Convention parentale : un cadre clair pour vos enfants.
Résidence des enfants, garde alternée, droit de visite, pension alimentaire, vacances et frais : faites rédiger une convention adaptée à votre famille avec un avocat.
Vous êtes d’accord aujourd’hui. Protégez cet accord pour demain.
Vacances, changement d’horaires, dépenses imprévues : même un accord sincère peut se fragiliser lorsque le quotidien évolue.
La convention parentale fixe les règles avant les désaccords. Elle protège l’organisation des parents et la stabilité des enfants.
Parents pacsés ou en union libre
Le PACS et l’union libre ne fixent ni la résidence, ni les frais, ni les vacances des enfants après une séparation.
Deux mamans ou deux papas
Lorsque les deux filiations sont établies, la convention organise les modalités parentales comme pour tout autre couple.
Parents mariés, mais séparés
Organisez la séparation sans confondre convention parentale et procédure de divorce.
Parents déjà séparés
Vous êtes d’accord sur la résidence, les dépenses ou les week-ends ? Donnez à cet équilibre un cadre écrit.
Faites défiler pour voir les autres situations
Situation particulière : une convention parentale ne crée pas de lien de filiation ni d’autorité parentale pour une personne qui n’est pas juridiquement parent. Un examen individualisé peut être nécessaire.
Comment se déroule votre convention parentale ?
Vous définissez ensemble l’organisation qui vous convient. L’avocat la traduit dans une convention précise, adaptée à vos enfants et à votre quotidien.
Vous décrivez votre situation
Vous nous indiquez votre situation familiale, l’âge de vos enfants et les modalités sur lesquelles vous êtes déjà d’accord.
Vous échangez avec un avocat
L’avocat identifie les points à prévoir et les clauses utiles pour sécuriser durablement votre organisation.
Vous relisez votre convention
La convention parentale est adaptée à vos choix : résidence, vacances, pension, frais et organisation quotidienne.
Vous formalisez votre accord
Une fois la rédaction validée, vous disposez d’un cadre clair. Une homologation par le JAF peut ensuite être envisagée si elle est utile.
Que peut prévoir une convention parentale ?
Une bonne convention ne se contente pas de dire où vivent les enfants. Elle anticipe concrètement les situations susceptibles de créer des désaccords entre les parents.
Résidence des enfants
Résidence habituelle chez l’un des parents ou résidence alternée, rythme d’alternance, jours de transition et modalités pratiques de passage d’un domicile à l’autre.
Droit de visite et d’hébergement
Week-ends, horaires, mercredis, lieux de remise des enfants, transports et organisation lorsqu’un parent vit plus loin ou travaille selon des horaires particuliers.
Vacances scolaires
Répartition des vacances, années paires ou impaires, fêtes de fin d’année, anniversaires, jours fériés et modalités de départ ou de retour.
Pension alimentaire
Montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, modalités de paiement et règles permettant de limiter les incompréhensions ultérieures.
Frais des enfants
Frais médicaux, scolarité, activités, voyages, équipements ou dépenses exceptionnelles peuvent être répartis selon des règles précises convenues à l’avance.
Décisions importantes
École, santé, activités, échanges d’informations, voyages ou décisions concernant l’enfant : la convention peut préciser comment les parents se concertent.
À quoi sert-elle concrètement ?
Elle permet à des parents séparés de mettre par écrit les règles concernant leurs enfants afin que chacun sache précisément ce qui a été convenu.
Un accord écrit entre les parents
La convention parentale organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale après une séparation : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution financière et organisation pratique.
Elle concerne aussi les parents non mariés
Elle est notamment adaptée aux parents séparés qui vivaient en concubinage ou étaient pacsés. Il n’est pas nécessaire d’avoir été marié pour formaliser ensemble l’organisation relative aux enfants.
Garde alternée ou résidence alternée ?
L’expression « garde alternée » est très utilisée. Juridiquement, on parle principalement de résidence alternée de l’enfant. La convention peut définir précisément son rythme.
Une convention pensée pour durer
L’objectif n’est pas seulement de formaliser l’accord actuel. Une rédaction précise permet également d’anticiper les vacances, les dépenses, les changements d’horaires et les principales difficultés du quotidien.
Convention parentale : faut-il saisir le JAF ?
Une convention peut être rédigée lorsque les parents sont d’accord. Ils peuvent ensuite demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord.
L’homologation de la convention parentale
L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge vérifie notamment que la convention préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents a été donné librement.
L’homologation permet ainsi d’inscrire l’accord parental dans un cadre judiciaire lorsque les parents le souhaitent.
Sommes-nous obligés d’aller devant le juge ?
Non pour rédiger et formaliser votre accord. Les parents peuvent toutefois demander son homologation au JAF afin de sécuriser juridiquement les modalités convenues.
Une audience est-elle toujours nécessaire ?
Non. En cas d’accord total, Justice.fr indique que les parents peuvent saisir le JAF par requête conjointe et que le juge peut homologuer la convention sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Et si nous ne sommes plus d’accord ?
Si un désaccord subsiste sur la résidence, le droit de visite, la contribution financière ou une autre modalité importante, le JAF peut être saisi afin de statuer.
Pourquoi faire rédiger votre convention avec un avocat ?
Un modèle trouvé sur Internet prévoit généralement les grandes lignes. Il n’anticipe pas nécessairement les difficultés propres à votre famille.
Des clauses précises
Horaires, passages d’un domicile à l’autre, vacances, frais exceptionnels : les formulations vagues sont une source fréquente de désaccords.
Une rédaction juridiquement cohérente
La convention est structurée en tenant compte des règles applicables à l’autorité parentale et de l’intérêt des enfants.
Les difficultés sont anticipées
Les vacances, les horaires professionnels, les déplacements, les frais ou un futur déménagement peuvent être abordés avant qu’ils ne deviennent conflictuels.
Une convention adaptée à vos enfants
Âge des enfants, école, distance entre les domiciles, rythmes de travail et besoins particuliers sont pris en compte dans l’organisation retenue.
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Un tarif pensé pour permettre aux parents qui sont d’accord de sécuriser leur organisation familiale sans engager immédiatement une procédure conflictuelle.
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La convention parentale est idéale lorsque les parents sont d’accord. Dans d’autres situations, une démarche différente peut être nécessaire.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, l’organisation relative aux enfants est intégrée à la convention de divorce rédigée avec les avocats.
Vous vous séparez avec des enfants
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Parlez d’abord à un avocat
Vous ne savez pas si une convention parentale, une homologation ou une saisine du JAF correspond à votre situation ? Faites un premier point.
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La convention parentale doit-elle être homologuée par le JAF ?
L’homologation nécessite-t-elle toujours une audience ?
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Un accord clair aujourd’hui, moins de conflits demain.
Organisez la résidence de vos enfants, les vacances, la pension alimentaire et les dépenses dans une convention adaptée à votre famille et rédigée avec un avocat.



