Document de référence
Règlement de négociation et d’arbitrage.
Alma SAS propose, sous le nom commercial Néo-Justice, des services de résolution des litiges par voie de négociation en ligne et d’arbitrage en ligne dans les conditions décrites au présent règlement.
SOMMAIRE
Le règlement,
article par article.
Accédez directement aux stipulations préliminaires, à la procédure de négociation, à la procédure d’arbitrage ou à la déclaration d’indépendance et d’impartialité.
TITRE I
STIPULATIONS PRELIMINAIRES
PRÉAMBULE
Préambule
Alma SAS propose, sous le nom commercial Néo-Justice, des services de résolution des litiges par voie de négociation en ligne et d’arbitrage en ligne dans les conditions décrites au présent règlement de négociation et d’arbitrage (le « Règlement »).
Le Règlement est accessible à l’adresse suivante : https://neo-justice.fr.
ARTICLE 1
Définitions
« Arbitrage »
Procédure par laquelle Néo-Justice tranche par voie d’arbitrage le Litige qui lui est soumis par les Parties et qui se conclut par la reddition d’une sentence arbitrale.
« Arbitre »
Personne physique qui a accepté sa désignation par les Parties en signant une déclaration d’indépendance et d’impartialité et qui est chargée d’instruire et de trancher un Litige conformément au Règlement.
« Avocat »
Avocat en exercice sont dument inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB).
« Avocat Partenaire »
désigne tout Avocat avec qui Néo-Justice a conclu un partenariat de mise en relation.
« Compromis d’Arbitrage »
Contrat par lequel les Parties décident de soumettre leur Litige à un arbitrage et donnent compétence à Néo-Justice en connaître.
« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité, professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« CGS »
Conditions Générales d’utilisation des Services proposés par Néo-Justice.
« Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité »
Document dont le modèle figure en Annexe 1, aux termes duquel les Arbitres révèlent toute information susceptible de faire naître un doute quant à leur impartialité et indépendance dans l’esprit des Parties.
« Demande »
Prétentions initiales du Demandeur.
« Demande de Rectification »
Demande tendant à corriger toute erreur matérielle qui affecterait la sentence arbitrale, à l’interpréter ou à la compléter si le Tribunal Arbitral a omis de statuer sur une demande.
« Demande Reconventionnelle »
Demande formulée par le Défendeur.
« Demandeur »
Partie introduisant une demande de Négociation ou d’Arbitrage.
« Défendeur »
Dans le cadre d’une Négociation, la Partie à laquelle est proposée la Négociation Smart-Négo. Dans le cadre d’un Arbitrage, la Partie contre laquelle la demande d’Arbitrage est dirigée.
« Domaine de Compétence »
Aucun Litige en rapport avec les domaines suivants : sexe (notamment pornographie, prostitution, escorte), armes, drogue, jeux d’argent ou relatif à une activité illégale ou toute activité qui viole toute disposition législative ou règlementaire nationale ou internationale applicable ne pourra faire l’objet d’un règlement sur le site Neo-Justice.fr.
« Enjeu Financier »
Montant demandé dans le cadre du Litige par la Partie dont les demandes sont financièrement les plus élevées.
« Espace Personnel »
Compte personnel sur www.Neo-Justice.fr.
« Expert »
Personne physique qualifiée en raison de ses connaissances qui rend un rapport d’expertise.
« Exposé »
Document de synthèse destiné au Tribunal Arbitral dans lequel chacune des Parties expose les faits, ses arguments, demandes et preuves.
« Facilitateur/Médiateur »
La mission du Facilitateur/Médiateur est d’aider les Parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Sa désignation est optionnelle.
« Intervenant »
Toute personne intervenant dans le cadre de la résolution d’un Litige, à savoir : Néo-Justice, les Parties, les avocats, Arbitres ou Experts, les Mandataires et plus généralement toute personne ayant accepté le Règlement.
« Interpellations »
Exposé par lequel l’une des Parties sollicite l’attention du Tribunal Arbitral.
« Litige »
Désaccord survenu entre des Parties soumis à Néo-Justice dans le cadre d’une procédure de Négociation ou d’Arbitrage.
« Mandataire »
Tiers muni d’un pouvoir de représentation valablement établi par écrit par une Partie.
« Montant de l’Accord Négocié »
Montant pour lequel les Parties décident, dans le cadre d’une Négociation, de transiger.
« Négociation »
Procédure de négociation optimisée en ligne proposée par Néo-Justice sous le nom Smart-Négo.
« Paramètres de la Négociation »
Description, dans l’Espace Personnel, du Litige, de l’identification des Parties, des arguments et demandes, du téléchargement, le cas échéant, des documents afférents au Litige, des montants proposés par chacune des Parties pour mettre fin au Litige avant le début de la Négociation.
« Parties »
Demandeur et/ou Défendeur à un Litige.
« Procédure Néo-Justice »
Négociation Smart-Négo ou procédure arbitrale Smart-Verdict.
« Professionnel »
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Protocole d’Accord Transactionnel »
Acte écrit formalisant l’accord des Parties résolvant le Litige qui les oppose, et pouvant, à la demande des Parties, faire l’objet d’une homologation par le juge compétent aux fins d’exécution forcée.
« Règlement »
Le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.
« Sentence Arbitrale »
Décision du Tribunal Arbitral qui tranche de façon définitive tout ou Partie du Litige, ou qui constate le désistement de l’instance et/ou la renonciation à tout ou à Partie des Demandes et/ou le règlement amiable du Litige et/ou rectifie la sentence arbitrale à la suite d’une Demande de Rectification.
