Délai de paiement dépassé : que faire immédiatement ?
Dès qu’une facture est réellement arrivée à échéance,
vous pouvez agir.
Il n’existe pas de délai général
vous obligeant à attendre
15 jours,
30 jours
ou plusieurs relances
avant de réagir.
La première étape consiste
à vérifier l’échéance
et l’absence d’erreur,
puis à demander
une date précise de règlement.
Si le client ne respecte pas
son engagement
ou ne répond plus,
le dossier doit rapidement
passer à une démarche plus formelle.
1
Vérifier
Échéance,
montant,
contrat,
prestation
et éventuelle contestation.
2
Relancer
Obtenir une date ferme
et documenter
la réponse du client.
3
Recouvrer
Mise en demeure,
amiable
ou procédure judiciaire
selon le dossier.
Votre facture est déjà échue ?
Vous pouvez lancer votre recouvrement maintenant.
Transmettez votre facture
et les pièces du dossier en ligne.
1. Vérifier que la facture est réellement arrivée à échéance
Avant toute relance ferme,
vérifiez d’abord
que le montant réclamé
est effectivement exigible.
Contrôlez notamment :
-
la date d’émission
de la facture ; -
la date d’échéance
qui y figure ; -
les conditions de règlement
prévues au contrat ou aux CGV ; -
l’existence éventuelle
d’un échéancier ; - le montant restant dû ;
-
les avoirs
ou paiements déjà reçus ; -
la réalité
de l’exécution de la prestation ; -
l’existence d’une contestation
déjà exprimée par le client.
Une facture impayée
et une facture contestée
ne se traitent pas exactement
de la même manière.
Si le client invoque
un défaut de livraison,
une mauvaise exécution
ou une erreur de prix,
il faut d’abord
identifier précisément
la nature de la contestation.
Quel est le délai de paiement entre professionnels ?
À défaut de dispositions
ou d’accord contraires,
le délai de règlement
ne peut dépasser 30 jours
après la réception des marchandises
ou l’exécution de la prestation.
Lorsque les parties conviennent
d’un délai spécifique,
celui-ci ne peut en principe dépasser
60 jours
après la date d’émission de la facture.
L’article L. 441-10
du Code de commerce
permet également,
par dérogation,
un délai maximal de
45 jours fin de mois
après émission de la facture,
à condition
que cette modalité
soit expressément prévue
par le contrat
et ne constitue pas
un abus manifeste
à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique,
le délai convenu
ne peut en principe dépasser
45 jours
après émission de la facture.
Attention :
certains secteurs
font l’objet de régimes spécifiques.
Les délais généraux
de 30,
60
ou 45 jours fin de mois
ne doivent donc pas être appliqués
mécaniquement
sans vérifier
le régime applicable à l’activité.
Votre délai de paiement est clairement dépassé ?
Ne multipliez pas les rappels.
Passez à une démarche structurée.
Pénalités de retard : que pouvez-vous réclamer en B2B ?
Entre professionnels,
les pénalités de retard
sont exigibles
à compter du jour suivant
la date de règlement
figurant sur la facture,
sans qu’un rappel
soit nécessaire.
Les conditions de règlement
doivent préciser
le taux applicable.
À défaut de disposition contraire,
l’article L. 441-10
prévoit un taux
fondé sur celui
de la Banque centrale européenne,
majoré de 10 points.
Le taux contractuel
ne peut toutefois pas
être inférieur
à trois fois
le taux d’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Dans les transactions commerciales
concernées,
le professionnel en retard
est également débiteur
de plein droit
d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement.
Son montant réglementaire
est fixé à
40 €.
La pénalité de retard
et l’indemnité de 40 €
ne supposent donc pas,
en B2B,
l’envoi préalable
d’une mise en demeure
pour devenir exigibles
dans les conditions du texte.
Vous ne savez pas précisément ce que vous pouvez réclamer ?
Faites analyser la situation par un avocat.
Premier rendez-vous :
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2. Relancer le client efficacement dès l’échéance
Une première relance
peut suffire
lorsqu’il s’agit simplement
d’un oubli,
d’un problème administratif
ou d’un circuit de validation interne.
Mais la relance doit avoir
un objectif précis.
Vérifier
Facture reçue ?
Assurez-vous
que la facture est parvenue
au bon interlocuteur.
Identifier
Pourquoi le client ne paie-t-il pas ?
Oubli,
trésorerie,
procédure interne
ou contestation.
Obtenir
Une date ferme
Évitez
« nous faisons le nécessaire »
ou « prochainement ».
Documenter
La promesse de paiement
Conservez
les engagements pris
par le client.
Faut-il attendre 15 jours avant d’agir ?
Non.
Il n’existe pas
de délai général
de 15 jours
à respecter
après l’échéance
avant de relancer
ou de formaliser
une demande de paiement.
Le bon rythme dépend
du contrat,
du montant,
de la relation commerciale
et des échanges avec le débiteur.
Un engagement de paiement non tenu
est un signal important.
Si le client annonce
un règlement vendredi
et que rien n’arrive,
la relance suivante
doit changer de niveau.
Votre client promet de payer mais ne le fait jamais ?
Découvrez aussi notre guide
dédié aux mauvais payeurs.
