POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
1. Les données collectées
1.1. Base légale de la collecte
Néo-Justice collecte et traite les données à caractère personnel sur les fondements juridiques prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir :
Le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), lorsque requis ;
L’exécution du contrat de prestation de services conclu avec les clients (article 6.1.b du RGPD) ;
Le respect d’obligations légales et réglementaires (article 6.1.c du RGPD), notamment dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux ou de la conservation des données en matière judiciaire ;
L’intérêt légitime de Néo-Justice (article 6.1.f du RGPD), notamment pour l’amélioration de ses services et la sécurité des traitements.
1.2. Données transmises à Néo-Justice
Les données sont collectées lors de :
la souscription aux services de résolution de litiges et de recouvrement ;
la création et de l’utilisation de l’espace client sur la plateforme ;
tout échange avec le service client ;
la transmission de pièces nécessaires à l’instruction et la résolution des litiges.
Les catégories de données collectées sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, identité des représentants légaux.
Données de connexion : nom d’utilisateur, mot de passe, adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation, heures et dates de connexion.
Données relatives aux litiges traités : toutes informations communiquées par les clients concernant le différend soumis à Néo-Justice : pièces contractuelles, pièces comptables, correspondances, attestations, données relatives aux parties adverses, montants en jeu, et tout autre document nécessaire à la résolution du litige.
Données sensibles (le cas échéant) : des données pouvant relever de la catégorie des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, telles que des éléments de santé, d’appartenance syndicale ou autre, lorsque ces éléments sont nécessaires à la résolution du litige et sont communiqués par les parties elles-mêmes. Dans de tels cas, ces données sont traitées exclusivement pour les finalités de gestion des litiges et conformément aux dérogations prévues par l’article 9.2 du RGPD. L’absence de communication de ces données peut empêcher la bonne exécution des services.
2. Finalités du traitement des données
Néo-Justice collecte et traite les données pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :
Fournir les services de négociation, d’arbitrage en ligne et de recouvrement de créances ;
Gérer la relation contractuelle avec les clients ;
Prévenir les fraudes, blanchiment et infractions pénales ;
Exécuter ses obligations légales et réglementaires ;
Assurer le suivi et l’amélioration des services ;
Communiquer des informations relatives aux services, nouveautés, mises à jour contractuelles ;
Gérer les demandes d’assistance technique ou de service client ;
Réaliser des statistiques anonymisées pour l’amélioration continue des services.
3. Destinataires des données
Les données sont destinées aux :
services internes habilités de Néo-Justice ;
prestataires et sous-traitants nécessaires à l’exécution des services (hébergement, maintenance, paiement sécurisé, support technique, communication, envoi de notifications) ;
arbitres, médiateurs, avocats ou experts intervenant dans le cadre de la résolution des litiges, soumis à une obligation de confidentialité ;
auxiliaires de justice et autorités judiciaires compétentes en cas de procédure judiciaire ou d’obligation légale ;
autorités administratives et organismes de contrôle lorsque la réglementation l’impose.
4. Hébergement, sécurité et transferts internationaux
4.1. Hébergement sécurisé
Les données sont hébergées par notre prestataire Airtable, dont l’infrastructure repose sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS), situés aux États-Unis.
Airtable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées.
Dans le cadre de transferts de données hors de l’Union européenne, ces opérations s’appuient sur les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, intégrées au Data Processing Addendum (DPA) d’Airtable, garantissant un cadre juridique conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
4.2. Sécurité des traitements
Néo-Justice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et limiter les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation.
4.3. Transferts hors Union Européenne
En cas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne, Néo-Justice s’assure :
soit que le pays est reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne ;
soit que des garanties appropriées (clauses contractuelles types, Binding Corporate Rules…) sont mises en place.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et au respect des obligations légales :
pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
prolongée des durées légales de prescription applicables en matière civile et commerciale (généralement 5 ans) ;
en matière de lutte contre le blanchiment : 5 ans après la clôture du dossier conformément à la réglementation applicable.
Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
6. Droits des personnes concernées
Les clients disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) ;
Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
Droit d’effacement (article 17 RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;
Droit d’opposition (article 21 RGPD) ;
Droit de retirer son consentement à tout moment ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.
7. Modalités d’exercice des droits
Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à Néo-Justice :
par voie électronique à : contact@Neo-Justice.fr, ou
par courrier postal à : Néo-Justice | Alma SAS, 25 rue du Général Foy 75008 Paris.
Toute demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité permettant de vérifier l’identité du demandeur. Néo-Justice s’engage à répondre dans un délai d’un mois.
8. Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données
Le responsable de traitement est :
Néo-Justice | Alma SAS, 25 rue du Général Foy 75008 Paris.
