Quelle procédure choisir pour une facture impayée ?
Trois voies doivent principalement être distinguées :
l’injonction de payer,
le référé-provision
et l’action au fond.
L’injonction de payer
est particulièrement adaptée
à une créance contractuelle
bien documentée
pour laquelle un débat contradictoire
immédiat n’est pas nécessaire.
Le référé-provision
peut permettre d’obtenir rapidement
une provision
lorsque l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.
L’action au fond
est généralement plus adaptée
lorsque le litige exige
un véritable débat
sur l’existence,
le montant
ou l’exécution de l’obligation.
Requête
Injonction de payer
Première phase
sans débat contradictoire préalable.
Contradictoire
Référé-provision
Lorsque l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.
Fond
Action au fond
Lorsque le litige
nécessite un examen complet.
Votre facture reste impayée ?
Faites qualifier la procédure avant de saisir la juridiction.
Le bon choix dépend
de votre contrat,
des pièces
et des arguments du débiteur.
1. L’injonction de payer : une procédure sur requête
L’article 1405
du Code de procédure civile
permet notamment
de demander une injonction de payer
lorsque la créance
a une cause contractuelle
et porte sur un montant déterminé.
La première phase
se déroule sans convocation
du débiteur.
Le créancier présente
sa requête
et les pièces justificatives
à la juridiction compétente.
Le juge examine alors
le dossier écrit.
Il peut :
-
accueillir tout ou partie
de la demande ; - ou la rejeter.
L’injonction de payer
n’exige pas que le débiteur
ait expressément reconnu
ne pas contester la créance.
En pratique,
elle est toutefois particulièrement intéressante
lorsque les pièces sont claires
et que le risque
d’une contestation sérieuse
est limité.
Quelles pièces joindre ?
Selon le dossier :
- contrat ;
- devis accepté ;
- bon de commande ;
- facture ;
-
preuve de livraison
ou d’exécution ; - échanges avec le débiteur ;
- relances ;
-
mise en demeure
lorsqu’elle a été adressée ; -
décompte précis
des sommes demandées.
Votre créance est documentée et chiffrée ?
Néo-Justice peut vous orienter
vers la démarche de recouvrement adaptée.
2. Injonction de payer : attention au délai de signification de 3 mois
Pour les ordonnances rendues
à compter du 1er septembre 2026,
l’ordonnance portant injonction de payer
est non avenue
si elle n’est pas signifiée
dans les 3 mois de sa date.
L’article 1411
du Code de procédure civile
prévoit que la requête,
le bordereau des documents justificatifs
et l’ordonnance
revêtue de la formule exécutoire
sont signifiés
au débiteur
à l’initiative du créancier.
Le délai de signification
fait donc désormais partie
des points à surveiller immédiatement
après l’obtention de l’ordonnance.
Une ordonnance favorable
qui n’est pas signifiée
dans le délai applicable
peut devenir non avenue.
Vous avez obtenu une ordonnance ?
Ne laissez pas passer le délai de signification.
L’obtention de l’ordonnance
n’est pas la dernière étape
du recouvrement.
3. Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L’article 1416
du Code de procédure civile
prévoit en principe
un délai d’un mois
à compter de la signification
de l’ordonnance
pour former opposition.
Lorsque la signification
n’a pas été faite à personne,
des règles particulières
reportent le point de départ
dans les conditions prévues
par le texte.
L’opposition ne signifie pas
que le créancier a perdu.
Elle ouvre un débat contradictoire
devant la juridiction,
qui examine alors
la demande de paiement
et les défenses du débiteur.
Le tribunal peut ainsi examiner :
- l’existence du contrat ;
- l’exécution de la prestation ;
- le montant réclamé ;
- les contestations du débiteur ;
- les éventuelles demandes reconventionnelles.
À corriger par rapport à l’ancienne version :
l’opposition ne doit pas être présentée
comme transformant mécaniquement
la procédure
en une « assignation classique ».
Elle ouvre
une phase contradictoire
dans le cadre procédural prévu
par les articles 1415 et suivants.
