Convention parentale et organisation de la vie des enfants après une séparation
SÉPARATION · ENFANTS · AUTORITÉ PARENTALE

Convention parentale : un cadre clair pour vos enfants.

Résidence des enfants, garde alternée, droit de visite, pension alimentaire, vacances et frais : faites rédiger une convention adaptée à votre famille avec un avocat.

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Avec un avocat Rédaction juridiquement solide
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VU DANS LES MÉDIAS
POURQUOI ÉCRIRE VOTRE ACCORD ?

Vous êtes d’accord aujourd’hui. Protégez cet accord pour demain.

Vacances, changement d’horaires, dépenses imprévues : même un accord sincère peut se fragiliser lorsque le quotidien évolue.

La convention parentale fixe les règles avant les désaccords. Elle protège l’organisation des parents et la stabilité des enfants.

Des engagements clairs pour chacun
Moins de malentendus au quotidien
Une organisation pensée pour les enfants
Faire rédiger ma convention

Parents pacsés ou en union libre

Le PACS et l’union libre ne fixent ni la résidence, ni les frais, ni les vacances des enfants après une séparation.

Deux mamans ou deux papas

Lorsque les deux filiations sont établies, la convention organise les modalités parentales comme pour tout autre couple.

Parents mariés, mais séparés

Organisez la séparation sans confondre convention parentale et procédure de divorce.

Parents déjà séparés

Vous êtes d’accord sur la résidence, les dépenses ou les week-ends ? Donnez à cet équilibre un cadre écrit.

Faites défiler pour voir les autres situations

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Comment se déroule votre convention parentale ?

Vous définissez ensemble l’organisation qui vous convient. L’avocat la traduit dans une convention précise, adaptée à vos enfants et à votre quotidien.

1

Vous décrivez votre situation

Vous nous indiquez votre situation familiale, l’âge de vos enfants et les modalités sur lesquelles vous êtes déjà d’accord.

2

Vous échangez avec un avocat

L’avocat identifie les points à prévoir et les clauses utiles pour sécuriser durablement votre organisation.

3

Vous relisez votre convention

La convention parentale est adaptée à vos choix : résidence, vacances, pension, frais et organisation quotidienne.

4

Vous formalisez votre accord

Une fois la rédaction validée, vous disposez d’un cadre clair. Une homologation par le JAF peut ensuite être envisagée si elle est utile.

VOTRE ORGANISATION FAMILIALE

Que peut prévoir une convention parentale ?

Une bonne convention ne se contente pas de dire où vivent les enfants. Elle anticipe concrètement les situations susceptibles de créer des désaccords entre les parents.

Résidence des enfants

Résidence habituelle chez l’un des parents ou résidence alternée, rythme d’alternance, jours de transition et modalités pratiques de passage d’un domicile à l’autre.

Droit de visite et d’hébergement

Week-ends, horaires, mercredis, lieux de remise des enfants, transports et organisation lorsqu’un parent vit plus loin ou travaille selon des horaires particuliers.

Vacances scolaires

Répartition des vacances, années paires ou impaires, fêtes de fin d’année, anniversaires, jours fériés et modalités de départ ou de retour.

Pension alimentaire

Montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, modalités de paiement et règles permettant de limiter les incompréhensions ultérieures.

Frais des enfants

Frais médicaux, scolarité, activités, voyages, équipements ou dépenses exceptionnelles peuvent être répartis selon des règles précises convenues à l’avance.

Décisions importantes

École, santé, activités, échanges d’informations, voyages ou décisions concernant l’enfant : la convention peut préciser comment les parents se concertent.

CONVENTION PARENTALE

À quoi sert-elle concrètement ?

Elle permet à des parents séparés de mettre par écrit les règles concernant leurs enfants afin que chacun sache précisément ce qui a été convenu.

Un accord écrit entre les parents

La convention parentale organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale après une séparation : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution financière et organisation pratique.

Elle concerne aussi les parents non mariés

Elle est notamment adaptée aux parents séparés qui vivaient en concubinage ou étaient pacsés. Il n’est pas nécessaire d’avoir été marié pour formaliser ensemble l’organisation relative aux enfants.

Garde alternée ou résidence alternée ?

L’expression « garde alternée » est très utilisée. Juridiquement, on parle principalement de résidence alternée de l’enfant. La convention peut définir précisément son rythme.

Une convention pensée pour durer

L’objectif n’est pas seulement de formaliser l’accord actuel. Une rédaction précise permet également d’anticiper les vacances, les dépenses, les changements d’horaires et les principales difficultés du quotidien.

CADRE JURIDIQUE

Convention parentale : faut-il saisir le JAF ?

Une convention peut être rédigée lorsque les parents sont d’accord. Ils peuvent ensuite demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord.

L’homologation de la convention parentale

L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge vérifie notamment que la convention préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents a été donné librement.

L’homologation permet ainsi d’inscrire l’accord parental dans un cadre judiciaire lorsque les parents le souhaitent.

Sommes-nous obligés d’aller devant le juge ?

Non pour rédiger et formaliser votre accord. Les parents peuvent toutefois demander son homologation au JAF afin de sécuriser juridiquement les modalités convenues.

Une audience est-elle toujours nécessaire ?

Non. En cas d’accord total, Justice.fr indique que les parents peuvent saisir le JAF par requête conjointe et que le juge peut homologuer la convention sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Et si nous ne sommes plus d’accord ?

