Une facture arrivée à échéance n’est pas un simple sujet administratif.
Pour une TPE ou une PME, un impayé immobilise de la trésorerie,
consomme du temps et peut fragiliser la relation commerciale.
L’objectif n’est pas de multiplier les relances :
il est de faire monter progressivement le niveau de contrainte
tout en constituant un dossier exploitable si le paiement n’intervient pas.

01

Relancer

Identifier le blocage, fixer une échéance
et conserver la trace des échanges.

02

Formaliser

Adresser une demande suffisamment claire
pour placer le débiteur face à ses obligations.

03

Judiciariser

Choisir l’injonction, le référé-provision
ou l’action au fond selon le dossier.

Étape 1 — Recouvrement amiable : agir dès l’échéance

La première étape consiste à vérifier la facture,
l’échéance, les justificatifs de la prestation
et l’existence d’une éventuelle contestation.
Une relance efficace est courte, factuelle
et assortie d’une date de règlement précise.
Elle doit également permettre de distinguer
un simple retard d’un désaccord réel sur la prestation.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles
dans les conditions prévues par l’article L. 441-10
du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
est également due de plein droit dans les transactions commerciales,
sous réserve des exceptions prévues par le texte.


À faire

Centralisez devis ou contrat, bon de commande,
preuve de livraison ou d’exécution, facture,
CGV acceptées et échanges avec le client.
C’est ce dossier qui conditionnera la suite.

Étape 2 — Mise en demeure :
passer de la relance à l’exigence formelle

Lorsque la relance ne suffit plus,
la mise en demeure permet de formuler
une demande de paiement précise et juridiquement exploitable.
L’article 1344 du Code civil admet une sommation
ou un acte portant interpellation suffisante ;
le recommandé avec avis de réception est fréquent
parce qu’il facilite la preuve,
mais ce n’est pas l’unique forme juridiquement possible.

Pour une dette de somme d’argent,
la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire
au taux légal dans les conditions de l’article 1344-1 du Code civil.
En matière B2B, les pénalités de retard obéissent parallèlement
aux règles spécifiques du Code de commerce.

Si vous souhaitez donner davantage de poids au courrier,
la

mise en demeure rédigée par un avocat partenaire

constitue une étape distincte avant le contentieux.

Étape 3 — Recouvrement judiciaire :
choisir la bonne procédure

L’injonction de payer est adaptée aux créances
entrant dans le champ de l’article 1405
du Code de procédure civile,
notamment lorsque la dette a une cause contractuelle
et un montant déterminé.
Elle est rendue sans débat contradictoire initial ;
le débiteur dispose ensuite de voies de contestation.

Lorsque l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable,
un référé-provision peut être envisagé
devant la juridiction compétente.
En présence d’un désaccord sérieux sur l’exécution du contrat,
une action au fond peut être nécessaire.

Le choix entre ces voies est détaillé
dans notre guide

injonction de payer, référé-provision ou action au fond
.


Nouveauté 2026

Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues
à compter du 1er septembre 2026,
l’article 1411 du Code de procédure civile
prévoit une signification au débiteur
dans un délai de trois mois.

Comment récupérer une facture impayée sans perdre des semaines ?

La bonne stratégie est de fixer dès le départ
un calendrier interne :
relance à l’échéance,
relance ferme si l’engagement de paiement n’est pas tenu,
mise en demeure si le dossier reste bloqué,
puis décision rapide sur la voie judiciaire.
Attendre n’améliore ni les preuves
ni la solvabilité du débiteur.

Vous avez une facture impayée ?

Néo-Justice centralise le dossier
et vous oriente vers la voie de recouvrement adaptée,
de l’amiable au judiciaire.


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Questions fréquentes

Comment récupérer une facture impayée rapidement ?

Commencez par une relance structurée,
formalisez ensuite la demande si nécessaire,
puis choisissez la procédure judiciaire adaptée
si le débiteur ne paie toujours pas.
La qualité des preuves et la rapidité d’action
sont déterminantes.

La mise en demeure est-elle toujours obligatoire
avant une injonction de payer ?

Non.
Elle est souvent utile et peut être requise
par le contrat ou pour certains effets juridiques,
mais le Code de procédure civile n’en fait pas
une condition générale de recevabilité
de toute injonction de payer.

Que change la réforme de 2026
pour l’injonction de payer ?

Pour les ordonnances rendues
à compter du 1er septembre 2026,
l’ordonnance doit être signifiée au débiteur
dans les trois mois de sa date,
faute de quoi elle devient non avenue.