« Services »
Les services proposés par Néo-Justice sur son site internet www.Neo-Justice.fr
« Site »
« Tribunal Arbitral »
Le ou les Arbitres désignés pour trancher un Litige.
ARTICLE 2
Dispositions générales
2.1
Néo-Justice n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme tel, ne fournit aucun conseil juridique, ne rédige aucun acte et n’exerce aucune activité de consultation juridique. Aucune des informations fournies par Néo-Justice ne constitue un conseil ou une consultation juridique. Tout Demandeur qui souhaite obtenir des conseils ou une consultation juridique doit impérativement s’adresser à un professionnel du droit.
2.2
Néo-Justice recommande fortement aux Demandeurs de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit dans le cadre des Procédures Néo-Justice.
2.3
↑ Retour au sommaireNéo-Justice est le seul à pouvoir organiser des négociations et/ou des arbitrages soumis au présent Règlement.
ARTICLE 3
Acceptation du Règlement
3.1
Le Règlement est applicable à tous les Intervenants.
3.2
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’utilisateur doit accepter sans réserve le Règlement et les CGS en vigueur, en cochant les cases correspondantes.
3.3
Les Intervenants adhèrent au Règlement en acceptant leur mission.
3.4
L’acceptation du Règlement suppose de la part des Parties qu’elles puissent librement négocier un accord amiable, ester en justice ou compromettre, ce qu’elles déclarent pouvoir faire concernant le Litige.
3.5
↑ Retour au sommaireL’acceptation du présent Règlement et/ou la participation volontaire à une procédure d’arbitrage organisée par Néo-Justice couvre toute éventuelle nullité relative à une clause compromissoire convenue entre les Parties, hors les cas de nullité d’ordre public.
ARTICLE 4
Modification du Règlement
4.1
Le Règlement peut être modifié à tout moment par Néo-Justice. La version en vigueur est disponible sur le Site.
4.2
↑ Retour au sommaireLa version applicable du Règlement est celle en vigueur au jour de la soumission du Litige à Néo-Justice.
ARTICLE 5
Confidentialité
5.1
Les Parties, l’Arbitre, le Facilitateur/Médiateur, Néo-Justice et plus généralement toute personne ayant accepté les CGS et le Règlement reconnaissent que l’ensemble des données relatives à un Litige, son existence même, la procédure de Négociation ou d’Arbitrage, tous les documents et informations échangés dans le cadre des Services ainsi que le contenu et l’existence du Protocole d’Accord Transactionnel et de toute Sentence Arbitrale sont strictement confidentiels et ne devront pas être divulgués. A ce titre, les Intervenants reconnaissent et acceptent qu’aucun document ou argument échangé dans le cadre d’une procédure Néo-Justice ne pourra être produit en justice.
5.2
Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent divulguer les informations mentionnées à l’article 5.1 (i) pour satisfaire à une obligation légale, (ii) pour protéger ou exercer un droit, ou (iii) pour exécuter ou contester une Sentence Arbitrale dans une procédure engagée de bonne foi devant la juridiction compétente ou toute autre autorité établie par la loi ou (iv) si toutes les Parties y ont consenti.
5.3
Le cas échéant, les Parties imposent aux tiers auxquels elles feraient appel dans le cadre d’une Procédure Néo-Justice la même obligation de confidentialité que celle prévue au présent article.
5.4
↑ Retour au sommaireLes utilisateurs de Néo-Justice consentent à la divulgation des données à toutes les personnes participant directement ou indirectement aux Services ainsi qu’aux tiers auxquels ces utilisateurs feraient appel dans le cadre des Services.
ARTICLE 6
Notifications et délais
6.1
Stipulations générales
6.1.1
Toutes les notifications et communications des Parties ou de Néo-Justice sont effectuées par voie électronique. Les notifications ou communications émanant de Néo-Justice sont faites à l’adresse électronique de la Partie telle que communiquée par celle-ci. Tout changement d’adresse électronique doit être notifiée à Néo-Justice à l’adresse contact@Neo-Justice.fr.
6.1.2
La notification ou la communication est considérée comme valable quand elle a été effectuée à l’adresse communiquée par les Parties. A cet égard, Néo-Justice ne peut être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements techniques imputables à l’expéditeur ou au destinataire.
6.1.3
Les délais sont exprimés en jours calendaires. Ils courent à compter du lendemain du jour durant lequel ils ont été fixés, et arrivent à échéance à 23:59 du dernier jour du délai, heure française.
6.1.4
Lorsque l’expiration d’un délai tombe sur un jour férié officiel ou sur un jour chômé en France, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2
Délais applicables aux Négociations
6.2.1
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que la Négociation s’achève dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation par la Partie invitée de l’invitation à la Négociation et reconnaissent (i) qu’elles ne disposent que d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de Négociation pour finaliser la Négociation et (ii) que passé ce délai, la Négociation ne sera plus possible.
6.2.2
Les Parties reconnaissent que Néo-Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect par l’une des Parties du délai de Négociation.
6.3
Délais applicables aux Arbitrages
6.3.1
Les délais sont déterminés par le présent Règlement ou à défaut par le Tribunal Arbitral. Les Parties peuvent demander au Tribunal Arbitral d’y déroger et le Tribunal Arbitral peut y déroger d’office. Toute décision du Tribunal Arbitral relative aux délais n’a pas à être motivée et est non susceptible de recours.
