Le divorce par consentement mutuel : l’essentiel
Le divorce par consentement mutuel n’est pas une simple formalité administrative.
Depuis 2017, il repose en principe sur une convention rédigée et contresignée
par les avocats de chacun des époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire.
La procédure est rapide lorsqu’un accord complet existe, mais elle impose
le respect de règles précises concernant le consentement des époux,
le contenu de la convention et les délais de signature.
La procédure extrajudiciaire : principe et conditions d’accès
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel emprunte,
dans la quasi-totalité des cas, la voie de l’acte sous signature privée
contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
C’est ce dépôt — et lui seul — qui confère à la convention date certaine
et force exécutoire, et qui produit les effets du divorce.
Deux situations excluent notamment la voie extrajudiciaire.
La procédure ne peut pas être utilisée lorsqu’un époux est placé
sous un régime de protection juridique. Elle doit également repasser
devant le juge lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit à être entendu,
demande effectivement à exercer ce droit.
L’accès à cette procédure est ainsi subordonné à une condition négative :
aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection juridique.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale — dans ces hypothèses,
l’article 249-4 du Code civil ferme la voie extrajudiciaire sans exception.
Une seconde hypothèse conduit au même résultat : lorsqu’un enfant mineur,
informé de son droit à être entendu, demande à l’exercer.
Dans ce cas, la convention doit être soumise à l’homologation du juge,
qui vérifie la réalité du consentement des époux et la préservation
des intérêts de l’enfant.
Le rôle des avocats : une responsabilité que la jurisprudence a précisée
Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.
Cette dualité n’est pas une simple exigence formelle :
elle vise à garantir que chacun bénéficie d’un conseil indépendant
au moment où sont négociées les conséquences personnelles
et patrimoniales du divorce.
La loi impose à chaque époux d’être assisté de son propre avocat.
Cette dualité de représentation n’est pas une précaution de forme :
elle traduit un transfert de responsabilité.
Le législateur a fait des avocats les garants,
aux lieu et place du juge,
de la convention de divorce qu’ils rédigent et signent avec leurs clients.
Cette responsabilité est concrète.
Elle couvre notamment :
Expliquer les conséquences juridiques et patrimoniales
de la convention avant sa signature.
Vérifier notamment l’identité des époux et l’absence
de régime de protection incompatible avec la procédure.
Défendre les intérêts propres de chacun des époux
dans la construction de l’accord.
Co-rédiger un acte satisfaisant aux exigences
de l’article 229-3 du Code civil.
Les mentions obligatoires de la convention
La convention doit comporter, à peine de nullité,
l’accord des deux époux sur le principe de la rupture
et sur l’ensemble de ses effets.
Elle doit également organiser le règlement complet
des conséquences du divorce ainsi que l’état liquidatif
du régime matrimonial — ou, lorsqu’il n’y a pas lieu à liquidation,
la déclaration en ce sens.
Le principe est celui d’un accord global.
La procédure par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord
non seulement pour divorcer, mais également sur toutes les conséquences
de leur séparation : enfants, logement, patrimoine,
éventuelle prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial.
Le délai de réflexion de quinze jours
Une convention ne peut pas être signée immédiatement après sa finalisation.
Chaque époux doit disposer d’un délai de réflexion
de quinze jours à compter de la réception du projet
adressé par son avocat.
Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client
par lettre recommandée avec avis de réception.
La convention ne peut être signée avant l’expiration
d’un délai de quinze jours à compter de cette réception.
Délai impératif.
Ce délai de réflexion ne peut pas être réduit par l’accord des époux.
Son respect constitue une condition de régularité de la convention.
Du dépôt au divorce : ce que le notaire contrôle — et ce qu’il ne contrôle pas
L’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire
dans les sept jours suivant la signature.
Le notaire dispose ensuite de quinze jours pour procéder au dépôt,
qui confère ses effets à l’acte.
Un contrôle essentiellement formel
Il importe de bien comprendre l’étendue du contrôle notarial :
il est purement formel.
Le notaire vérifie que les mentions exigées
par les 1° à 6° de l’article 229-3 figurent bien dans la convention
et que le délai de réflexion a été respecté.
Il n’apprécie pas l’équilibre du contenu,
ne se prononce pas sur le bien-fondé de la prestation compensatoire
ou sur l’équité du partage.
L’appréciation juridique et la négociation de l’équilibre de la convention
relèvent donc principalement des avocats qui assistent les époux.
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La convention peut-elle être contestée après le divorce ?
C’est l’une des questions que mes clients posent le moins souvent —
et qui mérite pourtant d’être posée avant la signature.
Depuis que le juge n’homologue plus la convention,
celle-ci a « la force attachée à tout contrat ».
Elle peut donc être contestée sur le fondement du droit commun :
nullité pour vice du consentement,
action en complément de part pour lésion
dans la valorisation d’un bien.
En pratique, la preuve est déterminante.
Contester ultérieurement une convention suppose d’établir
les conditions juridiques du fondement invoqué.
L’existence de négociations, l’assistance effective des deux avocats
et le respect du délai de réflexion sont nécessairement pris en compte
dans l’appréciation du dossier.
La Cour d’appel de Dijon, statuant en novembre 2024,
a rejeté une demande en nullité pour défaut d’éléments probants
démontrant un vice du consentement au jour de la signature,
en relevant notamment la présence des deux avocats,
le respect du délai de réflexion et la renonciation éclairée
à toute prestation compensatoire.
La Cour d’appel d’Angers a adopté la même position en avril 2025,
soulignant que plusieurs mois de négociations
et l’assistance effective d’un avocat rendaient la démonstration
de manœuvres dolosives particulièrement difficile.
Ce n’est pas une garantie absolue.
Mais c’est la raison pour laquelle la qualité du conseil
au moment de la négociation — et non après — est déterminante.
Questions que l’on me pose fréquemment
Peut-on engager une procédure de consentement mutuel
alors qu’une instance contentieuse est déjà en cours ?
Oui. L’article 247 du Code civil autorise les époux
à conclure une convention de divorce par consentement mutuel
« à tout moment de la procédure »,
quel qu’en soit le fondement initial.
Le délai de deux à quatre mois est-il compressible ?
Le délai de réflexion de quinze jours est incompressible.
En revanche, la durée de la négociation dépend entièrement
de la complexité du dossier et de la qualité du dialogue
entre les parties. Un accord préalable sur les points essentiels —
enfants, logement, partage — raccourcit considérablement
le temps de rédaction.
La séparation de corps peut-elle être convertie
en divorce par consentement mutuel ?
Oui, dans tous les cas. L’article 307 du Code civil précise toutefois
que lorsque la séparation de corps avait elle-même été prononcée
par consentement mutuel, sa conversion ne peut intervenir
que par la même voie.
Maître Coline Vuillermet
Maître Coline Vuillermet est avocate au Barreau de Paris,
au sein du cabinet Iéna Avocat, et fondatrice de Néo-Justice.
Elle enseigne le droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
au niveau Master.
Elle est diplômée de Sciences Po Paris, de l’ESCP,
de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas
et de l’Université Paris 5 Descartes.
Les articles publiés sur ce site sont rédigés
à partir de sa pratique contentieuse et de la jurisprudence en vigueur.