Informations contractuelles
Conditions générales de service.
Les présentes conditions générales encadrent l’accès, l’utilisation et l’exécution des services proposés par Néo-Justice.
SOMMAIRE
Accédez directement à l’essentiel.
Huit titres et deux annexes structurent les conditions de service. Utilisez le sommaire pour accéder directement aux dispositions qui vous concernent.
TITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
PRÉAMBULE
Préambule
1.
Alma SAS propose, sous le nom commercial Néo-Justice, des services de résolution des litiges par voie de négociation et/ou d’arbitrage ainsi que des services de recouvrement de créances (les « Services »). Les négociations et arbitrages sont effectués conformément au règlement d’arbitrage et de négociation (le « Règlement ») de Néo-Justice.
2.
↑ Retour au sommaireLes présentes conditions générales de service (« CGS ») encadrent l’utilisation et l’exécution des Services proposés sur le site internet https://neo-justice.fr.
ARTICLE 1
Définitions
« Accord de Négociation »
Accord donné par une partie invitée à une Négociation pour négocier. L’Accord de Négociation se matérialise par la création d’un Compte sur le site neo-justice.fr et la participation effective à la Négociation.
« Avocat »
Avocat en exercice dument inscrit sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB).
« Avocat Partenaire »
désigne le Cabinet 186 Avocats ou le Cabinet Iéna Avocats.
« Arbitrage »
Procédure par laquelle Néo-Justice tranche par voie d’arbitrage le Litige qui lui est soumis par les Parties et qui se conclut par la reddition d’une Sentence Arbitrale.
« Arbitre »
Personne physique qui a accepté sa désignation par les Parties en signant une déclaration d’indépendance et d’impartialité et qui est chargée d’instruire et de trancher un Litige conformément au Règlement.
« Conditions générales de Service » ou « CGS »
Le présent document et, le cas échéant, ses annexes.
« Conditions tarifaires »
Document annexé aux présentes CGS mentionnant le prix des Services proposés par Néo-Justice.
« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Convention d’Arbitrage »
Accord écrit, conforme aux CGS et au Règlement, par lequel des personnes conviennent de soumettre leur Litige à l’Arbitrage de Néo-Justice, avant ou après la survenance de ce Litige.
« Espace Personnel »
Accès à un espace personnel et sécurisé sur le site neo-justice.fr, attribué à tout Utilisateur.
« Frais de Dossier »
Montants forfaitaires dus lors de l’ouverture d’un dossier de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement.
« Litige »
Désaccord entre les Parties dont la résolution est soumise aux Services.
« Médiateur/Facilitateur »
Personne physique chargée d’aider les Parties à trouver un accord dans le cadre d’une Négociation.
« Mise en Demeure »
Envoi par l’Avocat Partenaire d’une lettre de mise en demeure au débiteur, dans le cadre d’une procédure de Recouvrement.
« Mission Initiale »
Revue gratuite par l’Avocat Partenaire de la validité et de l’efficacité juridiques formelles des Documents Juridiques générés par les Parties.
« Négociation »
Procédure de négociation optimisée en ligne proposée par Néo-Justice sous le nom.
« Néo-Justice »
Nom commercial sous lequel opère Alma SAS, dont le siège social est situé 25 rue du Général Foy 75008 Paris.
« Notification »
Communication par laquelle toute information relative au Litige est portée à la connaissance d’un Utilisateur.
« Partie(s) »
Personnes ayant décidé de soumettre leur Litige à une procédure de Négociation ou d’Arbitrage sur le site neo-justice.fr.
« Plateforme »
L’outil de résolution de litiges disponible à l’adresse suivante: https://www.neo-justice.fr
« Procédure Néo-Justice »
Négociation ou procédure arbitrale Smart-Verdict.
« Professionnel »
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Protocole d’Accord Transactionnel »
Acte écrit formalisant l’accord des Parties résolvant le Litige qui les oppose, et pouvant, à la demande des Parties, faire l’objet d’une homologation par le juge compétent aux fins d’exécution forcée.
« Recouvrement »
Désigne la procédure de recouvrement de créances telle que décrite à l’article 8 des présentes CGS.
« Règlement »
Désigne le règlement de négociation et d’arbitrage de Néo-Justice disponible à l’adresse suivante: https://www.neo-justice.fr
« Sentence Arbitrale »
Décision du Tribunal Arbitral qui tranche de façon définitive tout ou Partie du Litige, ou qui constate le désistement de l’instance et/ou la renonciation à tout ou à Partie des Demandes et/ou le règlement amiable du Litige et/ou rectifie la sentence arbitrale à la suite d’une Demande de Rectification.
« Services »
Service de résolution des Litiges par Négociation ou Arbitrage proposé par Néo-Justice, ainsi que les services de mise en relation avec un Avocat Partenaire et de recouvrement de créances.
« Tribunal Arbitral »
Le ou les Arbitres désignés pour trancher un Litige.
« Utilisateur »
Toute personne utilisant les Services, en qualité de Partie, d’Arbitre ou de Médiateur/Facilitateur, qu’elle ait la qualité de Consommateur ou de Professionnel.
ARTICLE 2
Objet des CGS
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et d’exécution des Services ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
↑ Retour au sommaireARTICLE 3
Acceptation et modification des CGS et du Règlement
3.1
Afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit accepter sans réserve les CGS et le Règlement en cochant les cases correspondantes lors de son inscription.
3.2
L’Utilisateur reconnait que les CGS et le Règlement pourront être révisés à tout moment sans préavis de la part de Néo-Justice.
3.3
Les CGS et le Règlement applicables à une Négociation ou un Arbitrage seront ceux en vigueur à la date de la demande de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement effectuée sur le site internet https://www.neo-justice.fr.
3.4
↑ Retour au sommaireLes CGS et le Règlement, tels qu’amendés le cas échéant, sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.neo-justice.fr.
TITRE II
SERVICES
ARTICLE 4
Services proposés
Néo-Justice propose des services de:
- résolution des litiges par voie de négociation en ligne et d’arbitrage en ligne dans les conditions décrites dans le Règlement disponible sur le site: https://www.neo-justice.fr,
- mise en relation avec des avocats, et
- recouvrement de créances.
