Il est temps d’être payé.
Recouvrement de créances en ligne pour entreprises

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches entreprises par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme que son débiteur ne règle pas à l’échéance.

Il peut concerner une facture impayée, un prix de vente, une prestation de services, des travaux, un prêt ou toute autre obligation de paiement suffisamment établie.

Le recouvrement peut commencer par des démarches amiables : relance, échange avec le débiteur, négociation, échéancier ou mise en demeure. Si elles échouent, une procédure judiciaire peut permettre d’obtenir un titre exécutoire puis, si nécessaire, de recourir à l’exécution forcée par un commissaire de justice.

La stratégie dépend toujours de la qualité des preuves, du montant, de l’existence éventuelle d’une contestation et de la solvabilité du débiteur.

Il n’existe pas un parcours légal unique imposant systématiquement un nombre déterminé de relances. En pratique, le recouvrement suit souvent une progression en plusieurs étapes.

1. Vérifier la créance : contrat, devis, facture, preuve d’exécution, montant restant dû, échéance et éventuelle contestation.

2. Relancer : rappeler la facture et demander une date précise de règlement.

3. Formaliser : lorsqu’un engagement n’est pas respecté ou que le débiteur ne répond plus, une mise en demeure peut formaliser la demande.

4. Engager le recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision ou action au fond, selon la nature et le niveau de contestation du dossier.

Pour le détail, consultez notre guide Recouvrement de factures impayées : les étapes essentielles.

Toute personne physique ou morale qui se prétend titulaire d’une créance peut entreprendre des démarches pour en obtenir le paiement.

Pour obtenir judiciairement le paiement, le créancier doit pouvoir démontrer son droit : origine de la dette, montant, échéance et, lorsqu’il s’agit d’une prestation, son exécution.

Une facture, à elle seule, ne résout donc pas nécessairement toutes les questions de preuve. Il est utile de conserver le contrat, le devis accepté, les bons de commande, les bons de livraison, les échanges écrits, les validations et toute preuve de l’exécution.

Le créancier peut agir lui-même pour certaines démarches ou se faire assister, selon la situation, par un avocat, un commissaire de justice ou un professionnel du recouvrement.

Le créancier est la personne à qui une somme est due. Le débiteur est la personne tenue de la payer.

Lorsqu’une entreprise réalise une prestation pour un client et lui adresse une facture, l’entreprise est créancière du prix et le client est débiteur de cette somme.

Les rôles peuvent naturellement varier d’une relation contractuelle à l’autre : une entreprise peut être créancière de ses clients tout en étant débitrice de ses fournisseurs.

Le coût dépend de la voie choisie et de la complexité du dossier.

Une phase amiable est généralement moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, qui peut nécessiter des actes de commissaire de justice, des frais propres à la juridiction et, selon le dossier, l’intervention d’un avocat.

Chez Néo-Justice, le recouvrement amiable fonctionne sans abonnement. L’ouverture du dossier amiable est affichée à 9,99 € et une commission de 15 % s’applique sur les sommes effectivement recouvrées.

Si une procédure judiciaire devient nécessaire, sa tarification est distincte et doit être connue avant engagement. Aucun résultat de paiement ne peut être garanti, notamment parce que la solvabilité du débiteur reste déterminante.

Il faut distinguer le recouvrement amiable, les transactions commerciales B2B et l’exécution forcée.

En principe, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sous les exceptions prévues par la loi.

Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit cependant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit en cas de retard de paiement. Son montant est fixé à 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par le texte.

Les frais nécessaires de l’exécution forcée, lorsqu’un titre exécutoire existe, sont quant à eux en principe à la charge du débiteur, sous les réserves de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Une partie peut l’être, mais il est juridiquement inexact d’affirmer que tous les frais seront automatiquement remboursés par le débiteur.

En B2B, l’indemnité forfaitaire de 40 € et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire justifiée peuvent être réclamées selon l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de procédure judiciaire, le juge peut également condamner la partie perdante aux dépens et lui faire supporter une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette dernière somme n’est ni automatique ni nécessairement égale aux honoraires réellement engagés.

Retrouvez notre analyse complète : frais de recouvrement : qui paie réellement ?

Il n’existe pas de durée standard fiable.

Un débiteur qui règle après une première démarche peut mettre fin au dossier rapidement. À l’inverse, une contestation, une opposition à une injonction de payer, une procédure au fond ou des difficultés d’exécution peuvent allonger considérablement le recouvrement.

