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Arbitrage en ligne à partir de 399€

Faites trancher votre litige et obtenez une décision ayant la même valeur qu'un jugement, en moins de 2 mois.

Décision arbitrale
En moins de 2 mois*
100 % en ligne
Faire trancher mon litige

* Le délai dépend notamment de la complexité du litige et de la réception des informations nécessaires à la procédure.

VU DANS LES MÉDIAS
LES AVANTAGES

Avantages de
l'arbitrage en ligne.

Gérer un contentieux pendant des années est usant. Notre arbitrage en ligne vous permet de faire trancher votre litige dans un cadre organisé et de passer à autre chose rapidement.

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100 % en ligne
Dès 399 €
Moins de 2 mois

Gagnez du temps

Moins de 2 mois pour les procédures concernées.

Limitez les coûts

Tarifs connus à l'avance.

Avocat facultatif

L'avocat est recommandé mais pas obligatoire.

Obtenez une décision

La sentence arbitrale a la même valeur qu'un jugement.
COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Étapes d'un arbitrage en ligne

1

Déposez votre dossier

Vous présentez le litige, vos demandes et vos pièces.

2

Les parties acceptent l’arbitrage

La convention d’arbitrage permet de soumettre le litige au tribunal arbitral.

3

Les parties présentent leurs arguments

Chacun communique ses demandes, arguments et pièces.

4

Le tribunal arbitral examine le dossier

Le tribunal arbitral étudie les éléments soumis par les parties.

5

Une sentence est rendue

Le tribunal arbitral tranche le différend par une sentence arbitrale.

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VALEUR JURIDIQUE

L’arbitrage en ligne n’est pas une simple négociation : le tribunal arbitral tranche le différend et rend une sentence arbitrale.

L'autorité de la chose jugée

L'article 1484 du Code de procédure civile prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Une décision rendue par un tribunal arbitral

L'arbitre examine les demandes, arguments et pièces des parties puis tranche le différend dans les conditions prévues par la procédure arbitrale.

Attention : l'autorité de la chose jugée et l'exécution forcée sont deux questions distinctes. Selon la situation, une procédure d'exequatur peut être nécessaire.
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Cliente Néo-Justice satisfaite
AVIS CLIENTS

Nos clients témoignent.

Des retours sur la simplicité des démarches, la réactivité et l'accompagnement.

Marie D.

★★★★★
« Le service a été très efficace, l'avocat partenaire de Néo-Justice a tout pris en main, pour un coût très inférieur aux devis que j'avais pu avoir ailleurs. »

Christophe G.

★★★★★
« RAS. Parfait. Très professionnel. »

Thomas S.

★★★★★
« Rapidité, clarté et un vrai accompagnement. Je recommande fortement ! »

Philippe G.

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« À l’écoute, m’a permis de résoudre mon litige sans passer par le tribunal. »

Théo C.

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« Néo-Justice m'a accompagné dans la résolution de plusieurs litiges avec beaucoup de professionnalisme et de sérénité. »

Patrick S.

★★★★★
« Hyper efficace et pas cher ! Je recommande +++ »

Inès G.

★★★★★
« Super, très réactive, claire et met en confiance. »

Comité scientifique & éthique

Comité composé d'éminentes personnalités du monde du droit chargées de veiller au respect des principes juridiques et éthiques et à l’indépendance des Arbitres

Daniel Tricot

Daniel Tricot

Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Agrégé des Facultés de droit
Antoine Gaudemet

Antoine Gaudemet

Professeur de droit privé
Agrégé des Facultés de droit
Dominique de la Garanderie

Dominique de la Garanderie

Avocate
Première femme élue Bâtonnier du barreau de Paris
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TARIFS

Des tarifs connus à l'avance.

Le prix de la procédure d'arbitrage en ligne dépend du montant de l'enjeu du litige.

Montant de l'enjeu du litigePrix de la procédure d'arbitrage
Inférieur ou égal à 5 000 €399 € TTC
Entre 5 001 € et 10 000 €699 € TTC
Entre 10 001 € et 25 000 €1 699 € TTC
Entre 25 001 € et 50 000 €2 999 € TTC
Entre 50 001 € et 100 000 €5 999 € TTC
Entre 100 001 € et 250 000 €14 999 € TTC
Entre 250 001 € et 500 000 €19 999 € TTC
Au-delà de 500 000 €Nous contacter

Tarifs TTC. Le montant de l'enjeu correspond au montant du litige pris en compte pour la détermination du tarif.

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POUR QUI ?

L'arbitrage est généralement possible.

Tant les litiges entre professionnels que les litiges impliquant des particuliers.

Professionnels

Entreprises, sociétés, associés, partenaires, clients, fournisseurs et cocontractants.

Particuliers

Travaux, contrats, achats, etc.