6.3.2
Lorsqu’un délai n’a pas encore expiré, le Tribunal Arbitral ne peut le prolonger qu’une fois. Lorsqu’un délai prolongé a expiré, le Tribunal Arbitral ne peut accepter d’accorder un nouveau délai que sur demande motivée. Des dérogations sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une maladie grave. Toute décision du Tribunal Arbitral relative à ce point n’a pas à être motivée et est non susceptible de recours.
6.3.3
↑ Retour au sommaireLes Parties reconnaissent que Néo-Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’allongement des délais d’Arbitrage.
ARTICLE 7
Responsabilité
La responsabilité des Arbitres et de Néo-Justice ne peut, en aucun cas, être engagée par des faits, actes ou omissions en lien avec une Négociation ou un Arbitrage, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
↑ Retour au sommaireARTICLE 8
Principes généraux applicables aux Négociation et Arbitrages
8.1
Il est rappelé que le bon déroulé d’une Négociation, au regard de son caractère amiable par nature, nécessite la participation active et loyale des Parties.
8.2
Les Parties s’engagent à agir avec célérité et loyauté dans le cadre des Procédures Néo-Justice et à collaborer de manière active et sérieuse avec l’ensemble des Intervenants et à tout mettre en œuvre pour faciliter la conduite des procédures. À cet effet, les Parties s’engagent à respecter les délais visés dans le présent Règlement et à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des Intervenants.
8.3
Néo-Justice, les Avocats et Arbitres ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels retards découlant d’une communication tardive, incomplète ou non satisfaisante d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.
8.4
↑ Retour au sommaireLes Parties s’engagent à maintenir tout au long des Procédures Néo-Justice le respect, le savoir-vivre et la cordialité exigés par la conduite sereine d’une procédure de Négociation ou d’Arbitrage.
TITRE II
PROCEDURE DE NEGOCIATION
ARTICLE 9
Introduction d’une demande de Négociation
9.1
Néo-Justice est saisi par le Demandeur au moyen d’un formulaire rempli en ligne après la création d’un compte sur le site www.Neo-Justice.fr. Pour valablement saisir Néo-Justice, tous les champs dudit formulaire devront être remplis.
9.2
Le Demandeur reconnait qu’aucune procédure de Négociation ne peut avoir lieu :
- si le Litige implique plus de 2 Parties ;
- si le Litige ne peut se résoudre par le seul paiement d’une compensation financière ;
- si et tant que le Défendeur n’a pas accepté d’entamer un processus de Négociation sur https://neo-justice.fr ; et
- si le Litige est en dehors des Domaines de Compétence de Néo-Justice.
9.3
A l’issue du dépôt du dossier par le Demandeur, le Défendeur est invité à faire part de ses observations sur le Litige et à indiquer son offre pour mettre fin au Litige..
9.4
↑ Retour au sommaireLes Parties ne peuvent télécharger que 5 pages de documents afférents au Litige. Le téléchargement de documents, au-delà du nombre de pages maximum, donnera lieu au paiement de 5€ TTC par page de format A4 supplémentaire. A défaut de paiement du montant dû, les documents téléchargés au-delà de la limite, Néo-Justice supprimera les documents les plus récemment téléchargés et ce, sans avertissement ni justification.
ARTICLE 10
Conduite de la négociation
L’outil de Néo-Justice compare automatiquement les offres des Parties, à l’aide d’un algorithme dont le détail figure ci-après. Si les offres des Parties se chevauchent, l’outil de Néo-Justice détermine le montant final de l’accord comme suit :
Montant final = si B ≥ A =>[(B-A) / 2] + A
A = Offre du demandeur
B = Offre du défendeur
Les Parties consentent à ce traitement algorithmique.
1. « Un algorithme est la description d’une suite d’étapes permettant d’obtenir un résultat à partir d’éléments fournis en entrée. Par exemple, une recette de cuisine est un algorithme permettant d’obtenir un plat à partir de ses ingrédients ! » https://www.cnil.fr/fr/definition/algorithme
↑ Retour au sommaireARTICLE 11
Protocole d’Accord Transactionnel
Au cas où un accord serait trouvé à l’issue de la Négociation Smart-Négo, à titre informatif, Néo-Justice mettrait à disposition gratuitement un modèle de Protocole d’Accord Transactionnel. Les Parties sont les exclusifs créateurs et rédacteurs du Protocole d’Accord Transactionnel ainsi généré. Le Protocole d’Accord Transactionnel n’est pas contrôlé par Néo-Justice qui n’intervient nullement dans la rédaction, la révision ou la modification du Protocole Transactionnel. Néo-Justice ne pourra en aucun cas être considéré comme le créateur et/ou rédacteur du Protocole d’Accord Transactionnel. Néo-Justice ne garantit pas que le contenu et l’utilisation du Protocole d’Accord Transactionnel correspondent aux besoins et à la situation des Parties ni ne garantit la conformité et l’efficacité juridique du Protocole d’Accord Transactionnel. En conséquence, les Parties reconnaissent que (i) le Protocole d’Accord Transactionnel est un simple modèle mis à disposition à titre informatif et gratuit, qu’il ne peut être considéré comme « prêt à l’emploi » et qu’il doit en conséquence être utilisé, adapté, analysé et complété avec l’aide d’un professionnel du droit et (ii) la signature d’un Protocole d’Accord Transactionnel entraîne de lourdes conséquences juridiques qu’il convient d’évaluer préalablement avec un professionnel du droit.
↑ Retour au sommaireARTICLE 12
Frais de négociation
12.1
Les frais de la procédure de Négociation sont de :
- Frais de dossier : 9.90€
- Commission de succès : 10%.