La durée dépend notamment :

• de la réaction du débiteur ;
• de la qualité des justificatifs ;
• du niveau de contestation ;
• de la juridiction saisie ;
• des délais de signification ;
• et de la solvabilité du débiteur.

Il est donc préférable de ne pas annoncer un délai de résultat garanti.

Lorsque la dette est arrivée à échéance et qu’elle est exigible, il n’existe pas de délai général obligeant le créancier à attendre 5, 15 ou 30 jours supplémentaires avant de commencer ses démarches.

Une première relance peut donc intervenir dès l’échéance dépassée.

Entre professionnels, lorsque l’article L. 441-10 du Code de commerce est applicable, les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si le délai est déjà dépassé, consultez : Délai de paiement dépassé : que faire ?

Il n’existe pas de délai légal général imposant un calendrier du type J+7, J+15 puis J+30.

Le rythme doit être adapté au montant, à la relation commerciale, au contrat et à la réaction du débiteur.

Une relance doit surtout permettre d’obtenir : une date de paiement, une contestation précise ou une absence de réponse qui justifie de passer à l’étape suivante.

Lorsqu’une date de paiement promise n’est pas respectée, il est rarement utile de recommencer indéfiniment la même relance.

Le recouvrement amiable vise à obtenir un paiement volontaire sans recourir immédiatement à une décision judiciaire.

Il peut comprendre :

• une relance écrite ;
• un échange avec le débiteur ;
• une demande de date ferme de règlement ;
• une mise en demeure ;
• une négociation ;
• ou un échéancier de paiement.

La mise en demeure n’est pas ce qui fait naître l’indemnité forfaitaire de 40 € ou les pénalités de retard B2B prévues par l’article L. 441-10 : celles-ci peuvent être dues de plein droit dans les conditions du texte.

Le recouvrement amiable ne permet cependant pas de pratiquer une saisie. Pour contraindre un débiteur, il faut disposer d’un titre exécutoire.

Non, pas de manière générale.

La mise en demeure est souvent utile et peut produire des effets juridiques importants, mais elle ne constitue pas une condition universelle de recevabilité de toute procédure judiciaire ou de toute injonction de payer.

Il faut vérifier le contrat, le fondement invoqué et la procédure envisagée.

Il existe par ailleurs des situations où une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée, notamment pour certaines demandes relevant de l’article 750-1 du Code de procédure civile et n’excédant pas 5 000 €, sous réserve des exceptions prévues.

Cette obligation de tentative amiable ne doit pas être confondue avec l’envoi d’une mise en demeure.

Voir : mise en demeure pour facture impayée.

Oui. Un échéancier peut constituer une solution utile lorsqu’un débiteur reconnaît la dette mais rencontre une difficulté de trésorerie temporaire.

L’accord devrait être formalisé par écrit et préciser notamment :

• le montant total reconnu ;
• les échéances ;
• le montant de chaque versement ;
• le mode de paiement ;
• et les conséquences d’un nouvel impayé.

Il faut également distinguer un simple projet d’échéancier d’une véritable reconnaissance de dette. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription, conformément à l’article 2240 du Code civil.

L’absence de réponse est généralement le signal qu’il faut arrêter de multiplier les courriers identiques.

La suite dépend de la créance :

• recouvrement amiable renforcé ;
• injonction de payer ;
• référé-provision ;
• ou action au fond.

Il faut notamment apprécier le montant, la juridiction compétente, les justificatifs disponibles et l’existence éventuelle d’une contestation sérieuse.

Une procédure judiciaire peut devenir utile lorsqu’un débiteur ne paie pas volontairement et que les démarches amiables ne permettent plus d’obtenir un règlement crédible.

Le choix de la procédure dépend principalement du niveau de contestation.

Une créance contractuelle, chiffrée et bien documentée peut notamment se prêter à une injonction de payer.

Un référé-provision peut être envisagé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Lorsqu’un débat complet est nécessaire sur le contrat, l’exécution, des malfaçons, des demandes croisées ou une expertise, une action au fond peut être plus adaptée.

L’injonction de payer est une procédure sur requête prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Elle peut notamment être utilisée lorsque la créance a une cause contractuelle et porte sur un montant déterminé.

Le créancier adresse une requête à la juridiction compétente avec les pièces justifiant sa demande. La première phase se déroule sans débat contradictoire préalable.

Pour les ordonnances relevant du nouveau régime applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue.

Le débiteur dispose en principe d’un mois après la signification pour former opposition, sous les règles particulières applicables lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

L’ordonnance ne peut pas être présentée comme immédiatement exécutoire dès sa signification : les règles nouvelles de l’article 1422 CPC organisent les délais et effets suspensifs avant l’exécution forcée.