ARTICLE 5
Négociation en ligne
5.1
La négociation optimisée en ligne proposée par Néo-Justice est un processus dématérialisé permettant à deux parties uniquement de tenter de résoudre un litige par le versement d’une compensation financière.
5.2
La procédure est initiée par le Demandeur au moyen d’un formulaire en ligne accessible après création d’un compte sur le site www.neo-justice.fr. La saisine n’est valable que si l’ensemble des informations requises est complété.
5.3
La négociation ne peut être engagée lorsque le litige implique plus de deux parties, lorsqu’il ne peut être résolu exclusivement par une compensation financière, lorsque le Défendeur n’a pas accepté d’entrer dans le processus de négociation via la plateforme, ou lorsque le litige n’entre pas dans les domaines de compétence de Néo-Justice.
5.4
Une fois le dossier déposé, le Défendeur est invité à formuler ses observations et à proposer une offre financière de règlement du litige. Les Parties peuvent échanger et téléverser des documents dans les limites prévues.
5.5
Les offres financières des Parties sont comparées automatiquement par un outil algorithmique. Lorsque les offres se chevauchent, le montant final de l’accord est déterminé automatiquement selon un mode de calcul prédéfini, accepté par les Parties.
5.6
En cas d’accord, Néo-Justice met gratuitement à disposition un modèle de protocole d’accord transactionnel, fourni à titre strictement informatif. Les Parties demeurent seules responsables de son utilisation, de son adaptation et de sa signature.
5.7
↑ Retour au sommaireLes modalités détaillées de la procédure de négociation optimisée en ligne sont précisées dans le Règlement de négociation et d’arbitrage, auquel les Parties déclarent adhérer sans réserve.
ARTICLE 6
Arbitrage
6.1
Néo-Justice propose une procédure d’arbitrage en ligne destinée au règlement des litiges entrant dans ses domaines de compétence. La procédure arbitrale est conduite à un seul degré de juridiction.
6.2
L’arbitrage ne peut être engagé lorsque le litige n’est pas arbitrable, lorsque le Défendeur n’a pas accepté d’entrer dans une procédure d’arbitrage via la plateforme, ou lorsque le litige est en dehors des domaines de compétence de Néo-Justice.
6.3
Néo-Justice apprécie librement si le litige relève de sa compétence et peut refuser toute demande d’arbitrage par décision non motivée et non susceptible de recours. En cas de refus, les Parties demeurent libres de saisir un autre centre d’arbitrage ou les juridictions étatiques.
6.4
La procédure d’arbitrage est initiée par le Demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, au moyen d’un formulaire en ligne dédié. Elle ne peut débuter qu’après acceptation par les Parties d’un compromis d’arbitrage ou production des éléments établissant la compétence de Néo-Justice, ainsi qu’après paiement des frais d’arbitrage applicables.
6.5
Les frais de la procédure d’arbitrage sont déterminés notamment en fonction de l’enjeu financier du litige, conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Les frais sont dus dès lors que compétence est donnée à Néo-Justice, indépendamment de l’issue de la procédure, y compris en cas de désistement. La répartition finale des frais entre les Parties est décidée par le tribunal arbitral dans la sentence arbitrale, dans le respect des règles applicables lorsque l’une des Parties a la qualité de consommateur.
6.6
Les Parties peuvent se faire assister ou représenter par un mandataire dans le cadre de la procédure d’arbitrage, sous leur seule responsabilité, Néo-Justice n’effectuant aucune vérification du pouvoir de représentation.
6.7
↑ Retour au sommaireLes modalités détaillées de la procédure d’arbitrage, incluant notamment les conditions d’introduction de la demande, la conduite de la procédure, les règles relatives aux frais, à la représentation et à la sentence arbitrale, sont définies dans le Règlement de négociation et d’arbitrage, auquel les Parties déclarent adhérer sans réserve.
ARTICLE 7
Mise en relation avec un Avocat Partenaire
7.1
Principes généraux
Néo-Justice permet aux Utilisateurs d’être mis en relation directe avec un Avocat Partenaire pour répondre à leurs problématiques juridiques de toute nature (litiges, divorces, etc.).
7.2
Liberté de choix des Parties et indépendance de l’Avocat Partenaire
7.2.1
Le choix de son conseil par les Utilisateurs est libre et indépendant, l’Utilisateur peut donc refuser d’entrer en relation avec l’Avocat Partenaire qui lui est proposé.
7.2.2
L’Avocat Partenaire, à qui Néo-Justice communique le nom du client, est également libre de choisir d’assister l’Utilisateur ou non, notamment pour des raisons de conflits d’intérêts. A cet égard, le client qui souhaite prendre RDV avec un Avocat Partenaire doit décrire son litige afin de permettre à l’Avocat Partenaire de décliner, le cas échéant, la demande de RDV. En cas de refus de l’Avocat Partenaire, les Parties sont mises en relation avec un autre Avocat Partenaire.
7.2.3
Néo-Justice n’intervient jamais dans la relation qui s’établit directement entre l’Utilisateur et l’Avocat Partenaire. La relation entre le client et l’Avocat Partenaire est directe.
7.2.4
Néo-Justice ne s’immisce jamais dans la relation entre le client et l’Avocat Partenaire et n’intervient jamais dans le règlement du litige ni n’assure pas le suivi de la qualité du service rendu.
7.2.5
Eu égard au principe d’indépendance de l’avocat et au fait que Néo-Justice ne fournisse aucune prestation de nature juridique mais se contente de fournir des services numériques et administratifs, Néo-Justice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable:
- des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) des Avocats Partenaires, ainsi que de tout retard, échec ou de tout litige de toute nature entre les Utilisateurs et/ou les Avocats Partenaires, et
- de l’exécution des diligences de l’Avocat Partenaire, seul responsable de sa pratique et des règles de sa profession.
7.3
Respect du secret professionnel
L’ensemble des échanges individuels à caractère juridique avec les Avocats Partenaires sont réalisés en dehors de l’Espace Personnel afin de garantir le secret professionnel.
↑ Retour au sommaireARTICLE 8
Recouvrement de créances
8.1
Afin de confier le recouvrement de créances civiles et commerciales, l’Utilisateur devra préalablement signer un contrat de mandat au profit de Néo-Justice, agissant en qualité de mandataire.
