Prestation compensatoire : l’essentiel en 30 secondes
La prestation compensatoire ne se calcule pas
avec une formule légale unique.
Elle vise à compenser, autant que possible,
la disparité que le divorce crée dans les conditions
de vie respectives des époux.
L’évaluation repose sur une analyse globale
de leur situation actuelle et prévisible.
Principe
Compenser une disparité
La différence de revenus n’est qu’un élément
parmi plusieurs.
Calcul
Aucun barème officiel
Le Code civil énumère des critères,
mais n’impose aucune formule mathématique.
Forme
Le capital est privilégié
Le versement peut être immédiat
ou organisé selon les modalités prévues par le droit applicable.
Divorce amiable
Le montant peut être négocié
La prestation peut être organisée
dans la convention de divorce.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser
la disparité que la rupture du mariage crée
dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle ne vise pas à garantir une égalité parfaite
de revenus après le divorce.
Son principe est prévu par
l’article 270 du Code civil.
Elle doit être distinguée de la pension alimentaire.
La pension répond à une logique d’entretien,
tandis que la prestation compensatoire concerne
les conséquences économiques du divorce entre les époux.
Dans quels cas une prestation compensatoire peut-elle être due ?
Le simple fait qu’un époux gagne davantage que l’autre
ne suffit pas automatiquement à justifier
une prestation compensatoire.
Il faut rechercher si le divorce crée
une véritable disparité dans les conditions de vie
des anciens époux.
L’analyse est globale.
Revenus, patrimoine, durée du mariage,
situation professionnelle, âge, santé
et droits à la retraite doivent notamment être rapprochés.
Quels critères sont pris en compte
pour calculer la prestation compensatoire ?
L’article 271 du Code civil prévoit plusieurs critères
permettant d’évaluer la situation des époux.
l’organisation professionnelle et patrimoniale du couple.
les perspectives professionnelles futures.
revenus patrimoniaux et autres ressources.
perspectives de carrière ou de retour à l’emploi.
liée à la vie familiale.
du régime matrimonial est également examiné.
peuvent être déterminantes dans certains dossiers.
prévisible de chacun.
Comment calculer le montant
d’une prestation compensatoire ?
Il n’existe en France aucune formule légale obligatoire
de calcul de la prestation compensatoire.
Les méthodes chiffrées parfois utilisées
servent seulement de repères.
Le montant doit rester confronté aux critères
prévus par le Code civil et aux pièces du dossier.
Deux couples présentant exactement
le même écart de revenus peuvent donc aboutir
à des résultats très différents.
Un mariage de cinq ans sans incidence professionnelle
n’est pas comparable à un mariage de trente ans
au cours duquel l’un des époux a interrompu sa carrière
pour s’occuper des enfants.
Comment estimer une prestation compensatoire ?
Une estimation sérieuse commence par comparer
la situation économique des deux époux,
et non par appliquer un simple pourcentage.
Il faut au minimum confronter les revenus,
le patrimoine, les retraites prévisibles,
la durée du mariage et les conséquences
des choix familiaux sur les carrières professionnelles.
| Élément à comparer | Époux A | Époux B |
|---|---|---|
| Revenus nets mensuels | À renseigner | À renseigner |
| Patrimoine après partage | À estimer | À estimer |
| Droits à retraite | À estimer | À estimer |
| Situation professionnelle | À analyser | À analyser |
| Incidence des choix familiaux | À documenter | À documenter |
Une estimation chiffrée n’a de sens
qu’après vérification de ces éléments.
Une fourchette obtenue sans tenir compte
du patrimoine, de la carrière ou de la retraite
peut être très éloignée du résultat réellement pertinent.
Vous voulez évaluer votre situation ?
Préparez vos revenus,
votre patrimoine, vos droits à retraite
et les principaux éléments de votre parcours professionnel.
Peut-on négocier une prestation compensatoire ?