Voir notre guide : Injonction de payer ou référé-provision ?

Le coût dépend de la juridiction, du type de procédure, de la nécessité ou non de recourir à un avocat, des actes de commissaire de justice et de la complexité du litige.

Une injonction de payer non contestée n’a pas le même coût qu’une action au fond avec plusieurs audiences, expertise ou incident de procédure.

En cas de succès, certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur : dépens, somme éventuellement accordée au titre de l’article 700 CPC, et frais nécessaires de l’exécution forcée selon les règles applicables.

Leur récupération intégrale n’est cependant pas garantie.

Un titre exécutoire permet de demander l’exécution forcée d’une obligation lorsqu’un débiteur ne s’exécute pas volontairement.

Il peut notamment résulter d’une décision de justice répondant aux conditions légales, d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’autres titres expressément prévus par la loi.

En matière d’injonction de payer, il faut désormais tenir compte des règles issues de la réforme 2026 : délai d’opposition, délai supplémentaire prévu par l’article 1422 et conditions dans lesquelles l’exécution forcée peut ensuite être poursuivie.

Une fois un titre exécutoire effectivement utilisable, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi, sous réserve que le débiteur dispose de biens ou sommes saisissables.

Il n’existe pas un délai unique pour toutes les créances.

Le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

En revanche, l’action d’un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit en principe par 2 ans en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

D’autres délais particuliers peuvent s’appliquer selon la nature de la dette.

Le point de départ doit également être vérifié au cas par cas : il ne faut pas réduire automatiquement toute analyse à la seule date imprimée sur une facture.

Oui, si l’action n’est pas prescrite ou si un événement a valablement interrompu ou suspendu le délai applicable.

Il faut donc vérifier :

• la nature de la créance ;
• la qualité des parties ;
• le point de départ du délai ;
• les éventuelles reconnaissances du débiteur ;
• les actions en justice déjà engagées ;
• et les éventuelles mesures conservatoires ou d’exécution.

Une facture ancienne ne doit donc pas être considérée comme irrécouvrable sur la seule base de son âge.

Le Code civil prévoit plusieurs causes d’interruption.

La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription conformément à l’article 2240.

Une demande en justice, même en référé, interrompt également la prescription selon l’article 2241, sous les réserves prévues par les textes.

Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée peut aussi avoir un effet interruptif en application de l’article 2244.

En revanche, une simple relance ou une mise en demeure n’interrompt pas, à elle seule, la prescription.

Un paiement partiel ne doit pas non plus être présenté comme interrompant automatiquement la prescription : il faut déterminer s’il caractérise, dans le contexte du dossier, une véritable reconnaissance du droit du créancier.

Commencez par vérifier le contrat, la facture, l’échéance, la preuve d’exécution et l’existence éventuelle d’une contestation.

En B2B, l’article L. 441-10 encadre les délais de paiement. À défaut de stipulations ou dispositions contraires, le délai ne peut dépasser 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.

Un délai conventionnel peut en principe atteindre 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous les conditions prévues par le texte.

En cas de retard, les pénalités prévues par l’article L. 441-10 sont exigibles sans rappel préalable, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’élève à 40 €.

Si le client ne paie pas, passez progressivement de la relance à la mise en demeure, puis à la procédure adaptée.

Un client qui paie régulièrement en retard ne devrait pas nécessairement continuer à bénéficier des mêmes conditions commerciales.

Selon votre contrat et votre activité, vous pouvez notamment :

• augmenter l’acompte ;
• réduire les délais de paiement ;
• facturer par étapes ;
• limiter l’encours autorisé ;
• conditionner une nouvelle commande au paiement des anciennes ;
• et automatiser les relances.

Dès qu’une nouvelle échéance n’est pas respectée, une date ferme doit être demandée. Une promesse non tenue doit conduire à changer de niveau plutôt qu’à recommencer indéfiniment les mêmes relances.

Voir : Client mauvais payeur : que faire ?

Cela peut être possible, mais pas automatiquement dans toutes les situations.

Une clause contractuelle peut organiser les conséquences d’un défaut de paiement.

En outre, l’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il faut donc examiner le contrat, la gravité de l’impayé, les obligations respectives et les conséquences d’une suspension avant de l’appliquer.

L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard.

Sauf stipulation contraire, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Les parties peuvent prévoir un autre taux, mais celui-ci ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

À cela s’ajoute, lorsque le régime B2B de l’article L. 441-10 est applicable, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Réunissez tout ce qui permet d’établir l’origine, le montant et l’échéance de la dette : facture, devis signé, contrat, bon de commande, conditions générales acceptées, bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges écrits et relances déjà effectuées.

