Peut-on récupérer 100 % d’une facture impayée ?
Oui, il est possible
d’obtenir le règlement intégral
du principal de votre créance
et, selon les circonstances,
des intérêts
et d’autres sommes accessoires.
Mais cela ne signifie pas
que 100 % de tous les coûts
que vous engagez
pour obtenir ce paiement
seront automatiquement
remboursés par le débiteur.
Il faut distinguer
le montant de la créance,
les pénalités,
les frais de recouvrement amiable,
les frais judiciaires,
les honoraires d’avocat
et les frais d’exécution forcée.
Principal
La facture
C’est le montant
de la créance
dont vous demandez le paiement.
B2B
40 € forfaitaires
Une indemnité légale
peut s’ajouter
dans les transactions commerciales.
Justice
Dépens + article 700
Deux mécanismes différents,
qui ne remboursent pas
automatiquement tous vos frais.
Exécution
Frais nécessaires
Les frais d’exécution forcée
obéissent à un régime spécifique.
Une facture est déjà impayée ?
Commencez par récupérer le principal.
Les accessoires et frais
doivent ensuite être calculés
selon votre dossier.
1. En B2B : l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Dans les transactions commerciales
relevant de l’article L. 441-10
du Code de commerce,
le professionnel en retard de paiement
est de plein droit débiteur
d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement.
Son montant est fixé
à
40 €.
Cette indemnité
s’ajoute aux pénalités de retard
lorsque les conditions légales
sont réunies.
L’article L. 441-10
prévoit également
que les pénalités de retard
sont exigibles
sans qu’un rappel
soit nécessaire.
Attention :
l’indemnité forfaitaire de 40 €
relève du régime
des transactions commerciales.
Elle ne doit pas être ajoutée
mécaniquement
à une facture due
par un consommateur.
Votre débiteur est une entreprise ?
Faites calculer
le principal,
les pénalités
et les accessoires
réellement réclamables.
2. Vos frais dépassent 40 € : pouvez-vous réclamer davantage ?
Oui, dans le cadre de l’article L. 441-10,
lorsque les frais de recouvrement
effectivement exposés
sont supérieurs
à l’indemnité forfaitaire,
le créancier peut demander
une indemnisation complémentaire
sur justification.
Le point important
est précisément :
« sur justification ».
Il ne suffit donc pas
d’ajouter arbitrairement
200 €,
500 €
ou un pourcentage
à la facture.
Il faut pouvoir
justifier les frais
dont l’indemnisation complémentaire
est sollicitée.
40 € n’est donc ni un plafond général,
ni une autorisation
de refacturer librement
tous les frais exposés.
3. Qui paie les frais de recouvrement amiable ?
En dehors des dispositifs légaux particuliers,
les frais de recouvrement entrepris
sans titre exécutoire
restent en principe
à la charge du créancier.
C’est la règle posée
par l’article L. 111-8
du Code des procédures civiles d’exécution.
Autrement dit,
le simple fait
que votre client soit en retard
ne permet pas toujours
de lui transférer automatiquement
le coût de toutes
les démarches amiables
que vous choisissez d’engager.
Le texte prévoit toutefois
des exceptions.
Il réserve notamment
les actes
dont l’accomplissement
est prescrit par la loi
et permet,
dans certaines circonstances,
au créancier
qui démontre
le caractère nécessaire
de ses démarches
de demander au juge de l’exécution
de laisser tout ou partie
des frais
à la charge
d’un débiteur de mauvaise foi.
À supprimer définitivement
de l’ancienne version :
« le recouvrement est une opération blanche »
ou
« tous les frais seront payés par votre débiteur ».
Ce n’est pas une règle de droit.
Vous voulez savoir ce que vous pouvez réellement réclamer ?
Faites analyser votre créance et ses accessoires.
Un avocat peut distinguer
les sommes acquises,
justifiables
et soumises à l’appréciation du juge.
4. La clause pénale prévue au contrat permet-elle de récupérer davantage ?
Certaines CGV
ou contrats
prévoient une somme
ou un pourcentage
dû en cas d’inexécution
ou de retard.