8.2
Nature des créances
8.2.1
Seules les créances répondant aux critères ci-dessous pourront faire l’objet d’une prestation de Recouvrement:
a)
existantes, certaines, liquides et exigibles,
b)
détenues sur des personnes physiques ou morales domiciliées sur le territoire français,
c)
n’ayant fait l’objet d’aucune contestation légitime de quelque manière que ce soit de la part du débiteur,
d)
pour lesquelles l‘Utilisateur a tenté, sans succès, d’obtenir le paiement de sa créance par le débiteur au moyen d’une relance écrite, préalablement à la saisine de Néo-Justice,
e)
qui ne sont pas soumises à des règles de recouvrement spécifiques (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel, ou pour toute autre raison),
f)
non couvertes par une obligation de confidentialité.
8.2.2
Néo-Justice pourra demander à l‘Utilisateur, à tout moment, de fournir les preuves que la créance dont le recouvrement lui est confié répond aux conditions du présent article. Des preuves contraires pourront également être fournies par le débiteur à tout moment de la procédure de recouvrement.
8.3
Procédure de recouvrement
8.3.1
Pour chaque créance dont le recouvrement est confié à Néo-Justice, Néo-Justice enverra des courriels de relance toutes les semaines pendant 3 semaines.
8.3.2
En cas d’absence de règlement de la créance au terme de ces 3 relances, Néo-Justice proposera à l’Utilisateur une procédure de recouvrement judiciaire.
8.3.3
Si l’Utilisateur demande à Néo-Justice de procéder au recouvrement judiciaire et après paiement des frais afférents, Néo-Justice enverra une requête en Injonction de Payer au Tribunal compétent et fera procéder à la signification au débiteur de l’ordonnance favorable à l‘Utilisateur par l’entremise d’un Commissaire de justice.
8.3.4
Une fois l’ordonnance favorable à l‘Utilisateur signifiée au débiteur et en cas de non-paiement par le débiteur, le Commissaire de Justice partenaire de Néo-Justice sera chargé de poursuivre l’exécution forcée et la mission de Néo-Justice prendra fin.
8.3.5
En cas de rejet de la requête par le Tribunal ou d’opposition par le débiteur, la mission de Néo-Justice prendra fin concernant la créance concernée.
8.3.6
Néo-Justice mettra à disposition de l‘Utilisateur uniquement des scans des documents judiciaires relatifs à la procédure de recouvrement.
8.4
Intervention d’un avocat
Afin de maximiser les chances de recouvrement, Néo-Justice permet aux Parties d’être mises en relation avec un Avocat Partenaire (dans les conditions décrites à l’article 7 des présentes CGS), afin d’adresser au débiteur une lettre de mise en demeure de payer (« Mise en Demeure »).
8.5
Ouverture d’un dossier
8.5.1
Afin d’ouvrir un dossier de recouvrement, l’Utilisateur doit fournir des informations complètes, réelles et à jour relatives:
a)
Au débiteur:
- Informations légales de la société.
- Coordonnées (mail, téléphone, adresse).
b)
A la Créance:
- Montant.
- Facture.
- Document de relance envoyé par le Mandant.
- Le cas échéant, contrat.
- Le cas échéant, paiements effectués par le débiteur.
- Le cas échéant, indemnités et pénalités de retard.
8.5.2
Lors de l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, l’Utilisateur devra:
a)
Vérifier les informations fournies à l’ouverture du dossier de recouvrement, et le cas échéant fournir toute information complémentaire demandée par le Mandataire et notamment:
- Choix du tribunal en cas d’opposition.
- Détail des intérêts liés à la créance.
- Toute autre information complémentaire utile au dossier.
b)
Signer le mandat spécifique mentionné à l’article 8.1 au profit de Néo-Justice concernant la créance faisant l’objet de la procédure de recouvrement.
TITRE III
CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
ARTICLE 9
Prérequis techniques
9.1
L’Utilisateur reconnaît que les conditions techniques minimales suivantes sont requises pour utiliser les Services:
- L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et d’un navigateur Internet compatible: Chrome, Firefox, Edge ou Safari. L’Utilisateur est invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière;
- Pour utiliser la visioconférence conformément au Règlement, l’Utilisateur doit disposer d’une webcam et un micro raccordés à son ordinateur que l’Utilisateur est invité à tester au préalable.
9.2
↑ Retour au sommaireL’Utilisateur reconnait qu’il doit faire son affaire des conditions d’accès à Internet et des tarifs applicables auprès de son opérateur, étant entendu que l’intégralité des coûts directs et indirects des services de navigation Internet nécessaires pour l’accès au site neo-justice.fr restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ARTICLE 10
Prérequis juridiques
10.1
Lorsque l’Utilisateur souscrit au Service, il déclare avoir la capacité de contracter, d’ester en justice et le cas échéant, de représenter une partie dans le cadre des Procédures Néo-Justice. Il en va de même tout au long de l’utilisation des Services.
10.2
Les avocats qui initieraient une Procédure Néo-Justice au nom et pour le compte d’un client s’engagent à recevoir mandat spécifique de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de ce client.
10.3
Bien que Néo-Justice ne soit en aucun cas responsable de la vérification de la capacité d’un Utilisateur à représenter une partie à une Procédure Néo-Justice, Néo-Justice pourra demander aux Utilisateurs de prouver leur identité et/ou leur capacité à représenter une partie. En cas de doute sur l’identité et/ou la capacité d’un Utilisateur, l’accès aux Services sera immédiatement suspendu par Néo-Justice et l’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement.
10.4
L’Utilisateur reconnait que:
- aucun Litige ni aucune créance en rapport avec les domaines suivants: sexe (notamment pornographie, prostitution, escorte), armes, drogue, jeux d’argent ou relatif à une activité illégale ou toute activité qui viole toute disposition législative ou règlementaire nationale ou internationale applicable ne pourra faire l’objet d’un règlement sur le site neo-justice.fr;
- au cas où des Services seraient souscrits en contravention du précédent alinéa, l’accès aux Services par l’Utilisateur sera immédiatement suspendu par Néo-Justice et que l’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement.
10.5
↑ Retour au sommaireLes procédures de Négociation et d’Arbitrage requièrent l’accord de l’autre Partie. Ces accords seront recueillis en ligne, par l’intermédiaire du site neo-justice.fr. Les Utilisateurs reconnaissent qu’à défaut d’obtenir de tels accords, aucune Négociation ni aucun Arbitrage ne pourra avoir lieu.
