CGV / CGU : l’essentiel en 30 secondes
CGV et CGU : quelle est la différence ?
| Document | Objet principal | Exemples de clauses |
|---|---|---|
| CGV | Vente de biens ou prestations | Commande, prix, paiement, livraison, exécution, résiliation, garanties, responsabilité, litiges. |
| CGU | Utilisation d’un site ou d’un service | Compte utilisateur, accès, comportement interdit, contenus, suspension, propriété intellectuelle, disponibilité. |
| Politique de confidentialité | Traitement des données personnelles | Finalités, bases légales, durées, destinataires, droits des personnes. |
| Mentions légales | Identification de l’éditeur et informations réglementaires | Identité, coordonnées, hébergement et mentions exigées selon l’activité. |
Fusionner tous ces textes dans un bloc unique de trente pages peut nuire à la lisibilité. L’enjeu est plutôt de construire un ensemble cohérent, accessible depuis le bon endroit et relié au parcours de souscription.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Les CGU, elles, ne sont pas « obligatoires » de manière générale pour tout site internet. Elles deviennent cependant très utiles dès qu’un utilisateur crée un compte, publie du contenu, utilise un SaaS, accède à une place de marché ou bénéficie de fonctionnalités soumises à des règles d’utilisation.
Il faut demander : quelles informations dois-je fournir avant la vente, quelles règles contractuelles dois-je prouver, et quel document doit les porter dans mon parcours client ?
CGV B2B : quelles clauses sont essentielles ?
Définissez quand la commande devient ferme, l’articulation avec les devis et l’ordre de priorité entre documents contradictoires.
Précisez prix HT/TTC selon le cas, frais, indexation ou mécanisme de révision, conditions de devis et travaux supplémentaires.
Indiquez échéances, moyens de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le régime B2B l’exige.
Prévoyez durée, renouvellement, préavis, manquements, mise en demeure et conséquences financières de la fin du contrat.
Distinguez ce qui est cédé, concédé sous licence ou conservé, et précisez le périmètre d’usage des livrables.
Une limitation doit être adaptée au droit applicable et aux obligations essentielles ; une exclusion absolue n’est pas un bouclier universel.
L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre par ailleurs les délais de paiement entre professionnels et les pénalités de retard. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée réglementairement à 40 €.
CGV B2C : pourquoi le droit de la consommation change-t-il la rédaction ?
L’article L. 221-5, dans sa version applicable depuis le 19 juin 2026 aux contrats concernés, impose notamment avant la conclusion d’un contrat à distance des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison ou de fourniture, l’identité et les coordonnées du professionnel, les modalités de résiliation et de règlement des litiges, ainsi que les informations requises sur le droit de rétractation lorsqu’il existe.
| Thème | Point à traiter | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Prix | Prix total et frais supplémentaires | Faire apparaître des frais obligatoires trop tard dans le tunnel. |
| Exécution | Date ou délai de livraison / prestation | Utiliser seulement « dans les meilleurs délais » sans engagement exploitable. |
| Rétractation | Délai, modalités, formulaire et exceptions | Copier une exclusion qui ne correspond pas réellement à la prestation. |
| Garanties | Garanties légales applicables | Présenter une garantie commerciale comme si elle remplaçait la loi. |
| Médiation | Accès au médiateur de la consommation | Ne pas désigner le dispositif auquel le professionnel adhère. |
Droit de rétractation : le client a-t-il toujours 14 jours ?
Pour un service, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, à compter de la réception selon les règles prévues par l’article L. 221-18. Une prestation commencée avant l’expiration du délai suppose d’organiser correctement la demande expresse du consommateur et les conséquences d’une rétractation. L’exécution complète d’un service ou la fourniture de certains contenus numériques peuvent, dans les conditions légales, affecter le droit de rétractation.
Inversement, toutes les ventes en ligne ne donnent pas lieu au même droit : les exceptions doivent être vérifiées au regard du produit ou service réellement vendu.
E-commerce, abonnement, SaaS : quelles clauses supplémentaires prévoir ?