Il peut alors s’agir
d’une
clause pénale.
L’article 1231-5
du Code civil
encadre ce mécanisme.
Le juge peut,
même d’office,
modérer
ou augmenter
la pénalité
si elle est
manifestement excessive
ou dérisoire.
En outre,
sauf inexécution définitive,
la pénalité
n’est encourue
qu’après mise en demeure
du débiteur.
Il n’existe donc pas
de « bon pourcentage »
universel de 10 %
ou 15 %
qui serait automatiquement récupérable.
La clause,
son montant,
les circonstances
et le préjudice
doivent être examinés.
Vos CGV prévoient une clause pénale ?
Vérifiez sa portée
avant de l’ajouter
au montant réclamé.
5. Procédure judiciaire : qui paie les dépens ?
En principe,
la partie perdante
est condamnée aux dépens,
sauf décision motivée
du juge
mettant tout ou partie
des dépens
à la charge d’une autre partie.
C’est la règle
de l’article 696
du Code de procédure civile.
Les dépens
sont une catégorie juridique précise.
L’article 695
vise notamment,
selon les cas :
-
certains droits,
taxes,
redevances
ou émoluments ; - les indemnités de témoins ;
-
la rémunération
des techniciens ; - certains débours tarifés ;
-
certains émoluments
des officiers publics
ou ministériels ; -
et certaines rémunérations
réglementées.
Les honoraires libres de votre avocat
ne deviennent pas,
parce que vous gagnez,
automatiquement des dépens.
C’est notamment pour ces frais
que l’article 700 CPC
peut être demandé.
6. Article 700 CPC : pouvez-vous récupérer vos frais d’avocat ?
Vous pouvez demander
au juge une somme
au titre des frais exposés
et non compris dans les dépens.
Mais le remboursement
n’est ni intégral,
ni automatique.
L’article 700
du Code de procédure civile
prévoit que le juge
détermine lui-même
la somme éventuellement allouée.
Il tient notamment compte :
- de l’équité ;
-
de la situation économique
de la partie condamnée ; -
et des justificatifs
éventuellement produits.
Le juge peut même décider
qu’il n’y a pas lieu
à condamnation
sur ce fondement.
Donc :
si vous payez 1 500 €
d’honoraires d’avocat,
vous ne pouvez pas affirmer
à votre client
qu’il sera nécessairement condamné
à vous rembourser 1 500 €.
Vous pouvez solliciter
une somme au titre de l’article 700.
Le montant accordé
relève de l’appréciation du juge.
Faites chiffrer la demande correctement avant d’agir.
Principal,
pénalités,
intérêts,
indemnités,
clause pénale
et frais :
un dossier judiciaire
doit distinguer
chaque poste
et son fondement.
7. Qui paie les frais du commissaire de justice lors de l’exécution ?
Lorsqu’un titre exécutoire existe,
les frais nécessaires
de l’exécution forcée
sont en principe
à la charge du débiteur.
C’est la règle posée
par l’article L. 111-8
du Code des procédures civiles d’exécution.
Le texte précise toutefois
plusieurs limites.
-
les frais ne doivent pas
avoir été manifestement inutiles
au moment où ils ont été exposés ; -
certains droits proportionnels
de recouvrement ou d’encaissement
peuvent rester
partiellement à la charge
du créancier ; -
en cas de contestation,
le juge peut être saisi.
Il faut donc distinguer :
le coût d’une démarche amiable
avant tout titre exécutoire
et
le coût des actes nécessaires
pour exécuter une décision
ou un autre titre exécutoire.
Le régime juridique
n’est pas le même.
Vous avez déjà une décision ou un titre exécutoire ?
L’enjeu n’est plus d’obtenir la condamnation, mais le paiement.
Les frais d’exécution
suivent alors
leur régime propre.
Alors, peut-on vraiment récupérer 100 % de sa créance ?
Il faut distinguer deux questions.
1. Récupérer 100 % du principal
Oui,
l’objectif d’un recouvrement
peut naturellement être
le paiement intégral
du montant
de la facture due.