Si un désaccord subsiste sur la résidence, le droit de visite, la contribution financière ou une autre modalité importante, le JAF peut être saisi afin de statuer.

Sources officielles : article 373-2-7 du Code civil · Justice.fr — Convention parentale . Informations vérifiées en octobre 2026.
UNE CONVENTION VRAIMENT SUR MESURE

Pourquoi faire rédiger votre convention avec un avocat ?

Un modèle trouvé sur Internet prévoit généralement les grandes lignes. Il n’anticipe pas nécessairement les difficultés propres à votre famille.

Des clauses précises

Horaires, passages d’un domicile à l’autre, vacances, frais exceptionnels : les formulations vagues sont une source fréquente de désaccords.

Une rédaction juridiquement cohérente

La convention est structurée en tenant compte des règles applicables à l’autorité parentale et de l’intérêt des enfants.

Les difficultés sont anticipées

Les vacances, les horaires professionnels, les déplacements, les frais ou un futur déménagement peuvent être abordés avant qu’ils ne deviennent conflictuels.

Une convention adaptée à vos enfants

Âge des enfants, école, distance entre les domiciles, rythmes de travail et besoins particuliers sont pris en compte dans l’organisation retenue.

TARIF CLAIR

Votre convention parentale à partir de 249 €.

Un tarif pensé pour permettre aux parents qui sont d’accord de sécuriser leur organisation familiale sans engager immédiatement une procédure conflictuelle.

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SELON VOTRE SITUATION

La bonne solution dépend de votre situation familiale.

La convention parentale est idéale lorsque les parents sont d’accord. Dans d’autres situations, une démarche différente peut être nécessaire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur la convention parentale

Résidence des enfants, pension alimentaire, JAF, parents non mariés, homologation : les réponses aux questions les plus fréquentes.

Les couples de même sexe peuvent-ils faire une convention parentale ?
Oui, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, les couples de même sexe peuvent formaliser un accord sur la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire et les frais. En revanche, la convention ne permet pas, à elle seule, d’établir une filiation ou de conférer l’autorité parentale à une personne qui n’est pas juridiquement parent : une analyse particulière s’impose.
Qu’est-ce qu’une convention parentale ?
Une convention parentale est un accord écrit entre les parents qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale après une séparation. Elle peut notamment prévoir la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, les vacances, la pension alimentaire et certaines modalités pratiques de la vie des enfants.
Une convention parentale est-elle obligatoire ?
Non. Les parents peuvent organiser leur quotidien d’un commun accord. Une convention écrite présente toutefois l’intérêt de préciser les modalités retenues et de limiter les divergences d’interprétation si la situation évolue.
La convention parentale concerne-t-elle les parents non mariés ?
Oui. Elle est notamment adaptée aux parents séparés qui vivaient en concubinage ou étaient liés par un PACS. Les règles relatives à l’autorité parentale et aux enfants ne supposent pas que les parents aient été mariés.
Peut-on prévoir une garde alternée dans une convention parentale ?
Oui. La convention peut prévoir une résidence alternée de l’enfant et en définir précisément le rythme. L’expression « garde alternée » est courante, même si le Code civil utilise principalement la notion de résidence de l’enfant.
Peut-on fixer une pension alimentaire dans la convention ?
Oui. La convention peut fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et préciser ses modalités. Son montant doit être apprécié au regard de la situation des parents et des besoins des enfants.
Faut-il un avocat pour rédiger une convention parentale ?
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans toutes les situations pour rédiger un accord parental. Elle permet toutefois de sécuriser la rédaction, de repérer les points qui doivent être précisés et d’adapter la convention à la situation réelle de la famille.
La convention parentale doit-elle être homologuée par le JAF ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur convention. L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que le juge l’homologue sauf s’il constate notamment qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
L’homologation nécessite-t-elle toujours une audience ?
Non. Justice.fr précise qu’en cas d’accord total, les parents peuvent saisir le JAF par requête conjointe et que le juge peut homologuer la convention sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Peut-on modifier une convention parentale plus tard ?
Oui. Les besoins d’un enfant et la situation des parents évoluent : déménagement, horaires professionnels, changement d’école, revenus ou âge des enfants. Les parents peuvent formaliser un nouvel accord lorsqu’ils s’entendent sur les nouvelles modalités. En cas de désaccord, le JAF peut être saisi.
Que se passe-t-il si l’un des parents déménage ?
Lorsqu’un changement de résidence d’un parent modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Code civil prévoit une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Que faire si les parents ne sont pas d’accord ?
Une convention parentale amiable suppose un accord. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la résidence, le droit de visite, la pension alimentaire ou une autre mesure importante, une médiation peut parfois être envisagée et le JAF peut être saisi pour trancher.
Quelle différence entre convention parentale et convention de divorce ?
La convention parentale organise essentiellement les modalités relatives aux enfants entre parents séparés. Dans un divorce par consentement mutuel , les conséquences du divorce, y compris les mesures relatives aux enfants, figurent dans la convention de divorce établie avec les avocats.
Combien coûte une convention parentale chez Néo-Justice ?
L’accompagnement Néo-Justice pour la rédaction d’une convention parentale est proposé à partir de 249 € par parent. Vous pouvez compléter le questionnaire en ligne afin d’obtenir un devis adapté à votre situation.
Informations générales fondées notamment sur les articles 373-2 et 373-2-7 du Code civil et les informations publiées par Justice.fr. Elles ne remplacent pas l’analyse individuelle d’une situation familiale.
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