Vous pensiez qu’aller en justice coûterait
plus cher que votre litige ?

Pour les petits litiges jusqu’à 5 000 €, Néo-Justice vous permet de faire examiner votre dossier par un avocat partenaire. Honoraires proposés à partir de 299 € pour certains dossiers simples.

Dossier 100 % en ligne

Avocat partenaire indépendant

Prix connu avant intervention

Je veux récupérer ce qui m’est dû

VU DANS LES MÉDIAS

3 ÉTAPES, PAS UN PARCOURS DU COMBATTANT

Votre litige n’est pas trop petit.
Il était trop cher à défendre.
Ce n’est plus le cas.

Pour ces petits litiges, vous exposez les faits et transmettez vos pièces une seule fois. Votre dossier est structuré pour permettre un examen utile, sans multiplier les démarches.

Préparation d’un dossier de petits litiges en ligne

Vous racontez les faits une fois

Situation, montant, adversaire, chronologie et pièces utiles : votre dossier est structuré dès le départ.

L’avocat examine la situation

S’il accepte la mission, il vérifie la procédure, les fondements et les demandes qui peuvent être présentées.

Vous décidez en connaissant le prix

Les honoraires vous sont communiqués avant l’intervention. Vous restez libre d’accepter ou de refuser.

Commencer ma démarche

HONORAIRES

À partir de 299 €

Pour certains dossiers simples éligibles au service. Le montant exact dépend de la nature et de la complexité du dossier.

Vous connaissez le prix avant de décider.

Pour les petits litiges, votre dossier est transmis à un avocat partenaire indépendant. S’il accepte d’intervenir, il vérifie la situation, les pièces et la prestation envisageable. Sa proposition d’honoraires vous est communiquée avant toute prestation.

Votre situation est examinée

Vous transmettez les faits et les pièces utiles avant toute intervention.

L’avocat reste indépendant

Il reste libre d’accepter ou de refuser le dossier selon la situation.

Le prix est annoncé avant

Vous connaissez les honoraires proposés avant toute prestation juridique.

Vous restez libre

Vous choisissez d’accepter ou non la proposition présentée.

Le principe : proposer pour les petits litiges un parcours proportionné à l’enjeu, sans qu’un différend de 1 000 € ne se transforme en dépense incontrôlée.

Connaître le coût de mon recours

UNE DEMANDE QUI NE S’ARRÊTE PAS AU PREMIER CHIFFRE

Ce que vous
pouvez
réclamer.

Dans les petits litiges, la somme initialement réclamée n’est pas toujours le seul enjeu. Selon les faits, les justificatifs et le fondement juridique, plusieurs demandes peuvent être présentées au juge : paiement, remboursement ou réparation d’un préjudice établi.

Les demandes sont appréciées au cas par cas. Les dommages et intérêts et l’indemnité au titre de l’article 700 ne sont jamais automatiques.

Chiffrer ce que je peux réclamer

RÉCUPÉRER

La somme que l’on vous doit

Remboursement, dépôt de garantie, acompte, facture, prix payé, coût de reprise ou autre somme dont vous demandez la restitution ou le paiement.

INDEMNISER

Le préjudice que vous avez réellement subi

Si l’inexécution, le retard ou la faute vous a causé un préjudice distinct et démontrable, des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Notamment articles 1231-1 ou 1240 du Code civil selon le dossier.

FAIRE CONTRIBUER

Une partie de vos frais d’avocat

Même dans les petits litiges, une indemnité peut être sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour contribuer aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Le montant éventuellement accordé reste fixé par le juge.

REMBOURSEMENT · LOGEMENT · TRAVAUX · ACHAT · PRESTATION

Votre litige ressemble peut-être
à l’un de ceux-là.

Ces petits litiges du quotidien peuvent concerner des achats, des remboursements, une location ou des travaux. Le service s’adresse aux demandes civiles chiffrables jusqu’à 5 000 €, sous réserve de l’analyse du dossier et de la procédure applicable.

Remboursement refusé

Remboursement refusé malgré vos démarches ? Le recouvrement de créances peut parfois être plus adapté.

Dépôt de garantie

Une somme est retenue après la fin d’une location et vous contestez cette retenue.

Travaux & artisan

Travaux mal exécutés, prestation inachevée, acompte ou somme contestée.

Prestation non exécutée

Vous avez payé mais le service promis n’a pas été fourni comme prévu.

Achat défectueux

Le bien présente un défaut important et le vendeur refuse une solution satisfaisante.

Autres petits litiges civils

Votre situation ne rentre pas dans ces exemples ? Décrivez les faits, le montant en jeu et les justificatifs disponibles pour permettre son examen.

Voir si je peux agir

LITIGE DE MOINS DE 5 000 € : SAISIR LE TRIBUNAL

Bon à savoir

Avant de saisir le tribunal pour de petits litiges, quatre points doivent être vérifiés : le montant des demandes, la juridiction, la tentative amiable éventuelle et les preuves.

Peut-on saisir le tribunal sous 5 000 € ?

Oui, selon la nature du litige et la procédure applicable. En procédure orale ordinaire, une demande n’excédant pas 5 000 € peut notamment être formée par requête. La juridiction et les formalités doivent néanmoins être vérifiées.

Une tentative amiable peut être nécessaire

Pour certaines demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, l’article 750-1 du CPC prévoit une tentative préalable, sauf exceptions. Selon la situation, une négociation en ligne peut aider à trouver un accord, sans nécessairement remplacer la tentative formelle requise par l’article 750-1.

Petits litiges : avocat obligatoire ?

