précisément
sur des travaux supplémentaires
insuffisamment documentés.


Votre facture comprend des travaux supplémentaires contestés ?


Faites analyser les échanges
et les pièces du chantier
avant d’engager une procédure.


Faire analyser mon dossier →

2. Comment prouver que les travaux ont été réalisés ?

En cas d’impayé,
vous devez être en mesure
de produire un dossier cohérent.

Selon la nature du chantier,
conservez notamment :


Contrat


Devis et avenants


Ils établissent
ce qui a été commandé
et à quel prix.


Chantier


Photos et comptes rendus


Ils permettent
de retracer l’avancement
et l’exécution.


Validation


Emails et messages


Ils peuvent établir
les demandes du client
et ses validations.


Fin de chantier


Réception


Elle permet notamment
de matérialiser
l’acceptation de l’ouvrage.


À corriger par rapport à l’ancien article :

un simple paiement partiel
ne doit pas être présenté
comme valant automatiquement
acceptation de l’ensemble des travaux
ou réception du chantier.

Chaque élément de preuve
doit être apprécié
dans le contexte du dossier.

3. Réception des travaux : pourquoi est-elle importante ?


L’article 1792-6 du Code civil
définit la réception
comme l’acte
par lequel le maître de l’ouvrage
déclare accepter l’ouvrage
avec ou sans réserves.

Elle constitue donc
un moment important
dans la vie juridique
du chantier.

Lorsqu’un procès-verbal
de réception est établi,
il permet notamment
de constater :

  • que le chantier
    est présenté comme achevé ;
  • que le maître d’ouvrage
    accepte l’ouvrage ;
  • et, le cas échéant,
    les réserves formulées.

À défaut de procès-verbal,
il ne faut pas conclure automatiquement
que vous êtes privé
de tout moyen de prouver
l’exécution des travaux.

Les échanges,
la prise de possession,
les paiements,
les documents de chantier
et l’ensemble du comportement
des parties peuvent devoir être examinés.


Aucun PV de réception n’a été signé ?


Cela ne signifie pas automatiquement que votre créance est perdue.


Faites analyser
les autres preuves du chantier.


Parler gratuitement à un avocat →

4. Le client refuse de payer en invoquant des malfaçons : que faire ?


Il est juridiquement incorrect
d’affirmer qu’un client
ne peut jamais suspendre son paiement
parce qu’il invoque des malfaçons.

Une contestation sérieuse
sur l’exécution du contrat
doit être analysée
avant d’engager le recouvrement.

L’article 1219
du Code civil prévoit
qu’une partie
peut refuser d’exécuter
son obligation,
alors même que celle-ci est exigible,
si l’autre partie
n’exécute pas la sienne
et si cette inexécution
est suffisamment grave.

Il faut donc déterminer :

  • quels désordres
    sont précisément invoqués ;
  • s’ils ont été signalés
    pendant le chantier
    ou lors de la réception ;
  • si des réserves
    ont été émises ;
  • si vous avez proposé
    une reprise ;
  • et si le non-paiement
    porte sur l’intégralité
    ou seulement une partie
    de la facture.


À ne plus écrire :

« le client ne peut pas se faire justice lui-même »
ou
« il doit obligatoirement consigner la somme ».

Ces affirmations sont trop absolues.

Le droit permet,
dans certaines conditions,
d’opposer une exception d’inexécution.

LE CLIENT INVOQUE DES MALFAÇONS ?

Ne lancez pas une procédure standard sans analyser la contestation.

Un avocat peut vérifier
le devis,
la réception,
les réserves,
les échanges
et la réalité des désordres invoqués
avant de déterminer
la meilleure stratégie.

5. Relancer puis mettre en demeure le client

Si les travaux sont exécutés,
que la facture est arrivée à échéance
et qu’aucune contestation sérieuse
ne justifie le blocage,
commencez par une relance
courte et factuelle.

Rappelez :

  • le devis concerné ;
  • la facture ;
  • la date d’échéance ;
  • le montant restant dû ;
  • et la date
    à laquelle vous attendez
    désormais le règlement.

Si le client
ne respecte pas
son engagement
ou ne répond plus,
une mise en demeure
permet de formaliser
la demande.

Pour le détail :


mise en demeure pour facture impayée :
procédure et effets
.


Vos relances restent sans réponse ?


Faites adresser
une demande formelle
par un avocat.


Obtenir une lettre d’avocat →

6. Injonction de payer, référé ou action au fond ?


L’injonction de payer
peut être utilisée
pour certaines créances
ayant une cause contractuelle
et portant sur un montant déterminé.

Mais lorsque le client
oppose une contestation technique sérieuse
sur les travaux,
une procédure contradictoire
peut être plus adaptée.