12.2
↑ Retour au sommaireLes frais de la procédure de Négociation sont supportés par le Demandeur à la Négociation.
ARTICLE 13
Représentation
Les Parties ne peuvent pas donner mandat à un Mandataire afin d’initier et/ou conduire la Négociation en leur nom et pour leur compte.
↑ Retour au sommaireTITRE III
PROCEDURE D’ARBITRAGE
ARTICLE 14
Stipulations préliminaires
14.1
Les procédures arbitrales conduites par Néo-Justice sont dotées d’un seul degré de juridiction.
14.2
Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, Néo-Justice fera ses meilleurs efforts pour que la procédure suivie ne soit pas susceptible de sanction légale.
14.3
Le Demandeur reconnait qu’aucune procédure d’Arbitrage ne peut avoir lieu :
- Si le Litige n’est pas arbitrable ;
- Si et tant que le Défendeur n’a pas accepté d’entamer une procédure d’Arbitrage sur https://neo-justice.fr ; et
- Si le Litige est en dehors des Domaines de Compétence de Néo-Justice.
ARTICLE 15
Introduction d’une demande d’Arbitrage
15.1
Néo-Justice organise des Arbitrages pour le règlement de Litiges uniquement dans son Domaine de Compétence et apprécie librement si le Litige, tel que défini dans la demande d’Arbitrage entre dans ses Domaines de Compétence. Néo-Justice peut décliner toute demande d’Arbitrage par décision non motivée et non susceptible de recours. En cas de refus de la demande d’Arbitrage par Néo-Justice, celui-ci notifie sa décision par email. Les Parties sont alors libres de soumettre le Litige à un autre centre d’arbitrage ou de saisir les juridictions étatiques pour résoudre leur Litige.
15.2
Néo-Justice est saisi par le Demandeur ou son Mandataire par le biais du formulaire Smart-Verdict disponible sur le site internet de Néo-Justice. Lors de l’introduction de sa demande, dans son Espace Personnel, le Demandeur ou son Mandataire (i) indique l’identité des Parties, (ii) décrit brièvement, les faits, (iii) expose en détail les faits, ses arguments, demandes et preuves dans un document de synthèse destiné au Tribunal Arbitral qui n’est pas modifiable (l’« Exposé ») et le télécharge dans l’onglet « Pièces » avec les autres pièces qu’il souhaite soumettre et (iv) accepte les termes du Compromis d’Arbitrage ou fournit la preuve de la compétence de Néo-Justice pour connaitre du Litige.
15.3
Après paiement des frais d’Arbitrage, Néo-Justice informe par voie électronique le Défendeur de la demande d’Arbitrage et l’invite à accéder au dossier déposé par le Demandeur.
15.4
↑ Retour au sommaireLe Demandeur reconnait qu’aucune procédure d’Arbitrage ne peut avoir lieu si et tant que le Demandeur et le Défendeur n’ont pas signé électroniquement un Compromis d’Arbitrage ou fourni les documents donnant compétence à Néo-Justice pour trancher le Litige.
ARTICLE 16
Enjeux Financiers du Litige
16.1
L’Enjeu Financier détermine les frais de la procédure d’Arbitrage en application des Conditions Tarifaires.
16.2
↑ Retour au sommaireLorsque des Demandes Reconventionnelles sont formulées, la Partie qui formule une Demande Reconventionnelle paie le supplément équivalant à la différence entre le montant des Demandes initiales et celui des Demandes Reconventionnelles dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’email de Néo-Justice en ce sens. L’examen des Demandes Reconventionnelles est subordonné au paiement des éventuels frais d’arbitrage complémentaires.
ARTICLE 17
Paiement des frais d’arbitrage
17.1
Le début de la procédure Arbitrale est subordonné au paiement des frais d’Arbitrage par le Demandeur.
17.2
La Partie déposant une demande d’Arbitrage doit procéder au règlement des frais relatifs à cet Arbitrage, dont le montant est déterminé dans les conditions décrites à l’Article 19 du présent Règlement et à l’annexe Conditions Tarifaires. Le règlement doit être effectué à l’aide d’une carte bancaire acceptée par Néo-Justice ou par virement bancaire.
17.3
Les Parties reconnaissent que les frais engagés dans le cadre de l’Arbitrage sont dus dès lors que les Parties ont donné compétence à Néo-Justice pour connaître du Litige, peu important son issue et notamment en cas de désistement. Dans l’hypothèse où le Tribunal Arbitral déterminerait que le Litige n’est pas arbitrable, des frais dont le montant figure dans les Conditions Tarifaires seraient dus.
17.4
Le Tribunal Arbitral répartit entre les Parties l’ensemble des frais réellement versés et liés au Litige dans la Sentence Arbitrale.
17.5
↑ Retour au sommaireLorsqu’une Partie à l’Arbitrage est un Consommateur, le Tribunal Arbitral ne peut mettre à sa charge que les frais que le Consommateur a engagés. Il en va de même pour les frais de représentation et de l’Expertise.
ARTICLE 18
Représentation
18.1
Les Parties peuvent se faire assister ou représenter par un Mandataire dans les procédures d’Arbitrage.
18.2
Le Mandataire devra impérativement à peine de nullité de la procédure d’Arbitrage qui pourrait en découler :
- déclarer sa qualité dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de demande de Négociation,
- télécharger (i) son pouvoir de représentation et (ii) la copie d’une pièce d’identité du mandant dans l’onglet « Pièces des dossiers » de la procédure de Négociation.