À ce principal
peuvent s’ajouter,
selon le dossier :
-
des intérêts
ou pénalités de retard ; -
l’indemnité forfaitaire
de 40 € en B2B
lorsque le régime s’applique ; -
une indemnisation complémentaire
justifiée ; -
éventuellement
une clause pénale ; -
les dépens
en cas de condamnation ; -
une somme
au titre de l’article 700 ; - et certains frais d’exécution.
2. Récupérer 100 % de tous les coûts engagés
C’est différent.
Il n’existe pas
de règle générale
garantissant au créancier
que chaque euro dépensé
pour obtenir le paiement
sera remboursé
par le débiteur.
La formulation juridiquement juste est donc :
vous pouvez poursuivre
le paiement intégral
de votre créance
et réclamer,
selon les circonstances,
les accessoires
et frais que la loi,
le contrat
ou le juge
permettent de mettre
à la charge du débiteur.
Enfin,
une condamnation
ne garantit pas matériellement
le paiement.
La solvabilité du débiteur
reste déterminante.
Engagez le recouvrement sans perdre davantage de temps.
Transmettez votre facture,
votre contrat
et les échanges avec le débiteur.
Néo-Justice vous permet
d’engager
une démarche adaptée
à votre créance.
Frais de recouvrement, dépens et frais d’exécution
Informations juridiques
vérifiées au 1er octobre 2026.
-
Code de commerce —
article L. 441-10 :
pénalités,
indemnité forfaitaire
et indemnisation complémentaire -
Code de commerce —
article D. 441-5 :
indemnité forfaitaire de 40 € -
Code des procédures civiles d’exécution —
article L. 111-8 :
frais amiables
et frais d’exécution forcée -
Code de procédure civile —
articles 695 et 696 :
dépens -
Code de procédure civile —
article 700 :
frais non compris dans les dépens -
Code civil —
article 1231-5 :
clause pénale
Questions fréquentes sur les frais de recouvrement
Qui paie les frais de recouvrement amiable ?
En l’absence
de titre exécutoire,
les frais de recouvrement
restent en principe
à la charge du créancier,
sous réserve
des exceptions légales.
Il existe notamment
un régime spécifique
pour certaines transactions
entre professionnels.
Peut-on réclamer 40 € pour une facture impayée ?
Dans les transactions commerciales
relevant de l’article L. 441-10
du Code de commerce,
le professionnel en retard
est de plein droit débiteur
d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement.
Son montant
est fixé à 40 €.
Peut-on réclamer davantage que 40 € ?
Lorsque les frais
de recouvrement exposés
sont supérieurs
à l’indemnité forfaitaire,
une indemnisation complémentaire
peut être demandée
sur justification,
dans les conditions
de l’article L. 441-10.
Qui paie le commissaire de justice ?
Les frais nécessaires
de l’exécution forcée
sont en principe
à la charge du débiteur,
sous les réserves
prévues par l’article L. 111-8.
Certains droits proportionnels
peuvent néanmoins
rester partiellement
à la charge du créancier.
Peut-on récupérer tous ses frais d’avocat ?
Pas automatiquement.
Une somme peut être demandée
au titre de l’article 700
du Code de procédure civile,
mais son montant
est déterminé par le juge.
Il peut être inférieur
aux honoraires réellement exposés,
voire ne pas être accordé.
Une clause pénale de 10 ou 15 % est-elle toujours valable ?
Une clause pénale
peut produire effet,
mais son montant
reste susceptible
d’être modéré
ou augmenté par le juge
lorsqu’il est manifestement
excessif ou dérisoire.
Aucun pourcentage
ne peut donc être présenté
comme automatiquement acquis.
Peut-on récupérer 100 % de sa créance ?
Le recouvrement peut viser
le paiement intégral
du principal
ainsi que les intérêts
et accessoires
juridiquement réclamables.
Cela ne garantit pas
le remboursement intégral
de tous les frais engagés
ni le paiement effectif
si le débiteur est insolvable.
Concentrez-vous sur l’encaissement.
Néo-Justice vous permet
de transmettre votre dossier
en ligne
et d’engager
la démarche de recouvrement
adaptée.