ARTICLE 11
Création de l’Espace Personnel
L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Espace Personnel.
11.1
Identifiant et mot de passe
11.1.1
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur doit créer un Espace Personnel. Dans ce cadre, il doit fournir son adresse email et choisir un mot de passe.
11.1.2
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son accès aux Services.
11.1.3
L’Utilisateur est responsable de l’usage fait de son accès, notamment en cas de perte, oubli, révélation à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe.
11.1.4
L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son accès. Le cas échéant, il peut demander la suspension de son accès dans les conditions prévues dans des présentes CGS.
11.1.5
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur, ou à une personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur sera responsable envers Néo-Justice de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation des Services non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
11.1.6
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe.
11.2
Suppression de l’Espace Personnel
a)
L’Utilisateur peut demander la suppression de son accès à tout moment, sous réserve qu’il ne soit pas engagé dans une procédure de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement.
b)
L’Utilisateur demande par écrit la suppression de son Espace Personnel par un email envoyé à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr. Cette demande indiquera la dernière adresse email ayant servi à l’utilisation des Services.
c)
A compter de la réception de la demande, Néo-Justice s’engage à supprimer l’Espace Personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la demande de suppression. Pendant ce délai, l’Utilisateur demeurera tenu par les CGS, le Règlement et les Conditions Tarifaires.
d)
Néo-Justice se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat et sans préavis, un accès si une information donnée est incorrecte, non à jour, ou incomplète et porte atteinte au bon déroulement des Services, ou si l’utilisation du site https://www.neo-justice.fr ou des Services par l’Utilisateur viole toute disposition législative ou règlementaire nationale ou internationale applicable, les CGS, le Règlement ou porte atteinte au bon fonctionnement du site https://www.neo-justice.fr et/ou des Services.
e)
L’Utilisateur aura la possibilité d’expliquer les circonstances qui ont conduit Néo-Justice à prendre la décision de suspension, dans les quinze (15) jours suivant la suspension de son accès, par un email envoyé à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr. Si le(s) manquement(s) ayant entrainé la suspension de l’accès et/ou les motifs invoqués ne sont pas de nature à valablement justifier le(s) manquement(s) relevé(s), Néo-Justice procédera à la suppression de l’accès.
f)
L’accès aux Utilisateurs est maintenu, à l’issue de chaque Litige, pour une durée minimale de 3 (trois) mois, au-delà de laquelle Néo-Justice pourra, sans préavis, fermer les accès et supprimer le dossier. Toutes les données relatives à un Litige seront supprimées dans un délai maximum de 2 ans.
g)
La suppression de l’Espace Personnel ne donnera en aucun cas lieu au remboursement de toute somme payée à Néo-Justice.
TITRE IV
UTILISATION DES SERVICES
ARTICLE 12
Communications et Notifications
12.1
En acceptant les CGS, l’Utilisateur consent à ce que des communications et Notifications lui soient envoyées durant l’utilisation des Services.
12.2
Les Notifications ou communications émanant de Néo-Justice sont effectuées par voie électronique, à l’adresse électronique de la Partie telle que communiquée par celle-ci.
12.3
L’Utilisateur est invité à autoriser l’envoi des communications et Notifications dans sa boîte de réception pour éviter toute réception dans sa boîte de courriers indésirables. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à vérifier régulièrement leurs courriers indésirables pour prendre connaissance d’éventuelles Notifications.
12.4
↑ Retour au sommaireNéo-Justice se réserve également la possibilité d’envoyer des communications et Notifications par courrier.
ARTICLE 13
Exequatur et homologation
En acceptant les présentes CGS, toute Partie reconnait que:
- le Protocole d’Accord Transactionnel signé à l’issue d’une Négociation doit être soumis à l’homologation du juge compétent aux fins de le rendre exécutoire, prestation qui n’est pas incluse dans les services proposés par Néo-Justice;
- la Sentence Arbitrale n’a pas de plein droit force exécutoire et qu’il convient d’obtenir, le cas échéant, son exequatur. L’exequatur emporte reconnaissance de l’existence de la Sentence Arbitrale, lui confère la force exécutoire et constitue un préalable à son exécution forcée.
ARTICLE 14
Droit de rétractation
14.1
Lorsqu’il a la qualité de Consommateur, l’Utilisateur dispose, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales applicables, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
14.2
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 des présentes CGS ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Néo-Justice par courrier électronique à contact@neo-justice.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Alma SAS – Néo-Justice, 25 rue du Général Foy, 75008 Paris. Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le Consommateur peut également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site conformément aux dispositions légales applicables.
14.3
Lorsque le Consommateur souhaite que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, Néo-Justice recueille sa demande expresse d’exécution anticipée. Le Consommateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le Service aura été pleinement exécuté.
14.4
Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution du Service mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque la demande expresse d’exécution anticipée n’a pas été valablement recueillie ou lorsque les informations légalement requises relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies.
14.5
Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Consommateur de commencer l’exécution avant la fin de ce délai et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
14.6
↑ Retour au sommaireLorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Néo-Justice rembourse au Consommateur les sommes devant lui être restituées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Néo-Justice est informée de la décision de rétractation, sous déduction, le cas échéant, du montant dû au titre des prestations déjà exécutées conformément à l’article 14.4. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
ARTICLE 15
Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour sans préavis.
↑ Retour au sommaireTITRE V
CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 16
Prix des services
16.1
Les prix des Services sont fixés dans les Conditions Tarifaires annexées aux présentes CGS.
16.2
↑ Retour au sommaireChaque Partie paie le prix de chaque Service dont il fait la demande, tels que décrits dans les Conditions Tarifaires.
ARTICLE 17
Modalités de paiement
17.1
Principes généraux
17.1.1
L’Utilisateur devra payer les Frais de Dossier préalablement à toute ouverture d’une procédure de Négociation, d‘Arbitrage ou de Recouvrement par Néo-Justice.
17.1.2
Dans l’hypothèse où les frais de dossier ne seraient pas payés, le dossier sera détruit sous 5 jours.
17.1.3
Dans l’hypothèse où les Frais de Dossier ne seraient pas payés et que le Défendeur payait ce qui lui est demandé via Néo-Justice, les Frais de Dossier et la commission de succès seraient dus à Néo-Justice.