L’article 761 du CPC prévoit notamment, sous réserve des règles particulières, une dispense de constitution d’avocat lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 €.

Un dossier clair reste essentiel

Les faits, le montant demandé, les fondements invoqués et les pièces doivent être organisés pour que la juridiction comprenne immédiatement ce que vous réclamez et pourquoi. Pour certains petits litiges, une lettre d’avocat peut également constituer une démarche préalable utile, selon la situation.

Références principales : article 750 CPC, article 750-1 CPC, article 761 CPC, article 700 CPC, article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire et article 2224 du Code civil. La règle applicable dépend toujours de la matière, des demandes et de la juridiction compétente.

QUESTIONS FRÉQUENTES · LITIGES JUSQU’À 5 000 €

Petits litiges : tout ce qu’il faut savoir
avant de vous lancer.

Pour les petits litiges, retrouvez les réponses essentielles sur la procédure, la tentative amiable, les honoraires, les délais, l’audience et l’exécution d’un jugement.

01Peut-on saisir le tribunal pour un litige de moins de 5 000 € ?

Oui, selon la nature du litige et la procédure applicable. En procédure orale ordinaire, une demande n’excédant pas 5 000 € peut notamment être formée par requête. Il faut néanmoins vérifier la juridiction compétente, les formalités applicables et l’éventuelle obligation d’une tentative amiable préalable.

02Que signifie exactement le seuil de 5 000 € ?

Le seuil de 5 000 € intervient dans plusieurs règles de procédure, notamment pour la possibilité de saisir par requête en procédure orale ordinaire et pour l’obligation de tentative amiable préalable dans certaines demandes en paiement. Le montant pertinent doit être vérifié au regard de l’ensemble des prétentions formulées.

03Une tentative amiable est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Pour certaines demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte.

04Faut-il obligatoirement un avocat pour un litige inférieur à 5 000 € ?

Pas systématiquement. L’article 761 du Code de procédure civile prévoit notamment, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et sous réserve des règles particulières, une dispense de constitution d’avocat lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 €.

05Pourquoi prendre un avocat s’il n’est pas obligatoire ?

Parce qu’il faut identifier le bon fondement, chiffrer les demandes, vérifier les preuves, respecter les démarches préalables et choisir la procédure adaptée. L’avocat partenaire peut sécuriser ces points et rédiger les actes relevant de sa prestation.

06Quels types de petits litiges peuvent être concernés ?

Le service peut notamment concerner un remboursement refusé, un dépôt de garantie, des travaux contestés, un achat défectueux, une prestation non exécutée ou d’autres litiges civils chiffrables jusqu’à 5 000 €, sous réserve de l’analyse juridique et de la procédure applicable.

07Peut-on demander des dommages et intérêts en plus de la somme principale ?

Oui lorsque les conditions sont réunies et qu’un préjudice distinct peut être établi. En matière contractuelle, l’article 1231-1 du Code civil peut notamment fonder une demande. En matière extracontractuelle, l’article 1240 du Code civil peut être applicable.

08Peut-on demander le remboursement des frais d’avocat ?

Oui. Une demande peut être présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile afin que la partie adverse contribue aux frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge fixe librement la somme éventuellement accordée.

09Le remboursement des frais d’avocat est-il garanti ?

Non. Le juge peut accorder tout ou partie de la somme demandée ou ne rien accorder.

10Combien coûte un avocat pour les petits litiges de moins de 5 000 € ?

Pour les petits litiges éligibles, les honoraires sont proposés à partir de 299 € pour certains dossiers simples. Chaque avocat partenaire fixe librement ses honoraires en fonction du dossier et vous les communique avant toute prestation. Vous restez libre d’accepter ou de refuser sa proposition. Les éventuels frais de procédure doivent être appréciés séparément.

11L’avocat partenaire est-il obligé d’accepter mon dossier ?

Non. Chaque avocat partenaire reste indépendant et libre d’accepter ou de refuser un dossier, notamment selon sa compétence, sa disponibilité, la faisabilité juridique ou l’existence d’un conflit d’intérêts.

12Y aura-t-il forcément une audience ?

Non. Une audience peut néanmoins être organisée selon la procédure, la juridiction, la nature des demandes, les positions des parties ou la décision du juge.

13Combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai dépend de la nature de l’action. Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, mais de nombreux litiges obéissent à des délais spéciaux.

14Que se passe-t-il si l’adversaire ne paie pas après le jugement ?

Si la décision est exécutoire et que l’adversaire ne paie pas volontairement, une mesure d’exécution forcée peut devenir nécessaire, notamment par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Cette étape est distincte de l’obtention du jugement et peut générer des frais supplémentaires.

15Néo-Justice est-il mon avocat ?

Non. Pour les petits litiges, Néo-Justice organise le parcours de dépôt et, avec votre accord, la transmission du dossier. La consultation juridique, l’analyse du dossier et les actes relevant de la profession d’avocat sont réalisés par l’avocat partenaire indépendant qui accepte votre dossier.

Votre adversaire compte peut-être sur votre abandon.
Faites valoir vos droits.

Pour un petit litige civil jusqu’à 5 000 €, décrivez les faits, transmettez vos pièces et lancez l’examen de votre dossier.

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Sans engagement

Vous restez libre d’accepter ou non la proposition.

Parcours simple

Situation et pièces déposées directement en ligne.

Action proportionnée

Honoraires proposés à partir de 299 € pour certains dossiers simples.

Vous pensiez qu’aller en justice coûterait plus cher que votre litige ?

Votre litige n’est pas trop petit. Il était trop cher à défendre. Ce n’est plus le cas.