18.3
Les Parties reconnaissent que Néo-Justice n’effectuera aucune vérification du pouvoir de représentation donné au Mandataire ni de la pièce d’identité du mandant.
18.4
Si après avoir initié une demande d’Arbitrage, une Partie souhaite être représentée par un Mandataire, la demande d’ouverture au Mandataire des droits d’accès à la procédure d’Arbitrage est formulée en adressant un email à contact@Neo-Justice.fr. Cette demande doit être accompagnée d’une preuve du pouvoir de représentation. Néo-Justice pourra demander d’autres éléments à la Partie qui formule la demande.
18.5
Le Tribunal Arbitral est invité à relever d’office tout défaut de pouvoir de représentation susceptible d’affecter la validité des actes effectués sur Néo-Justice par le représentant, au nom et pour le compte de la Partie.
18.6
↑ Retour au sommaireLorsqu’une Partie sollicite le remboursement des frais de représentation auprès du Tribunal Arbitral, elle est invitée à formuler une Demande à cet effet et à la chiffrer.
ARTICLE 19
Siège de l’Arbitrage
19.1
Le Tribunal Arbitral fixe le siège de l’Arbitrage à Paris.
19.2
↑ Retour au sommairePar dérogation à l’article précédent, dans l’hypothèse où une Partie est un Consommateur, elle conserve le droit de demander à ce que le siège de l’Arbitrage soit fixé au lieu de sa résidence habituelle.
ARTICLE 20
Règles de droit applicables au fond
Le Tribunal Arbitral statue en amiable composition.
↑ Retour au sommaireARTICLE 21
Langue de l’Arbitrage
La Langue de l’Arbitrage est le français.
↑ Retour au sommaireARTICLE 22
Constitution du Tribunal Arbitral
22.1
Le(s) arbitre(s) sont désignés par Néo-Justice à partir d’une liste d’arbitres sélectionnés par Néo-Justice.
22.2
Néo-Justice procède à la désignation d’un arbitre pour les Litiges dont l’Enjeu Financier est strictement inférieur à 50.000€ et trois arbitres pour les Litiges dont l’enjeu est supérieur ou égal à 50.000€.
22.3
Le Tribunal Arbitral est constitué lorsque l’arbitre unique ou le dernier arbitre, en cas de pluralité, a accepté sa mission en signant la Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité, document aux termes duquel il(s) révèle(nt) toute information susceptible de faire naître un doute dans l’esprit des Parties quant à son indépendance et son impartialité.
22.4
↑ Retour au sommaireLes Parties sont informées de la composition du Tribunal Arbitral. Cette notification indique également le calendrier de la procédure.
ARTICLE 23
Indépendance et impartialité des Arbitres
23.1
Le ou les Arbitres sont indépendants et impartiaux à l’égard des Parties et du Litige.
23.2
Le ou les Arbitres doivent signer pour chaque Litige qu’ils pourraient être amenés à trancher, une Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité, qui est transmise aux Parties.
23.3
Durant l’instruction du Litige, si une circonstance susceptible d’affecter ou de créer un doute quant à leur indépendance et/ou leur impartialité apparaît, l’Arbitre ou les Arbitres doi(ven)t immédiatement en informer les Parties.
23.4
↑ Retour au sommaireLorsqu’une Partie estime que des circonstances sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et/ou à l’impartialité d’un Arbitre ou plusieurs Arbitres, elle peut demander sa/leur récusation.
ARTICLE 24
Récusation ou révocation des Arbitres
24.1
La récusation d’un arbitre, fondée sur une allégation de défaut d’indépendance ou d’impartialité ou sur tout autre motif, est introduite par l’envoi, à contact@Neo-Justice.fr, d’une déclaration précisant les faits et circonstances sur lesquels cette demande est fondée et de toutes les pièces justificatives.
24.2
A peine de forclusion, la demande de récusation d’un arbitre ne peut être faite que dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification de sa Déclaration d’Indépendance et d’Impartialité, ou dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date à laquelle la Partie introduisant la demande de récusation a été informée des faits ou circonstances qu’elle invoque à l’appui de sa demande. En cas de circonstances exceptionnelles, une Partie peut demander à ce que ces délais soient prorogés une fois de cinq (5) jours calendaires. Néo-Justice se prononce sur cette demande de prorogation du délai par décision non motivée et non susceptible de recours.
24.3
Après avoir procédé à une instruction contradictoire qui ne saurait excéder dix (10) jours calendaires suivant réception de la demande de récusation, Néo-Justice se prononce sur celle-ci par décision non motivée et non susceptible de recours.
24.4
La demande de récusation n’est plus recevable après que la Sentence Arbitrale a été rendue.
24.5
L’instance arbitrale est suspendue dès la demande de récusation et jusqu’à la décision de Néo-Justice.
24.6
Un Arbitre peut demander à Néo-Justice à être remplacé en justifiant de circonstances exceptionnelles l’empêchant d’accomplir sa mission.
24.7
Néo-Justice peut décider unilatéralement de remplacer un Arbitre lorsqu’il constate que l’Arbitre ne respecte pas le Règlement.
24.8
↑ Retour au sommaireLorsque Néo-Justice décide de remplacer un Arbitre ou qu’un Arbitre est récusé, la procédure est suspendue jusqu’à son remplacement.
ARTICLE 25
Fonctionnement du Tribunal Arbitral
25.1
Le Tribunal Arbitral dirige l’instruction des dossiers, veille au respect du Règlement et fixe le calendrier procédural.