17.1.4
Les Frais de Dossier restent acquis à Néo-Justice, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGS et, plus généralement, des dispositions légales impératives applicables.
17.1.5
Préalablement à l’ouverture d’une procédure d’Arbitrage ou d’une procédure de Recouvrement judiciaire, l’Utilisateur devra également préalablement régler l’intégralité des frais liées à ces procédures.
17.1.6
L’Utilisateur devra s’acquitter des commissions de succès dues pour la Négociation dans les conditions décrites aux présentes CGS.
17.1.7
Les Parties ne peuvent télécharger qu’un nombre limité de pages de documents au format A4 (police de caractère minimum équivalente à Arial 9), ce nombre dépendant de la nature de la procédure et de l’Enjeu Financier (voir Annexe 1-Conditions Tarifaires ainsi que le Règlement de Négociation et d’Arbitrage). Le téléchargement de documents, au-delà du nombre de pages de format A4 maximum mentionné à l’Annexe 1, donnera lieu au paiement de 5€ TTC par page au format A4 supplémentaire. Au cas où les Parties auraient téléchargé un nombre supérieur au nombre de pages autorisé, Néo-Justice leur adressera un lien de paiement du montant dû. Les Parties ont alors cinq (5) jours à compter de la réception de l’email de paiement pour procéder au règlement, à défaut, les pièces supplémentaires ne seront pas prises en considération ou seront supprimées par Néo-Justice.
17.2
Procédure de Négociation
17.2.1
Les frais dus pour toute demande de Négociation sont:
- les Frais de Dossier;
- la commission de succès; et
- le cas échéant, les frais liés à l’intervention d’un médiateur.
17.2.2
Ces frais sont supportés par l’Utilisateur qui ouvre le dossier de Négociation, à l’exception du coût d’intervention d’un médiateur est supporté à parts égales par chacune des Parties.
17.2.3
Les frais de dossier afférents à une demande de Négociation figurent dans les Conditions Tarifaires. Si la partie adverse refuse la Négociation qui lui est proposée ou si les Parties ne trouvent pas d’accord entre elles, les frais de dossier restent acquis à Néo-Justice.
17.2.4
L’Utilisateur reconnait que la commission de succès de Négociation dépend du montant de l’accord négocié et que par conséquent le montant des frais ne peut être déterminé qu’à l’issue de la Négociation. Dans ce contexte, lorsque les Parties ont une zone d’accord possible, Néo-Justice enverra à l’Utilisateur qui a ouvert le dossier de Négociation un lien de paiement d’un montant correspondant à la commission de succès calculée en fonction du montant sur lequel il est transigé. Le Protocole d’Accord Transactionnel ne sera transmis pour signature aux Parties qu’après le parfait et complet encaissement de la commission de succès.
17.2.5
L’Utilisateur reconnaît que le fait générateur du paiement de la commission de succès à Néo-Justice est exclusivement l’accord trouvé par les Parties par le biais de la Plateforme et non le paiement effectif de l’indemnité transactionnelle par la Partie débitrice.
17.2.6
Les Services de Négociation sont payés en euros par une carte bancaire autorisée par Néo-Justice.
17.2.7
Au cas où les Parties auraient demandé l’intervention d’un médiateur, Néo-Justice leur adressera un lien de paiement du montant dû. Les Parties ont alors cinq (5) jours à compter de la réception de l’email de paiement pour procéder au règlement. A défaut de paiement dans le délai imparti, la demande d’intervention d’un médiateur ne sera pas prise en considération.
17.3
Procédure d’Arbitrage
17.3.1
Les frais de dossiers afférents à une demande d’Arbitrage figurent dans les Conditions Tarifaires. Si la partie adverse refuse l’Arbitrage qui lui est proposé ou si le litige n’est pas arbitrable, ce montant reste acquis à Néo-Justice.
17.3.2
Les Services d’Arbitrage sont payés en euros par une carte bancaire autorisée par Néo-Justice ou par virement bancaire, après détermination de l’Enjeu Financier par Néo-Justice.
17.3.3
Le montant dû au titre des Services d’Arbitrage – que ce soit concernant les demandes de la Partie qui initie la procédure ou les demandes reconventionnelles de la Partie adverse – sera notifié à chacune des Parties concernées par email. Les Parties devront s’acquitter des montants dus dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi de la première notification de paiement.
17.4
Recouvrement
17.4.1
Les frais de dossiers afférents à une demande de Recouvrement figurent dans les Conditions Tarifaires. Ils varient en fonction de la souscription par l’Utilisateur d’un abonnement d’une durée minimale de 12 mois ou non.
17.4.2
La créance recouvrée fait naître droit à commission de succès dès réception du paiement, que celui-ci soit complet ou partiel.
17.4.3
La commission de succès sera due par l‘Utilisateur si le paiement est obtenu dans les 18 mois suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure envoyée au début de la phase de recouvrement amiable
17.4.4
Les sommes dues par les débiteurs seront directement versées au profit de Néo-Justice, qui déduira sa commission de succès des montants qu’il retransmettra à l‘Utilisateur.
17.4.5
Dans l’hypothèse où un débiteur paierait directement l’Utilisateur, ce dernier devra immédiatement informer Néo-Justice de la réception de tout paiement (partiel ou total). En pareille hypothèse, il devra régler la commission de succès due à Néo-Justice dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de tout paiement (partiel ou total).
17.4.6
A défaut de règlement dans ce délai, Néo-Justice pourra mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que tout dommage-intérêt permettant d’indemniser son préjudice. Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité porteront intérêt aux taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité et jusqu’au règlement effectif.
17.4.7
↑ Retour au sommaireLa facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas Néo-Justice, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
TITRE VI
RESPONSABILITÉ
ARTICLE 18
Responsabilité de Néo-Justice et de l’Utilisateur
18.1
L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement les Services pour son compte propre et à ne prendre aucun engagement pour des tiers.
18.2
L’Utilisateur est seul responsable des actions, des écrits et de toute utilisation faite de son Espace Personnel, sauf dans l’hypothèse où il serait prouvé qu’un dysfonctionnement est imputable à Néo-Justice. L’Utilisateur ne devra en aucun cas divulguer à des tiers ses identifiants et mot de passe pour accéder à son Espace Personnel sur https://www.neo-justice.fr.