Si le débiteur conteste la prestation, ajoutez immédiatement les pièces qui permettent de répondre à cette contestation. Un dossier cohérent est plus important qu’un grand nombre de documents sans lien direct avec la créance.

Oui, l’absence d’un contrat formellement signé ne rend pas automatiquement la créance irrécouvrable. L’existence de l’obligation peut parfois résulter d’un ensemble de preuves : devis accepté, bon de commande, emails, preuve de livraison, utilisation de la prestation, factures antérieures réglées ou autres éléments concordants.

La force du dossier dépend toutefois du contexte et des règles de preuve applicables. En cas de contestation, une analyse juridique individualisée peut être nécessaire avant de choisir la procédure.

Oui. Une contestation ne fait pas disparaître la créance, mais elle peut modifier la procédure à engager. Il faut déterminer si elle est sérieuse, documentée et si elle concerne la totalité ou seulement une partie de la somme réclamée.

Une injonction de payer peut être moins adaptée lorsqu’un débat important est prévisible. Selon les pièces et la nature du désaccord, un référé-provision ou une action au fond peut être préférable.

Une procédure collective change immédiatement la stratégie de recouvrement. Pour les créances nées avant le jugement d’ouverture, le créancier doit en principe déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le cadre prévu par le Code de commerce.

Le délai de déclaration est en principe de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, selon l’article R. 622-24 du Code de commerce, sous réserve des règles particulières applicables à certaines situations. Il est donc important de vérifier la situation du débiteur avant d’engager une nouvelle procédure individuelle.

Oui, mais il faut d’abord identifier la juridiction compétente, la loi éventuellement applicable, le pays dans lequel le débiteur dispose d’actifs et les mécanismes de reconnaissance ou d’exécution disponibles.

Dans l’Union européenne, certains instruments facilitent le traitement des créances transfrontalières, notamment l’injonction de payer européenne pour certaines créances pécuniaires civiles ou commerciales non contestées.

Pour les litiges transfrontaliers civils ou commerciaux n’excédant pas 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut également être pertinente.

En dehors de l’Union européenne, la stratégie dépend davantage des règles de compétence, du droit local, des conventions internationales et des possibilités d’exécuter effectivement une décision.

Selon la situation, plusieurs voies peuvent être envisagées.

L’injonction de payer européenne permet de traiter certaines créances pécuniaires transfrontalières civiles ou commerciales non contestées, selon une procédure fondée sur des formulaires types.

La procédure européenne de règlement des petits litiges concerne les litiges transfrontaliers civils et commerciaux d’un montant n’excédant pas 5 000 €, hors frais et intérêts pour le calcul du seuil.

Ces règlements européens s’appliquent dans les États membres concernés, avec notamment une exception pour le Danemark.

Le choix de la procédure suppose malgré tout de vérifier la compétence internationale et les conditions propres au dossier.

Le dépôt se fait entièrement en ligne.

Vous renseignez notamment :

• l’identité du créancier ;
• l’identité du débiteur ;
• le montant réclamé ;
• l’origine de la créance ;
• la date d’échéance ;
• et les éventuelles démarches déjà effectuées.

Vous transmettez ensuite les justificatifs disponibles : facture, contrat, devis signé, bon de commande, preuve de livraison, échanges écrits ou reconnaissance de dette.

Ces éléments permettent d’orienter le dossier vers la démarche adaptée, sans qu’une solution standard puisse être imposée à toutes les créances.

Non. Le service de recouvrement fonctionne sans abonnement.

Pour le recouvrement amiable, l’ouverture du dossier est affichée à 9,99 €, puis une commission de 15 % est appliquée aux sommes effectivement recouvrées.

Si une phase judiciaire devient nécessaire, elle fait l’objet d’une tarification distincte selon la procédure et le dossier.

Les conditions applicables doivent être présentées avant engagement. Aucun professionnel ne peut garantir la récupération effective d’une créance, notamment lorsque le débiteur est insolvable.

Le traitement est organisé en ligne, afin de centraliser les principales informations et étapes du dossier.

Selon l’avancement, le dossier peut se trouver notamment :

• en phase d’analyse ;
• en recouvrement amiable ;
• dans l’attente d’une réponse ou d’un règlement ;
• en phase de formalisation ;
• ou orienté vers une procédure judiciaire.

Une situation qui devient contestée ou juridiquement complexe peut nécessiter l’intervention ou l’analyse personnalisée d’un avocat.