L’article 1405
du Code de procédure civile
permet notamment
le recouvrement par injonction de payer
lorsque la créance
a une cause contractuelle
et s’élève à un montant déterminé.

A


Injonction de payer

Intéressante
pour une créance contractuelle
documentée
et chiffrée.

B


Référé-provision

Peut être envisagé
lorsque l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.

C


Action au fond

Plus adaptée
lorsque le litige
nécessite un débat complet
ou une expertise.

Lorsque les malfaçons
ou l’exécution du chantier
font l’objet d’un désaccord important,
le dossier peut également
soulever une question d’expertise.

Pour comparer les procédures :


injonction de payer ou référé-provision :
quelle procédure choisir ?
.

TRAVAUX RÉALISÉS. FACTURE TOUJOURS IMPAYÉE.

Passez au recouvrement.

Déposez votre devis,
votre facture
et les justificatifs du chantier.

Néo-Justice vous permet
d’engager la démarche adaptée,
de l’amiable au judiciaire.

7. Combien de temps un artisan a-t-il pour réclamer une facture impayée ?

Client particulier : 2 ans en principe

Lorsque l’artisan,
en qualité de professionnel,
agit contre un consommateur
pour les biens ou services
qu’il lui a fournis,
l’article L. 218-2
du Code de la consommation
prévoit une prescription
de

2 ans.

Client professionnel : 5 ans en principe

L’article 2224
du Code civil
prévoit pour les actions
personnelles ou mobilières
une prescription
de

5 ans

à compter du jour
où le titulaire du droit
a connu
ou aurait dû connaître
les faits lui permettant
de l’exercer.


« Deux ans en B2C / cinq ans en B2B »
est une règle pratique utile,
mais elle ne dispense pas
d’analyser le point de départ
de la prescription
et les éventuelles causes
de suspension ou d’interruption.


Votre facture commence à dater ?


Ne prenez pas le risque de laisser courir la prescription.


Faites analyser
le délai applicable
et engagez la démarche utile.


Vérifier mon dossier →

8. Vous êtes sous-traitant et l’entreprise principale ne vous paie pas ?

Le dossier ne relève alors
pas uniquement
des règles classiques
de la facture impayée.

La loi du 31 décembre 1975
sur la sous-traitance
prévoit des mécanismes spécifiques,
notamment
une action directe
contre le maître d’ouvrage
sous certaines conditions.

Le délai légal
de l’action directe
est notamment
d’un mois
après la mise en demeure
de l’entreprise principale,
dans les conditions prévues
par le texte.


Vous êtes sous-traitant non payé ?


Les recours contre le maître d’ouvrage
obéissent à un régime spécifique.


Voir les recours du sous-traitant →

Sources officielles

Travaux, inexécution, prescription et recouvrement

Informations juridiques
vérifiées au 1er octobre 2026.

Questions fréquentes — Factures de travaux impayées

Que faire lorsqu’un client ne paie pas une facture de travaux ?

Vérifiez le devis,
les travaux effectivement réalisés,
les éventuels avenants
et les réserves.

Relancez ensuite
le client avec une échéance précise.

Si le paiement n’intervient pas,
une mise en demeure
puis une procédure
de recouvrement
peuvent être envisagées.

Un devis signé suffit-il pour récupérer la facture ?

Le devis accepté
constitue une pièce importante,
mais il est également utile
de démontrer
que les travaux facturés
ont été exécutés
et que le montant réclamé
correspond bien
à ce qui a été convenu.

Que faire sans procès-verbal de réception ?

L’absence de procès-verbal
ne signifie pas automatiquement
que toute preuve
de l’exécution est impossible.

Il faut examiner
les échanges,
documents de chantier,
paiements
et autres éléments
susceptibles d’établir
la situation.

Le client peut-il refuser de payer pour malfaçons ?

Une contestation
pour mauvaise exécution
doit être analysée.

L’article 1219
du Code civil
permet notamment
de refuser d’exécuter
sa propre obligation
lorsque l’autre partie
n’exécute pas la sienne
et que cette inexécution
est suffisamment grave.

Quel délai pour réclamer une facture à un particulier ?

L’action du professionnel
pour les biens
ou services fournis
à un consommateur
se prescrit en principe
par deux ans.

Quel délai pour réclamer une facture à une entreprise ?

Le délai de droit commun
des actions personnelles
ou mobilières
est en principe
de cinq ans,
sous réserve
des règles particulières
applicables au dossier.

Peut-on demander une injonction de payer ?

Oui,
lorsque la créance
entre dans le champ
de l’article 1405
du Code de procédure civile,
notamment si elle a
une cause contractuelle
et porte sur
un montant déterminé.

En présence
d’une contestation technique sérieuse,
une autre procédure
peut être préférable.

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d’engager le recouvrement
adapté à votre dossier.

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