18.3
L’Utilisateur s’engage à:
a)
Renseigner les informations qui lui sont demandées avec complétude, exactitude, sincérité et de bonne foi,
b)
Agir de manière honnête, transparente et loyale lorsqu’il utilise les Services,
c)
Ne pas utiliser neo-justice.fr d’une manière qui pourrait altérer son bon fonctionnement,
d)
N’utiliser les Services que pour résoudre des Litiges existants,
e)
Ne pas utiliser les Services dans le but de résoudre des Litiges en rapport avec les domaines suivants: sexe (notamment pornographie, prostitution, escorte), armes, drogue, jeux d’argent ou relatif à une activité illégale,
f)
Ne pas utiliser les Services d’une manière qui constituerait une violation de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi, ou encore à des fins abusives ou de façon déloyale, peu important que cette violation soit intentionnelle ou non,
g)
Ne pas télécharger de documents ni de renseigner des informations et données qui contreviendraient à des lois, règlements ou normes nationales ou internationales ni aux CGS et au Règlement,
h)
Mener à bien, dans les délais impartis, toute procédure de Négociation ou d’Arbitrage commencée sur le site https://www.neo-justice.fr,
i)
Exécuter les éventuelles obligations mises à sa charge dans le cadre de la procédure de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement et, à ce titre notamment, d’exécuter dans un délai maximum d’un (1) mois les obligations à sa charge aux termes du Protocole d’Accord Transactionnel ou de la Sentence Arbitrale,
j)
Ne pas tenir de propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, obscènes, homophobes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensibles à l’encontre de l’un des Intervenants.
18.4
L’Utilisateur reconnait qu’au cas où:
a)
il ne respecterait pas les engagements pris aux termes de l’article 18.3 des présentes CGS, il (i) serait responsable des conséquences tant à l’égard de Néo-Justice que des autres Intervenants et tiers et (ii) verrait ses Procédures Néo-Justice en cours clôturées sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et son Espace Personnel suspendu, et
b)
il ne fournirait pas des informations complètes, exactes et sincères concernant les dossiers qu’il soumet à Néo-Justice, ni Néo-Justice ni aucun Intervenant ne pourrait être tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler.
18.5
L’Utilisateur déclare être pleinement conscient des caractéristiques et limites d’Internet et des services offerts sur support digital et les accepter sans que la responsabilité de Néo-Justice ne puisse en aucun cas être engagée. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que:
a)
Le site neo-justice.fr est susceptible d’être, à tout moment, totalement ou partiellement indisponible du fait notamment de dysfonctionnements de la connexion Internet ou d’une saturation liée à sa fréquentation, de l’installation de mises à jour, d’opérations de maintenance technique ou plus généralement de toute autre intervention sur le site https://www.neo-justice.fr;
b)
Les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont susceptibles d’influer sur les délais d’exécution des Services.
18.6
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr.
18.7
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Néo-Justice ne pourra en aucun cas être engagée et qu’aucun remboursement ne pourra être obtenu dans les cas suivants:
a)
Pour tout retard pris dans le traitement du Litige du fait d’un manquement imputable à l’une ou l’autre des Parties;
b)
En cas de défaut de collaboration de l’une des Parties à la procédure de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement, étant précisé qu’un tel défaut de collaboration peut rendre la procédure de Négociation, d’Arbitrage ou de Recouvrement amiable impossible;
c)
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties du Protocole d’Accord Transactionnel signé à la suite d’une Négociation conduite sur https://www.neo-justice.fr ou de la Sentence Arbitrale rendue à la suite d’un Arbitrage conduit sur https://www.neo-justice.fr ou d’un accord obtenu dans le cadre d’une procédure de Recouvrement amiable;
d)
En cas de défaut dans l’exécution d’une expertise arbitrale, dans la mesure où ce défaut serait exclusivement imputable à l’expert mandaté;
e)
En cas d’utilisation du site https://www.neo-justice.fr non conforme aux CGS et/ou au Règlement;
f)
En cas de défaut d’exécution des Services résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment les fournisseurs ou prestataires de Néo-Justice;
g)
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises;
h)
En cas d’utilisation illicite des données par un Arbitre, un Médiateur/Facilitateur, un Avocat Partenaire une Partie ou plus généralement par un tiers non imputable à Néo-Justice. Il appartiendra à la victime d’engager les actions appropriées à l’encontre de l’auteur de l’utilisation illicite;
i)
En cas de refus par Néo-Justice de toute demande portant sur les Services;
j)
En cas de propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, obscènes, homophobes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensibles tenus par l’un des Intervenants.
18.8
Sauf dispositions impératives contraires, Néo-Justice ne pourra en aucun cas être responsable vis-à-vis des Utilisateurs pour (i) quel que type de dommages, pertes, coûts ou frais de quelle que nature que ce soit, ni pour (ii) des pertes de bénéfices ou de chance, pertes d’activités, pertes de contrat, pertes de jouissance, pertes de réputation ou pertes, ou dommage à des données, et ce, alors même que Néo-Justice a ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité d’un tel dommage.
18.9
L’Utilisateur reconnait que Néo-Justice n’est tenue que d’une obligation de moyens. Néo-Justice n’engagera pas sa responsabilité si ses diligences ne permettent pas de résoudre le Litige ou de parvenir au recouvrement des sommes dues.
18.10
Néo-Justice n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre les Utilisateurs et l’Avocat Partenaire et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat Partenaire, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.
18.11
Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité totale de Néo-Justice et de ses sous-traitants vis-à-vis de chaque Utilisateur pour tout type de demandes ou réclamations (notamment, toute forme d’indemnisation) engagées en application des CGS ou en relation avec les Services qu’elle soit de nature légale, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre ne pourra excéder trois (3) fois le prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur à Néo-Justice. Aucune indemnisation ne sera due par Néo-Justice aux Utilisateurs au-delà de ce montant. Si aucune somme n’a été payée au titre des Services, Néo-Justice n’engagera en aucun cas sa responsabilité.
18.12
Seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité du Néo-Justice. Aucun dommage indirect (y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées) ne sera susceptible d’engager sa responsabilité.