25.2
Il décide seul des éléments à instruire, statue sur les Demandes et Demandes Reconventionnelles avec diligence et célérité et se détermine sur l’arbitrabilité du Litige.
25.3
En cas d’inarbitrabilité du Litige, le Tribunal Arbitral clôt l’Instruction et le constate dans une Sentence Arbitrale finale. Les Parties retrouvent alors la possibilité de soumettre le Litige à la juridiction compétente.
25.4
↑ Retour au sommaireLa mission du Tribunal Arbitral s’achève lorsque la Sentence est publiée.
ARTICLE 26
Délais d’Arbitrage
Le délai de la mission du Tribunal Arbitral est fixé à deux (2) mois à compter de la date d’acceptation de l’Arbitrage par le dernier Arbitre désigné dans le cadre du Litige jusqu’à la reddition de la Sentence Arbitrale, sous réserve d’éventuelles prorogations ou suspensions conformément aux termes du présent Règlement.
↑ Retour au sommaireARTICLE 27
Délais de procédure
| Evènement | Délai |
|---|---|
| Demande de récusation d’un ou plusieurs Arbitres | 5 jours calendaires suivant la notification de sa Déclaration d’Indépendance. |
| Demandes Reconventionnelles | 15 jours calendaires à compter de la notification de la demande d’Arbitrage au Défendeur. |
| Réponses aux éléments versés au dossier par l’autre Partie | 15 jours calendaires à compter de leur téléchargement dans l’Espace Personnel. |
| Observations de la Partie qui n’a pas sollicité d’expertise concernant à la demande d’expertise formulée par l’autre Partie | 10 jours calendaires à compter de la demande. |
| Réponse à une question posée par le Tribunal Arbitral | 7 jours calendaires. |
| Réponse à des propositions de dates et heures adressées par le Tribunal Arbitral pour une audience | 3 jours calendaires. |
ARTICLE 28
Interpellations
28.1
Les Parties utilisent les Interpellations pour s’adresser au Tribunal Arbitral.
28.2
Les Interpellations se font par le biais (i) du téléchargement dans l’onglet « Pièces » d’un document intitulé « Interpellation » par lequel les Parties adressent une communication au Tribunal Arbitral et (ii) d’un message adressé aux autres Parties et à l’arbitre dans la messagerie de l’interface d’arbitrage de Néo-Justice disponible dans l’Espace Personnel indiquant qu’une Interpellation a été déposée.
28.3
↑ Retour au sommaireLes Interpellations sont visibles par toutes les Parties.
ARTICLE 29
Communications entre les Parties et le Tribunal Arbitral
29.1
Aucune communication, de quelque nature que ce soit, ne peut être directement adressée au Tribunal Arbitral par les Parties et à l’une des Parties par le Tribunal Arbitral.
29.2
Les communications entre les Parties et le Tribunal Arbitral doivent être effectuées exclusivement par le biais de la messagerie de l’interface d’arbitrage de Néo-Justice disponible dans l’Espace Personnel.
29.3
↑ Retour au sommaireAfin de garantir le principe du contradictoire et les droits de la défense, la messagerie de l’interface d’arbitrage de Néo-Justice permet aux Parties de voir toutes les communications avec le Tribunal Arbitral.
ARTICLE 30
Défaut d’une Partie ayant la qualité de Professionnel
30.1
Si un Défendeur, ayant qualité de Professionnel, ne participe pas à un Arbitrage, malgré l’existence d’un Compromis ou d’une convention d’arbitrage valable et la Notification régulière de la demande, le Tribunal Arbitral instruit le Litige sur la base des éléments à sa disposition et rend une Sentence Arbitrale.
30.2
↑ Retour au sommaireAvant la clôture de l’Instruction, le Défendeur qui dispose d’un juste motif expliquant son absence à l’Arbitrage doit le présenter au Tribunal Arbitral par voie d’Interpellation.
ARTICLE 31
Exposés et Pièces
31.1
Conformément à l’article 17.2 du présent Règlement, lors de l’introduction d’une demande d’arbitrage, le Demandeur (i) décrit brièvement, dans son Espace Personnel, les faits et (ii) télécharge l’Exposé et les autres pièces qu’il souhaite soumettre.
31.2
Les Exposés et pièces sont visibles par toutes les Parties.
31.3
Les autres Parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre aux arguments de la Partie adverse en téléchargeant leurs Exposés et Pièces dans leur Espace Personnel.
31.4
Au cas où une Demande Reconventionnelle serait formulée, elle devra être incluse dans l’Exposé de la Partie qui en est à l’origine et devra impérativement fait l’objet d’une notification à Néo-Justice à l’adresse suivante : contact@Neo-Justice.fr. Les autres Parties disposeront alors d’un délai de 15 jours calendaires pour y répondre par le biais d’un Exposé qui reprendra leurs Exposés initiaux et sera complété par leurs réponses aux Demandes Reconventionnelle.
31.5
A l’issue des délais visés aux précédents articles, plus aucun Exposé ni pièce ne peut être soumis par les Parties, sauf en cas d’Expertise.
31.6
Le Tribunal Arbitral apprécie souverainement les Exposés et pièces des dossiers.