4. Le référé-provision : obtenir une provision sans attendre le jugement au fond
Le référé-provision
peut être utilisé
lorsque l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.
Le juge peut alors
accorder au créancier
une provision.
Devant le tribunal judiciaire,
ce mécanisme résulte notamment
de l’article 835
du Code de procédure civile.
Devant le tribunal de commerce,
l’article 873
prévoit un mécanisme comparable
dans son champ de compétence.
Contrairement à l’injonction de payer,
le référé est
contradictoire :
le débiteur est appelé
à comparaître
et peut présenter
ses arguments.
Pourquoi choisir le référé-provision ?
Il peut être pertinent
lorsque :
- la créance est très solidement documentée ;
- le débiteur refuse pourtant de payer ;
-
ses arguments
ne paraissent pas
constituer une contestation sérieuse ; -
le créancier souhaite
une décision contradictoire
permettant d’obtenir une provision.
Votre débiteur conteste, mais ses arguments vous paraissent manifestement faibles ?
Le référé-provision
peut devoir être examiné.
5. Faut-il démontrer une urgence pour obtenir une provision en référé ?
Non :
l’urgence n’est pas
une condition autonome
du référé-provision
prévu par les articles 835
et 873
lorsque l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.
C’est une distinction importante.
Les textes relatifs au référé
prévoient plusieurs pouvoirs différents
du juge.
Certaines mesures
répondent à des conditions
tenant notamment
à l’urgence,
au dommage imminent
ou au trouble manifestement illicite.
Mais pour l’octroi
d’une provision,
le critère posé par les articles 835
et 873
est :
l’absence de contestation sérieuse
de l’obligation.
L’ancienne version de cet article
présentait donc à tort
le référé-provision
comme une procédure
nécessairement conditionnée
par l’urgence.
L’ordonnance est-elle immédiatement exécutoire ?
Les décisions de première instance
sont en principe
exécutoires à titre provisoire.
S’agissant du référé,
l’article 514-1
du Code de procédure civile
prévoit en outre
que le juge
ne peut écarter
l’exécution provisoire de droit
lorsqu’il statue en référé.
Le niveau de contestation change tout.
Une procédure mal choisie
peut faire perdre
du temps
sans rapprocher
le créancier du paiement.
Faites analyser
les pièces
et les arguments du débiteur
avant de saisir.
6. Quand faut-il préférer une action au fond ?
Lorsque le débiteur oppose
une contestation sérieuse
qui nécessite
un examen complet du contrat,
des faits
ou de la preuve,
une action au fond
peut être plus adaptée.
C’est notamment le cas
lorsque le dossier comporte :
-
une contestation importante
sur l’exécution du contrat ; - des malfaçons alléguées ;
-
une discussion
sur le périmètre de la prestation ; - plusieurs demandes croisées ;
- un besoin d’expertise ;
-
ou une difficulté juridique
incompatible
avec une décision provisoire.
Le juge du fond
peut trancher
les questions litigieuses
après un débat complet
entre les parties.
Une procédure plus rapide
n’est pas nécessairement
une procédure plus efficace.
Si la contestation rend
une injonction
ou un référé inadapté,
choisir directement
la bonne procédure
peut éviter
une étape supplémentaire.
Votre créance est sérieusement contestée ?
Ne choisissez pas la procédure sur le seul critère de rapidité.
Faites déterminer
la voie réellement adaptée
au litige.
7. Injonction de payer, référé ou fond : tableau comparatif
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision | Action au fond |
|---|---|---|---|
| Début de procédure |
Requête, sans débat contradictoire préalable |
Procédure contradictoire | Procédure contradictoire |
| Créance |
Notamment contractuelle et d’un montant déterminé |
Obligation non sérieusement contestable |
Peut traiter une contestation sérieuse |
| Débiteur entendu immédiatement ? |
Non, lors de la phase initiale |
Oui | Oui |
| Nature de la décision |
Ordonnance portant injonction de payer |
Provision en référé |
Jugement sur le fond |
| Contestation | Opposition possible |
La contestation sérieuse peut faire obstacle à la provision |
Le juge tranche le litige au fond |
| Usage fréquent |
Créance contractuelle bien documentée |
Dette très solide malgré le refus de payer |
Litige complexe ou sérieusement contesté |
8. Comment préparer un dossier de recouvrement judiciaire solide ?
Quelle que soit
la procédure envisagée,
le juge doit pouvoir comprendre
rapidement :
1
Pourquoi la somme est due
Contrat,
devis
ou engagement.