18.13
Néo-Justice ne peut en aucun cas être tenue responsable:
- du contenu et des conséquences des accords intervenus; et
- si l’Utilisateur demande à Néo-Justice de procéder au recouvrement d’une créance à tort, pour quelque raison que ce soit. En pareil cas, l’Utilisateur pourra en revanche engager sa responsabilité vis-à-vis de Néo-Justice et de tout tiers y ayant intérêt, et notamment le débiteur.
18.14
A défaut de respecter les conditions posées à l’article 8.2.1 des présentes CGS, Néo-Justice ne sera pas tenu responsable des éventuelles demandes et réclamations du débiteur ou de tiers et pourra immédiatement mettre fin à la procédure de recouvrement, l‘Utilisateur ne pourra alors prétendre à quelque remboursement que ce soit et devra couvrir Néo-Justice contre toutes conséquences financières ou autres pour ce dernier.
18.15
↑ Retour au sommaireAu cas où l’Utilisateur confierait à Néo-Justice une créance couverte par une obligation de confidentialité́ et ce, en contravention des stipulations de l’article 8.2.1 des présentes CGS, l’Utilisateur garantira Néo-Justice contre conséquences directes et indirectes qui pourraient en découler, notamment à l’égard des tiers.
TITRE VII
DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 19
Collecte et traitement des données
19.1
Néo-Justice est respectueux de la vie privée et protège les données à caractère personnel des Utilisateurs.
19.2
Lors de l’utilisation du site https://www.neo-justice.fr par l’Utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès aux Services et à des fins de gestion administrative. Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données à caractère personnel doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut, l’accès au Service pourra être restreint ou impossible.
19.3
Afin de permettre à Néo-Justice de fournir les Services, Néo-Justice est autorisée, par l’acceptation des présentes CGS, à collecter et traiter les données relatives au Litige, à la Négociation et/ou l’Arbitrage renseignées par les Utilisateurs. L’exigence de fourniture de ces données revêt un caractère contractuel et conditionne la fourniture des Services.
19.4
↑ Retour au sommaireNéo-Justice traite les données de l’Utilisateur aux fins notamment de la gestion des accès aux Services, la gestion de l’utilisation des Services, la communication avec les Utilisateurs, la conservation des dossiers, la mise à jour des accès ou la prévention et détection des fraudes ou abus. Les données de l’Utilisateur répondant à ces finalités sont conservées en base active pendant la durée de la fourniture des Services. Certains Services relevant de l’administration de la justice, les données afférentes sont archivées pendant dix (10) ans.
ARTICLE 20
Droit d’accès aux données
20.1
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
20.2
L’Utilisateur dispose également du droit d’effacer les données personnelles le concernant, de limiter le traitement de ces données, ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Néanmoins, dans le cas des Services, lorsque les données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la constatation ou à l’exercice de droits en justice, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas d’un droit absolu d’effacer les données le concernant, de limiter et de s’opposer au traitement de ces données.
20.3
Toutefois, lorsque les informations personnelles le concernant sont inexactes ou incomplètes, tout Utilisateur peut demander la rectification de celles-ci.
20.4
Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut y mettre fin à tout moment par email à l’adresse contact@neo-justice.fr, sous réserve qu’il ne soit pas Partie à une procédure de Négociation, de Recouvrement ou d’Arbitrage en cours.
20.5
Lorsqu’il utilise les Services, l’Utilisateur dispose également du droit de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après sa mort. Toute directive formulée par un Utilisateur peut être modifiée ou révoquée à tout moment.
20.6
L’Utilisateur pourra également bénéficier du droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que la portabilité de ses données ne mettra fin à aucun lien existant sur le site neo-justice.fr entre les Parties si ces dernières ont valablement conclu un accord aux fins de Négociation, de Recouvrement ou d’Arbitrage, ni à aucune Négociation, de Recouvrement ou Arbitrage en cours.
20.7
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
20.8
L’exercice des droits susmentionnés par l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, moyennant l’envoi d’un justificatif d’identité:
- Par voie postale: 25 rue du Général Foy 75008 Paris;
- Par voie électronique: contact@neo-justice.fr.
ARTICLE 21
Prestataires tiers
21.1
Néo-Justice peut être amené à employer un prestataire tiers ou sous-traitant pour la fourniture de certains Services.
21.2
↑ Retour au sommaireL’accès du prestataire tiers ou du sous-traitant aux données à caractère personnel est strictement limité à ce qui est nécessaire pour la réalisation de sa mission pour Néo-Justice.
ARTICLE 22
Sécurité des données
22.1
Néo-Justice s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient corrompues ou compromises.
22.2
Les procédures de sécurité peuvent amener Néo-Justice à demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité, notamment une copie de leur pièce d’identité.
22.3
↑ Retour au sommaireLes Utilisateurs sont encouragés à protéger leurs ordinateurs, tablettes, smartphones ou autre appareils similaires, selon les recommandations des organismes reconnus en la matière, à prévenir les infections par des programmes malveillants et les utilisations par des personnes non autorisées notamment en préservant la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.
ARTICLE 23
Confidentialité et divulgation des données
23.1
Les Parties, l’Arbitre, le Médiateur/Facilitateur, les Avocats Partenaires, Néo-Justice et plus généralement toute personne ayant accepté les CGS et le Règlement reconnaissent que l’ensemble des données relatif à un Litige, son existence même, la procédure de Négociation ou d’Arbitrage, tous les documents et informations échangés dans le cadre des Services ainsi que le contenu et l’existence du Protocole d’Accord Transactionnel et de toute Sentence Arbitrale sont strictement confidentiels et ne devront pas être divulgués. A ce titre, les Intervenants reconnaissent et acceptent qu’aucun document ou argument échangé dans le cadre d’une procédure Néo-Justice ne pourra être produit en justice.
23.2
Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent divulguer les informations mentionnées à l’article 23.1 des présentes CGS (i) pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire ou une demande d’une autorité administrative compétente, (ii) pour protéger ou exercer un droit, ou (iii) pour exécuter ou contester un Protocole Transactionnel ou une Sentence Arbitrale dans une procédure engagée de bonne foi devant la juridiction compétente ou toute autre autorité établie par la loi ou (iv) si toutes les Parties y ont consenti.
23.3
Les Utilisateurs consentent à la divulgation des données à toutes les personnes participant directement ou indirectement aux Services ainsi qu’aux tiers auxquels ces Utilisateurs feraient appel dans le cadre des Services.