L'arbitrage est parfois impossible.

L'arbitrage est généralement possible. Quelques domaines ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'un arbitrage.

Divorce

Le prononcé du divorce ne peut pas être confié à un tribunal arbitral.

État et capacité des personnes

Certaines questions relatives à l’état ou à la capacité des personnes échappent à l’arbitrage.

Nationalité et droits indisponibles

Certaines matières touchant à la nationalité ou à des droits indisponibles ne peuvent pas être arbitrées.

Un doute sur votre litige ? Nous pouvons vérifier avec vous s'il peut être soumis à l'arbitrage.
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COMPARATIF

Arbitrage ou tribunal ?
Deux façons de faire trancher.

JUSTICE ÉTATIQUE

Tribunal

Qui tranche ?Un juge
DécisionUn jugement
AvocatSelon la juridiction et la procédure
DélaisVariables selon la juridiction et le dossier
OrganisationProcédure judiciaire dans un tribunal
ALTERNATIVE AU PROCÈS

Arbitrage

Qui tranche ?Un tribunal arbitral
DécisionUne sentence arbitrale
AvocatPas obligatoire
DélaisInférieur à 2 mois pour les procédures concernées
OrganisationProcédure arbitrale, accessible en ligne
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POUR LES ENTREPRISES

Anticipez vos futurs litiges.
Insérez notre clause.

Lorsque l'arbitrage est adapté à votre activité, prévoyez-le dès aujourd'hui dans vos contrats.

MODÈLE DE CLAUSE NÉO-JUSTICE
Arbitrage
Les différends ou demandes découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront réglés par voie d'arbitrage selon le Règlement de Négociation et d'Arbitrage de Néo-Justice.

En cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes, le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent.

En cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes, seule la partie inarbitrable sera soumise au tribunal compétent.
Obtenir des informations
PAS DE CLAUSE D'ARBITRAGE ?

L'arbitrage peut être décidé une fois le litige né.

Si le litige est déjà né, il suffit que les deux parties acceptent de le soumettre à l'arbitrage.

VOUS+L'AUTRE PARTIE
SIGNATURE D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE

Le litige peut alors être soumis au tribunal arbitral, lorsque la loi le permet.

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GUIDE DE L'ARBITRAGE EN FRANCE

Tout savoir sur l'arbitrage.

Arbitrage en France, arbitrage sans avocat, prix, clause compromissoire, compromis, sentence arbitrale : les principales notions à connaître.

Arbitrage en France : comment ça fonctionne ?

En France, l'arbitrage est organisé par le Livre IV du Code de procédure civile. Les parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre ou à un tribunal arbitral qui rend une sentence.

Arbitrage et procès : quelle différence ?

Dans un procès, le litige est tranché par une juridiction de l'État. Dans l'arbitrage, les parties confient le règlement de leur différend à un tribunal arbitral.

Arbitrage sans avocat : est-ce possible ?

L'avocat n'est pas systématiquement obligatoire en arbitrage. La possibilité de se défendre soi-même dépend notamment de la procédure applicable.

Arbitrage entre entreprises

L'arbitrage est particulièrement utilisé dans les relations commerciales : contrats, prestations, fournisseurs, clients, associés ou partenaires.

Arbitrage pour un litige contractuel

Un litige portant sur l'exécution, l'interprétation, le paiement ou la rupture d'un contrat peut, lorsque les conditions sont réunies, être soumis à l'arbitrage.

Arbitrage sans clause compromissoire

L'absence de clause compromissoire ne signifie pas nécessairement que l'arbitrage est impossible. Pour un litige déjà né, les parties peuvent notamment conclure un compromis lorsque les conditions sont réunies.

Clause compromissoire ou compromis ?

La clause compromissoire vise les litiges susceptibles de naître. Le compromis concerne un litige déjà né que les parties décident de soumettre à l'arbitrage.

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FAQ ARBITRAGE

Les réponses aux questions que vous vous posez.

Prix, durée, avocat, clause compromissoire, sentence, recours, arbitrage entre entreprises ou particuliers.

Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est une procédure permettant aux parties de confier leur litige à un tribunal arbitral chargé de le trancher.
L'arbitrage est-il une alternative au procès ?
Lorsque les conditions permettant de recourir à l'arbitrage sont réunies, les parties peuvent soumettre leur litige à l'arbitrage plutôt que de le faire trancher par une juridiction étatique.
Pourquoi choisir l'arbitrage plutôt qu'un tribunal ?
L'arbitrage peut notamment permettre de disposer d'un cadre procédural différent, de rechercher un traitement plus rapide du litige ou de bénéficier d'une organisation adaptée à la procédure.
L'arbitrage est-il plus rapide qu'un procès ?
La durée dépend notamment de la nature et de la complexité du litige ainsi que du déroulement de la procédure. Néo-Justice indique un objectif de traitement inférieur à deux mois pour les procédures concernées.
L'arbitrage coûte-t-il moins cher qu'un procès ?
Il n'est pas possible d'affirmer que l'arbitrage est toujours moins cher qu'un procès. Son coût dépend notamment du litige et de sa complexité. Néo-Justice affiche toutefois une grille tarifaire selon l'enjeu.
Faut-il obligatoirement un avocat pour un arbitrage ?
L'avocat n'est pas systématiquement obligatoire en arbitrage. Les modalités d'assistance et de représentation dépendent notamment de la procédure applicable.
Peut-on faire un arbitrage sans avocat ?
Dans les procédures où aucune représentation obligatoire ne s'applique, une partie peut, selon les règles applicables, se défendre elle-même.
Un particulier peut-il recourir à l'arbitrage ?
Dans certaines situations, oui. L'arbitrage n'est toutefois pas adapté à tous les litiges impliquant des particuliers. La possibilité doit être vérifiée au regard de la nature du litige et des règles applicables.
Une entreprise peut-elle recourir à l'arbitrage ?
Oui. L'arbitrage est particulièrement utilisé dans les relations commerciales et professionnelles, notamment pour certains litiges contractuels.
Quels litiges peuvent être soumis à l'arbitrage ?
L'arbitrage est notamment utilisé pour certains litiges commerciaux, professionnels et contractuels. La possibilité dépend toutefois de la nature du litige, des parties concernées et des règles applicables.
Peut-on arbitrer un litige entre deux entreprises ?
Oui. Les litiges entre entreprises constituent un domaine classique de recours à l'arbitrage, notamment lorsqu'ils concernent l'exécution ou l'interprétation d'un contrat.
Peut-on arbitrer un litige contractuel ?
Oui, lorsque les conditions juridiques et contractuelles permettant l'arbitrage sont réunies.
Peut-on faire arbitrer un litige sans clause d'arbitrage ?
Oui, dans certaines situations. Pour un litige déjà né, les parties peuvent notamment conclure un compromis afin de soumettre le différend à l'arbitrage.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ?
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à un ou plusieurs contrats.
Qu'est-ce qu'un compromis d'arbitrage ?
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né décident de soumettre ce litige à l'arbitrage.
Quelle est la différence entre clause compromissoire et compromis ?
La clause compromissoire concerne les litiges susceptibles de naître dans le cadre d'un contrat. Le compromis concerne un litige qui existe déjà.
Une sentence arbitrale a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. L'article 1484 du Code de procédure civile prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Une sentence arbitrale a-t-elle la même valeur qu'un jugement ?
Une sentence arbitrale n'est pas un jugement rendu par une juridiction étatique. Elle bénéficie néanmoins, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Une sentence arbitrale est-elle obligatoire ?
La sentence tranche le différend soumis au tribunal arbitral et bénéficie de l'autorité de la chose jugée sur la contestation qu'elle tranche.
Une sentence arbitrale peut-elle être exécutée ?
L'exécution forcée d'une sentence peut nécessiter une procédure d'exequatur selon la situation.
Qu'est-ce que l'exequatur d'une sentence arbitrale ?
L'exequatur est la procédure permettant, lorsqu'elle est nécessaire, de donner force exécutoire à une décision arbitrale afin de permettre son exécution forcée.
Peut-on contester une sentence arbitrale ?
Les recours contre une sentence arbitrale sont spécifiques et encadrés par le Code de procédure civile. Leur régime dépend notamment de la nature de l'arbitrage et des circonstances dans lesquelles la sentence a été rendue.
Peut-on faire appel d'une sentence arbitrale ?
Le régime des recours contre une sentence arbitrale est spécifique et n'est pas identique à celui applicable à tous les jugements.
L'arbitrage est-il confidentiel ?
La procédure arbitrale bénéficie d'un cadre de confidentialité, notamment du secret des délibérations des arbitres. Les modalités précises dépendent de la procédure applicable.
L'arbitrage est-il prévu par le Code de procédure civile ?
Oui. Le Livre IV du Code de procédure civile est consacré à l'arbitrage et contient notamment les règles relatives à la convention d'arbitrage, au tribunal arbitral, à la procédure et à la sentence.