2
Ce qui a été exécuté
Livraison,
prestation,
réception
ou justificatifs.
3
Combien est dû
Principal,
paiements déjà reçus
et accessoires.
4
Pourquoi le paiement est exigible
Facture,
échéance
et conditions de paiement.
Ajoutez également
les échanges
qui permettent de comprendre
la position du débiteur.
Une reconnaissance de dette,
une promesse de règlement,
une contestation précise
ou l’absence prolongée de réponse
peuvent tous
avoir une utilité différente.
La mise en demeure
est souvent utile,
mais elle ne doit pas être présentée
comme une condition générale
de recevabilité
de toute procédure
de recouvrement judiciaire.
Son utilité
et son éventuelle nécessité
dépendent du fondement,
du contrat
et de la procédure envisagée.
Passez de l’impayé à la procédure adaptée.
Transmettez votre facture,
votre contrat,
les justificatifs d’exécution
et les échanges avec le débiteur.
Néo-Justice vous permet
d’engager
une démarche de recouvrement
adaptée à votre situation.
Injonction de payer et référé-provision
Informations juridiques
vérifiées au 2 octobre 2026.
-
Code de procédure civile —
article 1405 :
domaine de l’injonction de payer -
Code de procédure civile —
article 1411 :
signification de l’ordonnance
et délai de 3 mois -
Code de procédure civile —
article 1416 :
délai d’opposition -
Code de procédure civile —
article 835 :
référé-provision
devant le tribunal judiciaire -
Code de procédure civile —
article 873 :
référé-provision
devant le tribunal de commerce -
Code de procédure civile —
article 514 :
exécution provisoire
Questions fréquentes — Injonction de payer ou référé
Quelle différence entre injonction de payer et référé-provision ?
L’injonction de payer
commence par une requête
examinée sans débat contradictoire préalable.
Le référé-provision
est contradictoire
et permet au juge
d’accorder une provision
lorsque l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable.
L’urgence est-elle obligatoire pour un référé-provision ?
Non.
Pour la provision
prévue notamment
par les articles 835 et 873
du Code de procédure civile,
le critère est
l’absence de contestation sérieuse
de l’obligation.
Dans quel délai faut-il signifier l’ordonnance d’injonction de payer ?
Pour les ordonnances
auxquelles la rédaction actuelle
de l’article 1411 est applicable,
l’ordonnance
est non avenue
si elle n’est pas signifiée
dans les trois mois
de sa date.
Quel délai le débiteur a-t-il pour faire opposition ?
L’opposition est en principe
formée
dans le mois
suivant la signification
de l’ordonnance.
Si la signification
n’a pas été faite à personne,
des règles spécifiques
s’appliquent
au point de départ
du délai.
Que se passe-t-il en cas d’opposition ?
Le litige devient contradictoire.
La juridiction
examine la demande
de paiement
ainsi que les arguments
et demandes
du débiteur.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Elle est souvent utile
et peut produire
des effets juridiques importants,
mais elle ne constitue pas
un préalable général
obligatoire
à toute injonction de payer.
Il faut vérifier
le contrat
et le fondement
de la créance.
Quand choisir une action au fond ?
Une action au fond
est notamment à envisager
lorsque le dossier
comporte une contestation sérieuse
nécessitant
un examen complet
du contrat,
des faits
ou des preuves.
Engagez la bonne procédure.
Injonction de payer,
référé-provision
ou action au fond :
le choix doit être fait
sur les pièces du dossier,
pas sur une formule standard.