31.7
Les Parties ne peuvent télécharger qu’un nombre limité de pages de documents afférents au Litige (y compris les Exposés), ce nombre dépend de l’Enjeu Financier. Le téléchargement de documents, au-delà du nombre de pages maximum mentionné dans le tableau ci-dessous, donnera lieu au paiement de 5€ TTC par page supplémentaire. A défaut de paiement du montant dû, les documents téléchargés au-delà de la limite ne seront pas pris en considération par le Tribunal Arbitral. Lorsque la taille des documents téléchargés est manifestement excessive, Néo-Justice pourra supprimer les documents les plus récemment téléchargés et ce, sans avertissement ni justification.
| Enjeu Financier | Nombre de pages maximum par Partie |
|---|---|
| 0 à 5.000€ | 8 |
| 5.001€ et 10.000€ | 10 |
| 10.001€ et 20.000€ | 18 |
| 20.001€ et 50.000€ | 22 |
| 50.001€ et 100.000€ | 25 |
| Au-delà de 100.001€ | 30 |
ARTICLE 32
Mesures d’instruction
32.1
Le Tribunal Arbitral peut décider d’entendre des témoins, des experts de sa propre initiative ou sur demande de l’une des Parties.
32.2
Le Tribunal Arbitral peut également, s’il l’estime nécessaire et sur demande de l’une des Parties, nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission qui devra se dérouler contradictoirement, recevoir leur rapport, et le cas échéant les entendre lors de l’audience.
32.3
Lorsqu’une expertise est décidée par le Tribunal Arbitral, la Partie qui en a fait la demande est invitée à payer le devis établi par l’Expert et à adresser la preuve de ce paiement par voie d’Interpellation sous sept (7) jours calendaires à compter de la décision du Tribunal Arbitral. A défaut de preuve du paiement du devis dans le délai mentionné ci-dessus, la Partie est présumée avoir renoncé à l’Expertise concernée.
32.4
Lorsqu’une Partie souhaite obtenir le remboursement des frais relatifs à une Expertise, elle est invitée à formuler une Demande à cet effet en complétant son Exposé.
32.5
Tout Expert doit être indépendant et impartial à l’égard des Parties et du Litige. Toutes les dispositions relatives à l’indépendance, l’impartialité, la récusation et le remplacement de l’Arbitre s’appliquent aux Experts.
32.6
En recourant à une Expertise, les Parties reconnaissent que le délai de résolution du Litige sera prolongé de plein droit du délai de l’Expertise, augmenté de trente (30) jours calendaires pour permettre aux Parties d’échanger leurs arguments au vu des conclusions de l’Expert.
32.7
Toute décision du Tribunal Arbitral relative aux mesures d’instruction n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours.
32.8
↑ Retour au sommaireLe délai d’Arbitrage visé à l’article 28 du présent Règlement peut être prorogé en raison des mesures d’instruction.
ARTICLE 33
Mesures provisoires ou conservatoires
Le Tribunal Arbitral peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune. Ces mesures peuvent être prises sous forme d’ordonnance motivée ou de Sentence Arbitrale.
↑ Retour au sommaireARTICLE 34
Sursis à statuer
34.1
Le Tribunal Arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance et le délai de l’arbitrage jusqu’à la survenance de l’évènement qu’il détermine.
34.2
↑ Retour au sommaireLe délai d’Arbitrage visé à l’article 28 du présent Règlement peut être prorogé en raison d’un sursis à statuer.
ARTICLE 35
Audience
35.1
Lorsque le Tribunal Arbitral décide de la tenue d’une audience, il en détermine l’ordre du jour et propose cinq (5) dates et créneaux horaires aux Parties et éventuels témoins et experts et les invite à en choisir trois (3) dans un délai de trois (3) jours calendaires. Le Tribunal Arbitral communique la date et le créneau horaire retenus pour la tenue de l’audience.
35.2
À tout moment avant la reddition de la Sentence Arbitrale, le Tribunal Arbitral peut, s’il l’estime nécessaire, organiser la tenue d’une audience par vidéoconférence ou conférence téléphonique.
35.3
La direction de la visioconférence appartient au seul Tribunal Arbitral qui peut décider d’y mettre fin à tout moment.
35.4
↑ Retour au sommairePour garantir le bon déroulement de la réunion, les Parties, le Tribunal Arbitral et, le cas échéant, le témoin et/ou l’expert sont invités à tester au préalable leur matériel.
ARTICLE 36
Désistement et renonciation à une Demande
36.1
Le Demandeur peut se désister de l’instance relative au Litige.
36.2
Les Parties peuvent renoncer à tout ou Partie de leurs Demandes par voie d’Interpellation, notamment au cas où un accord amiable serait trouvé entre les Parties.
36.3
L’acceptation du Défendeur au désistement et/ou à la renonciation du Demandeur n’est requise que lorsque le Défendeur a publié une ou plusieurs Demande(s) Reconventionnelle(s).
36.4
↑ Retour au sommaireLorsque le désistement ou la renonciation à une ou plusieurs Demandes a pour effet d’éteindre l’instance arbitrale, le Tribunal Arbitral clôt alors l’Instruction et le constate dans une Sentence Arbitrale.
ARTICLE 37
Clôture de l’instruction
37.1
A l’issue de l’instruction, le Tribunal Arbitral prononce la clôture. Il peut néanmoins faire déposer un nouvel Exposé par l’une des Parties ou les deux. Sa décision n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours.
37.2
↑ Retour au sommaireAprès la clôture de l’Instruction, plus aucun Exposé ni pièce ne peut être soumis par les Parties.
ARTICLE 38
Sentence Arbitrale
38.1
Si au cours de l’instance les Parties ne concilient pas, le Tribunal Arbitral tranche le Litige par le biais d’une Sentence Arbitrale.