Oui. Dans un divorce par consentement mutuel,
les époux peuvent négocier son montant
et ses modalités dans leur convention de divorce.
Chacun doit être assisté de son propre avocat,
qui apprécie les conséquences de l’accord
au regard des intérêts de son client.
La négociation porte notamment sur :
- le montant total ;
- les modalités de paiement ;
- le patrimoine disponible ;
- la liquidation du régime matrimonial ;
- les conséquences fiscales.
Pour comprendre l’ensemble de la procédure,
consultez notre guide sur le
divorce par consentement mutuel
.
Quelle fiscalité pour une prestation compensatoire ?
Le régime fiscal dépend notamment
de la forme de la prestation
et de la durée de son versement.
Capital
Versement dans les 12 mois
Sous réserve des conditions fiscales applicables,
une réduction d’impôt peut être ouverte au débiteur.
Réduction
Jusqu’à 7 625 €
La réduction correspond en principe à 25 %
des sommes retenues dans la limite d’une base
de 30 500 €.
Versement long
Plus de 12 mois
Un régime fiscal différent peut alors s’appliquer.
Rente
Fiscalité spécifique
Les règles de déduction et d’imposition
diffèrent selon les modalités retenues.
Prestation compensatoire et partage du patrimoine :
quelle différence ?
La prestation compensatoire est distincte
du partage des biens du couple.
Un époux peut recevoir une soulte dans le cadre
du partage immobilier et, parallèlement,
une prestation compensatoire si les conditions
propres à celle-ci sont réunies.
Si un bien immobilier est concerné,
consultez notre guide consacré au
divorce amiable avec un bien immobilier
.
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Revenus, patrimoine, carrière,
durée du mariage et droits à retraite :
un avocat peut analyser les éléments déterminants
avant la négociation de votre divorce.
Questions fréquentes sur la prestation compensatoire
Comment calculer une prestation compensatoire ?
Il n’existe aucune formule légale unique.
Le montant dépend notamment des ressources,
du patrimoine, de la durée du mariage,
de l’âge, de la santé, de la carrière
et des droits à retraite des époux.
Existe-t-il un barème officiel ?
Non. Les méthodes chiffrées parfois utilisées
sont des outils indicatifs et n’ont pas valeur
de barème imposé par la loi.
Une différence de salaire suffit-elle ?
Non. La différence de revenus doit être replacée
dans l’ensemble de la situation économique
et personnelle des époux.
La durée du mariage compte-t-elle ?
Oui. La durée du mariage fait partie
des critères expressément prévus
pour apprécier la prestation compensatoire.
Le patrimoine est-il pris en compte ?
Oui. Le patrimoine estimé ou prévisible,
notamment après liquidation du régime matrimonial,
doit être examiné.
Les droits à retraite sont-ils pris en compte ?
Oui. Ils font partie des éléments
expressément visés par le Code civil.
Peut-on prévoir zéro prestation compensatoire ?
Oui, notamment lorsque les époux considèrent
qu’aucune disparité ne justifie son versement
et que cette solution est juridiquement adaptée
à leur situation.
La faute augmente-t-elle automatiquement le montant ?
Non. Il n’existe aucun coefficient légal
augmentant automatiquement la prestation
selon le type de divorce ou la faute d’un époux.
Peut-on modifier une prestation compensatoire après le divorce ?
Les possibilités de révision dépendent notamment
de la forme de la prestation et des règles applicables.
Une rente ne répond pas aux mêmes règles qu’un capital.
Prestation compensatoire et pension alimentaire :
est-ce la même chose ?
Non. Leur objet juridique est différent.
La prestation compensatoire vise la disparité
créée par le divorce entre les époux.
Textes de référence
- Code civil — article 270 :
principe de la prestation compensatoire. - Code civil — article 271 :
critères d’évaluation. - Code civil — articles 274 et suivants :
modalités de versement. - Administration fiscale :
régime fiscal de la prestation compensatoire.