Combien coûte un arbitrage ?
Chez Néo-Justice, la procédure commence à 399 € TTC pour un enjeu inférieur ou égal à 5 000 €. Le tarif augmente ensuite selon le montant de l'enjeu.
Combien coûte un arbitrage pour un litige de 5 000 € ?
Pour un enjeu inférieur ou égal à 5 000 €, le tarif de la procédure Néo-Justice est de 399 € TTC.
Combien coûte un arbitrage pour un litige de 10 000 € ?
Pour un enjeu compris entre 5 001 € et 10 000 €, le tarif indiqué est de 699 € TTC.
Combien coûte un arbitrage pour un litige de 25 000 € ?
Pour un enjeu compris entre 10 001 € et 25 000 €, le tarif indiqué est de 1 699 € TTC.
Combien coûte un arbitrage pour un litige de 50 000 € ?
Pour un enjeu compris entre 25 001 € et 50 000 €, le tarif indiqué est de 2 999 € TTC.
Combien coûte un arbitrage pour un litige de 100 000 € ?
Pour un enjeu compris entre 50 001 € et 100 000 €, le tarif indiqué est de 5 999 € TTC.
Combien de temps dure une procédure d'arbitrage ?
La durée dépend notamment de la complexité du litige, du nombre de pièces, des échanges entre les parties et des règles de procédure. Néo-Justice indique un objectif de traitement inférieur à deux mois pour les procédures concernées.
L'arbitrage peut-il être réalisé en ligne ?
Oui. Certaines ou l'ensemble des étapes peuvent être organisées à distance selon les modalités de la procédure. Néo-Justice propose un parcours d'arbitrage en ligne pour la gestion du dossier.
Arbitrage ou médiation : quelle différence ?
La médiation vise à aider les parties à rechercher un accord. Le médiateur ne tranche pas le litige. En arbitrage, le tribunal arbitral est chargé de rendre une sentence qui tranche le différend.
Arbitrage ou négociation : quelle différence ?
Dans une négociation, les parties cherchent elles-mêmes à trouver un accord. Dans l'arbitrage, un arbitre est chargé de trancher le différend.
L'arbitrage est-il adapté à tous les litiges ?
Non. L'arbitrage n'est pas adapté à tous les litiges. Il faut notamment tenir compte de la nature du différend, de la qualité des parties, de l'existence d'une convention d'arbitrage et des règles impératives applicables.
Peut-on prévoir l'arbitrage dans un contrat ?
Oui. Les parties peuvent prévoir une clause compromissoire afin de soumettre à l'arbitrage certains litiges susceptibles de naître relativement à leur relation contractuelle, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Qui peut être arbitre ?
La désignation des arbitres obéit aux règles prévues par la convention d'arbitrage et, à défaut, aux dispositions du Code de procédure civile applicables à la constitution du tribunal arbitral.
Qu'est-ce qu'un tribunal arbitral ?
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres chargés de connaître du litige et de rendre la sentence arbitrale.
La sentence arbitrale doit-elle être motivée ?
En matière d'arbitrage interne, la sentence est motivée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
L'arbitrage convient-il aux litiges entre associés ?
Il peut être envisagé dans certaines situations, notamment lorsque la relation entre associés comporte une convention d'arbitrage et que le litige peut juridiquement être soumis à l'arbitrage.
Faut-il une clause compromissoire pour faire arbitrer un litige ?
Non. Si le litige est déjà né et qu'il n'existe pas de clause compromissoire, les parties peuvent, lorsqu'elles le peuvent juridiquement, conclure un compromis pour soumettre ce litige à l'arbitrage.
Peut-on faire arbitrer un litige commercial en France ?
Oui, lorsque le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et que les conditions de la convention d'arbitrage sont réunies.
Peut-on faire arbitrer un litige entre associés ?
Oui, lorsque le litige est arbitrable et que les conditions permettant de recourir à l'arbitrage sont réunies, notamment au regard de la convention d'arbitrage.
L'arbitrage est-il possible pour un particulier ?
Oui dans certaines situations. Il faut notamment vérifier que le litige porte sur des droits disponibles et que la convention d'arbitrage peut être valablement opposée au particulier.
Une clause compromissoire peut-elle être opposée à un consommateur ?
La loi prévoit une protection particulière lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle : la clause compromissoire ne peut alors pas lui être opposée dans les conditions de l'article 2061 du Code civil.
Comment contester une sentence arbitrale ?
Une sentence arbitrale peut faire l'objet des voies de recours prévues par le Code de procédure civile, notamment dans les cas et conditions prévus pour le recours en annulation.
La sentence arbitrale est-elle exécutoire immédiatement ?
L'autorité de la chose jugée et l'exécution forcée sont deux questions distinctes. Selon la situation, une procédure d'exequatur peut être nécessaire.
Quel est le prix d'un arbitrage pour un litige de 100 000 € ?
Pour un enjeu compris entre 50 001 € et 100 000 €, le tarif affiché par Néo-Justice est de 5 999 € TTC.

Et si votre litige était réglé en moins de 2 mois ?

Si votre litige est arbitrable, faites trancher votre litige par le Tribunal Arbitral de Néo-Justice, dès 399 €.

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