3. Passer à la mise en demeure lorsque les relances ne suffisent plus
Lorsque le débiteur
ne répond plus
ou ne respecte pas
ses engagements de paiement,
la mise en demeure
permet de formaliser
la demande
et de fixer
une dernière échéance claire.
L’article 1344
du Code civil
prévoit que le débiteur
peut être mis en demeure
par une sommation
ou un acte portant
interpellation suffisante.
Le contrat peut également prévoir
que la seule exigibilité
de l’obligation
produit cet effet.
Pour une obligation
portant sur une somme d’argent,
l’article 1344-1
prévoit notamment
que la mise en demeure
fait courir
l’intérêt moratoire
au taux légal.
La mise en demeure
n’est pas pour autant
un préalable général
à toute action en justice.
Son caractère nécessaire
et ses effets
doivent être appréciés
au regard du contrat,
du fondement invoqué
et de la procédure envisagée.
Pour approfondir :
mise en demeure pour facture impayée :
procédure et effets
.
Faites intervenir un avocat.
Un avocat partenaire
peut rédiger
une lettre adaptée
à votre dossier,
qualifier juridiquement
la créance
et préparer la suite
si le débiteur
ne paie toujours pas.
Et si le client ne paie toujours pas ?
Une mise en demeure
qui reste sans effet
ne doit pas conduire
à recommencer
plusieurs séries
de relances identiques.
Il faut alors
faire un choix
en fonction du dossier.
A
Recouvrement amiable
Chercher le paiement
sans saisir immédiatement
le tribunal.
B
Injonction de payer
Procédure adaptée
à certaines créances
entrant dans le champ
de l’article 1405 CPC.
C
Référé ou fond
Selon le niveau
de contestation
et la nature du dossier.
Le choix de la procédure
dépend notamment :
- du montant ;
- des justificatifs ;
-
de l’existence
d’une contestation ; -
de la solvabilité
du débiteur ; - de la juridiction compétente.
Pour comparer les voies judiciaires :
injonction de payer ou référé-provision :
quelle procédure choisir ?
.
Passez au recouvrement.
Transmettez votre facture,
votre devis ou contrat
et les échanges avec le client.
Néo-Justice vous permet
d’engager la démarche
adaptée en ligne.
Que faire si le client conteste la facture ?
Une facture contestée
ne doit pas être traitée
comme un simple retard administratif.
Il faut identifier
ce que le débiteur conteste
et vérifier immédiatement
si cette contestation
est cohérente
avec les pièces du dossier.
La contestation peut porter
sur :
- le prix ;
- la quantité ;
- la qualité de la prestation ;
- la date de livraison ;
- les prestations supplémentaires ;
- un défaut allégué ;
-
ou l’existence même
de l’obligation de payer.
Confrontez la réponse du client
au devis,
au contrat,
aux bons de commande,
aux preuves d’exécution
et aux échanges.
La facture est contestée ?
Faites analyser le dossier avant d’engager une procédure.
Un avocat peut déterminer
la solidité de votre créance
et la voie adaptée.
Délais, pénalités et mise en demeure
Informations juridiques
vérifiées au 1er octobre 2026.
Questions fréquentes sur les délais de paiement dépassés
Que faire lorsqu’un délai de paiement est dépassé ?
Vérifiez d’abord
l’échéance
et l’absence d’erreur
sur la facture.
Relancez ensuite
le client
avec une demande
de paiement précise.
Si le règlement
n’intervient pas,
formalisez la demande
ou engagez
un recouvrement adapté.
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
À défaut de dispositions
ou d’accord contraires,
le délai ne peut dépasser
30 jours
après réception des marchandises
ou exécution de la prestation.
Le délai convenu
peut en principe atteindre
60 jours
après émission de la facture
ou 45 jours fin de mois
sous les conditions
prévues par la loi.
Les pénalités sont-elles dues dès le premier jour de retard ?
Dans le régime B2B
de l’article L. 441-10,
les pénalités de retard
sont exigibles
à compter du jour suivant
la date de règlement
figurant sur la facture,
sans qu’un rappel soit nécessaire.
Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
Dans les transactions commerciales
concernées,
l’indemnité forfaitaire
est fixée
à 40 €.
Faut-il attendre 15 ou 30 jours avant une mise en demeure ?
Non.
Il n’existe pas
de délai général
obligeant le créancier
à attendre 15
ou 30 jours de retard
après l’échéance
avant de formaliser
sa demande.
La mise en demeure est-elle toujours obligatoire avant d’aller en justice ?
Non.
Elle est souvent utile
et peut produire
des effets juridiques importants,
mais elle ne constitue pas
une condition générale
de recevabilité
de toute procédure.
Il faut vérifier
le contrat,
le fondement invoqué
et la procédure envisagée.
Quand faut-il engager un recouvrement ?
Lorsque les relances
n’aboutissent plus
à un engagement crédible
ou que le client
ne respecte pas
une date de paiement annoncée,
le dossier doit généralement
sortir du simple suivi commercial
et passer
à une démarche structurée
de recouvrement.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous.
Lancez votre recouvrement
directement en ligne
ou faites analyser
une situation contestée
par un avocat.