38.2
Si les Parties concilient au cours de la procédure d’arbitrage, elles peuvent demander au Tribunal Arbitral, qui peut le refuser, que cet accord soit constaté en la forme d’une Sentence Arbitrale.
38.3
Les Sentences Arbitrales sont motivées et se fondent exclusivement sur les Exposés et pièces téléchargés.
38.4
Sauf décision contraire du Tribunal Arbitral, celui-ci statue sur pièces.
38.5
Les Sentences Arbitrales sont rendues en équité.
38.6
Pour les litiges dont l’Enjeu Financier est inférieur ou égal à 25.000€, les décisions rendues dans le cadre de procédures Smart-Verdict ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
38.7
Le Tribunal Arbitral adresse son projet de Sentence Arbitrale au greffe de Néo-Justice au plus tard dix (10) jours calendaires avant l’expiration du délai de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation de l’Arbitrage par le dernier arbitre désigné dans le cadre du Litige.
38.8
Après paiement intégral des frais relatifs à l’Arbitrage, la Sentence Arbitrale est adressée aux Parties par envoi par email, cette Notification vaut signification de la Sentence Arbitrale.
38.9
↑ Retour au sommaireUne fois la Sentence Arbitrale finale publiée, plus aucune Interpellation n’est possible.
ARTICLE 39
Rectification de la Sentence Arbitrale
39.1
Le Tribunal Arbitral peut d’office ou à la demande d’une Partie, corriger toute erreur matérielle qui affecterait la Sentence Arbitrale, l’interpréter ou la compléter s’il a omis de statuer sur une demande (une « Demande de Rectification »).
39.2
Les Demandes de Rectification doivent être adressées à Néo-Justice à l’adresse contact@Neo-Justice.fr dans un délai de 30 jours calendaires à compter la communication de la Sentence Arbitrale.
39.3
↑ Retour au sommaireLe Tribunal Arbitral instruit les Demandes de Rectification contradictoirement et statue par Sentence Arbitrale ou ordonnance motivée dans un délai de 30 jours calendaires.
ARTICLE 40
Exécution
Les Parties s’engagement à exécuter de bonne foi la Sentence Arbitrale. A défaut d’exécution spontanée de la Sentence Arbitrale, les Parties reconnaissent qu’il leur appartiendra de suivre toutes les voies de recours à leur disposition.
↑ Retour au sommaireANNEXE 1
DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’IMPARTIALITÉ
DÉCLARATION D’ACCEPTATION D’IMPARTIALITÉ ET D’INDÉPENDANCE
Avant d’être désigné en tant qu’Arbitre dans une affaire, les Arbitres pressentis sont tenus de remettre la déclaration d’acceptation, d’impartialité et d’indépendance suivante à Néo-Justice.
Litige n° : __________
Parties : ___________
Je, soussigné(e), ___________________________________________ (Nom, prénom, adresse),
[ ] déclare par la présente refuser d’être désigné en tant qu’Arbitre dans le litige mentionné. (Les raisons motivant le refus de la nomination doivent être exposées sur une feuille séparée et jointe à la présente).
[ ] déclare par la présente accepter ma désignation en tant qu’Arbitre. Par la présente déclaration, je confirme avoir pris connaissance du Règlement de Négociation et d’Arbitrage, des Conditions Générales de Service et de la Charte Ethique de Néo-Justice. Je déclare en outre que, en acceptant ma désignation en tant qu’Arbitre, je m’acquitterai personnellement de mes responsabilités en toute bonne foi, de manière indépendante et impartiale et dans les délais requis.
En cas d’acceptation de la désignation en tant qu’Arbitre, veuillez cocher la case pertinente ci-dessous, en tenant compte notamment, de tout lien passé ou présent, direct ou indirect, avec l’une des parties ou ses Conseils, qu’il soit de nature financière, professionnelle ou autre.
[ ] déclare être indépendant de chacune des parties et de leurs éventuels Conseils. En toute conscience, j’estime qu’il n’y a aucun fait ou circonstance, passé ou présent, ou susceptible de se produire dans un avenir proche, devant être divulgué parce qu’il serait de nature à mettre en question mon indépendance et/ou mon impartialité aux yeux de l’une ou l’autre des parties et/ou de ses éventuels Conseils. Si une circonstance susceptible d’affecter mon indépendance et/ou mon impartialité apparaissait ultérieurement, je m’engage à en informer immédiatement Néo-Justice et les parties.
[ ] déclare être indépendant de chacune des parties et de leurs éventuels Conseils. Cependant, je souhaite divulguer les circonstances décrites dans le document ci-joint (joindre une feuille séparée) étant donné qu’elles sont de nature à mettre en question mon indépendance et/ou mon impartialité aux yeux de l’une ou l’autre des parties et/ou de ses éventuels Conseils. Si une circonstance susceptible d’affecter mon indépendance et/ou mon impartialité apparaissait ultérieurement, je m’engage à en informer immédiatement Néo-Justice et les parties.
[ ] déclare avoir participé, au cours des 5 dernières années, à un ou plusieurs arbitrages et/ou avoir été sollicité dans des affaires dans lesquelles certains Conseils des parties intervenaient. Les dates des arbitrages et affaires en question ainsi que les noms des Conseils impliqués figurent dans le document ci-joint (joindre une feuille séparée).
[ ] déclare n’avoir, au cours des 5 dernières années, participé à aucun arbitrage et/ou n’être intervenu dans aucune affaire dans laquelle intervenaient les Conseils des parties.
Lieu :__________________ Signature :________________
Date :__________________