23.4
Les Utilisateurs imposent, le cas échéant, aux tiers auxquels elles feraient appel dans le cadre des Services la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’alinéa précédent.
23.5
↑ Retour au sommaireConformément à la règlementation en vigueur, les données des Utilisateurs peuvent être communiquées aux autorités compétentes, sur requête pour répondre à une obligation légale.
ARTICLE 24
Propriété intellectuelle
24.1
L’Utilisateur reconnait que Néo-Justice et certains de ses partenaires sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le site neo-justice.fr, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant.
24.2
L’Utilisateur s’engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site neo-justice.fr et/ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
24.3
L’Utilisateur peut visionner, télécharger et imprimer le contenu du site neo-justice.fr pour un usage non commercial et en conformité avec son obligation de confidentialité prévue par les CGS et le Règlement.
24.4
↑ Retour au sommaireL’Utilisateur conserve tout droit de propriété intellectuelle qu’il détient sur les documents, images, sons ou autres éléments qu’il télécharge ou enregistre sur le site neo-justice.fr.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25
Service client et médiateur de la consommation
25.1
En cas de contestation relative à l’exécution des Services, l’Utilisateur peut transmettre sa réclamation écrite au service client de Néo-Justice qui est joignable à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr. Néo-Justice traitera la réclamation dans un délai de quinze (15) jours.
25.2
↑ Retour au sommaireDès lors que la réclamation n’a pu trouver de solution, l’Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement à tout service de médiation destiné aux consommateurs.
ARTICLE 26
Résolution des différends
26.1
Avant toute action contentieuse, Néo-Justice et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des CGS, du Règlement et des Conditions Tarifaires. Pour ce faire, l’Utilisateur contacte Néo-Justice en formulant sa demande par écrit, par email à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr ou par voie postale à l’adresse suivante: 25 rue du Général Foy 75008 Paris. Néo-Justice traitera la réclamation dans un délai d’un (1) mois.
26.2
A défaut de solution amiable trouvée dans le délai précité, Néo-Justice et l’Utilisateur professionnel conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux français dont le for exclusif est à Paris.
26.3
↑ Retour au sommairePour les Utilisateurs Consommateurs, tout différend relatif à la validité, l’exécution et à l’interprétation des CGS sera soumis à une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou à la juridiction du lieu où le Consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 27
Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
↑ Retour au sommaireARTICLE 28
Nullité d’une clause
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGS pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas la validité des autres clauses des CGS, quelles qu’elles soient, ni des CGS dans leur ensemble, pour autant que l’économie générale de celles-ci soit préservée. Dans un tel cas, Néo-Justice et l’Utilisateur s’engagent à substituer, si possible, à la clause illicite ou inapplicable, une clause licite correspondant à l’esprit et à l’objet de la clause illicite ou inapplicable.
↑ Retour au sommaireARTICLE 29
Non-renonciation
Si Néo-Justice ou un Utilisateur n’exerce pas un droit, Néo-Justice ou l’Utilisateur n’est pas réputé avoir renoncé à ce droit. De même, le fait pour Néo-Justice ou l’Utilisateur de ne pas exercer un droit dans un cas particulier n’empêche pas Néo-Justice ou l’Utilisateur d’exercer ce même droit dans un autre cas.
↑ Retour au sommaireARTICLE 30
Contact
Pour toute demande en rapport avec les présentes CGS, l’Utilisateur s’adresse à la Néo-Justice par email à l’adresse suivante: contact@neo-justice.fr ou par voie postale à l’adresse suivante: 25 rue du Général Foy 75008 Paris.
↑ Retour au sommaireANNEXE 1
Conditions tarifaires.
01 — NÉGOCIATION
Conditions tarifaires applicables à une Négociation
Frais de dossier : 9,99 €Commission de succès : 10 %
02 — ARBITRAGE
Conditions tarifaires applicables à un Arbitrage
Le coût des frais de dossier relatifs à une demande d’Arbitrage est de 149 €. Si le Défendeur refuse l’Arbitrage qui lui est proposé, ce montant reste acquis à Néo-Justice.
⚀
Enjeu du litigeInférieur ou égal à 5 000 €399 € TTC
⚁
Enjeu du litigeEntre 5 001 € et 10 000 €699 € TTC
⚂
Enjeu du litigeEntre 10 001 € et 20 000 €1 199 € TTC
⚃
Enjeu du litigeEntre 20 001 € et 50 000 €2 999 € TTC
⚄
Enjeu du litigeAu-delà de 50 000 €Nous contacter
2.1
Coût en cas d’inarbitrabilité du litige
En cas d’inarbitrabilité du litige, une somme forfaitaire, qui s’ajoute aux Frais de Dossier, calculée comme suit sera due :
| Montant de l’enjeu du litige | Montant dû |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 199 € |
| Entre 10 001 € et 25 000 € | 299 € |
| Entre 25 001 € et 50 000 € | 399 € |
| Entre 50 001 € et 100 000 € | 599 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | 699 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 799 € |
2.2
Téléchargement de pièces
Toute page téléchargée (exposé et pièces) au-delà des maximas mentionnés dans le tableau ci-dessous sera facturée 5 € TTC par page.
| Enjeu financier | Nombre de pages maximum par Partie |
|---|---|
| 0 à 5 000 € | 6 |
| 5 001 € à 10 000 € | 12 |
| 10 001 € à 20 000 € | 18 |
| 20 001 € à 50 000 € | 22 |
| 50 001 € à 100 000 € | 25 |
| Au-delà de 100 001 € | 30 |
03 — RECOUVREMENT
Conditions tarifaires applicables au Recouvrement de créances
Frais de dossier fixes : 9,99 € HT
« Garantie Zéro » : aucune commission si le recouvrement échoue — 15 % uniquement en cas de succès.
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation.
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Alma SAS – Néo-Justice
25 rue du Général Foy
75008 Paris – France
contact@neo-justice.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services indiquée ci-dessous.
Service concerné : ……………………………………………………………………………………………………..
Date de souscription / commande : ………………………………………………………………………………..
Nom du Consommateur : ……………………………………………………………………………………………..
Adresse du Consommateur : …………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du Consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ……………………………………..
Important : l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation prévue par les dispositions applicables peut également être utilisée.
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