Conditions d’éligibilité, exactitude des informations, sécurité des identifiants, comptes multiples et responsabilité de l’utilisateur.
Durée, renouvellement, période d’essai, facturation, changement de formule, suspension et résiliation.
Disponibilité, maintenance, support, sauvegarde, dépendances à des prestataires et éventuels engagements de service.
Droits sur les contenus déposés, export, suppression, conservation et articulation avec la politique de confidentialité.
Licence d’utilisation, restrictions, logiciels, marques, bases de données, API et contenus tiers.
Accès après résiliation, export des données, suppression du compte, factures restantes et réversibilité si nécessaire.
Comment prouver que le client a accepté les CGV ?
- Présentez les conditions avant l’engagement.Le client doit pouvoir les consulter au moment pertinent et non après le paiement.
- Utilisez une acceptation claire lorsqu’elle est requise.Case dédiée, formulation non ambiguë et absence de précochage lorsque le droit applicable l’exige.
- Conservez la version.Date, numéro de version ou empreinte du document permettent de savoir quelles conditions étaient en vigueur.
- Gardez la trace du consentement.Horodatage, commande, compte client et journal technique peuvent devenir des preuves importantes.
- Remettez un support durable lorsque nécessaire.Le client doit pouvoir conserver les informations contractuelles dans les situations prévues par les textes.
Quelles clauses de CGV sont souvent mal rédigées ?
- Exclusion totale de responsabilité : elle peut être inefficace notamment si elle vide une obligation essentielle de sa substance ou méconnaît un régime impératif.
- Modification unilatérale illimitée : changer à tout moment le prix ou la prestation sans mécanisme encadré peut être contestable.
- Renonciation générale aux garanties : elle est particulièrement problématique dans les contrats avec des consommateurs.
- Attribution de compétence : une clause valable entre certains professionnels peut être inopposable ou illicite dans une relation de consommation.
- Résiliation déséquilibrée : prévoir des sanctions fortes contre le client sans mécanisme symétrique ou proportionné peut exposer la clause.
Les CGU remplacent-elles une politique de confidentialité RGPD ?
Le point essentiel est la cohérence : les finalités annoncées doivent correspondre aux traitements réellement effectués, les sous-traitants et durées doivent être maîtrisés et le consentement ne doit pas être utilisé comme base juridique par réflexe lorsqu’une autre base est applicable.
Quand faut-il refaire ou mettre à jour ses CGV / CGU ?
Une mise à jour ne consiste pas seulement à changer la date en haut du document. Il faut aussi décider comment les nouvelles conditions s’appliquent aux clients existants, si un consentement supplémentaire est nécessaire et comment conserver l’historique des versions.
Des CGV adaptées à votre activité, pas à celle d’un modèle trouvé en ligne
Décrivez votre offre, vos clients et votre parcours de vente. La rédaction peut ensuite intégrer les clauses réellement utiles à votre modèle économique.
CGV / CGU : questions fréquentes
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent principalement la vente de biens ou de services. Les CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme.
Les CGV sont-elles obligatoires en B2B ?
Lorsqu’un professionnel établit des CGV, l’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit leur communication à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Faut-il des CGV pour vendre à des particuliers sur internet ?
Le professionnel doit fournir les informations précontractuelles obligatoires et respecter les règles de la vente à distance. En pratique, des CGV adaptées sont le support central pour organiser ces informations et les droits contractuels.
Le droit de rétractation est-il toujours de 14 jours ?
Quatorze jours est le principe pour les contrats à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement relevant de l’article L. 221-18, mais des exceptions sont prévues notamment par l’article L. 221-28.
Peut-on copier les CGV d’un concurrent ?
C’est risqué juridiquement et commercialement : elles peuvent ne pas correspondre à votre offre, contenir des clauses illicites dans votre situation et être protégées sur le plan de la propriété intellectuelle.
Une case “j’accepte les CGV” suffit-elle toujours ?
Elle est utile mais ne règle pas tout. Les conditions doivent être accessibles au bon moment, lisibles, applicables au contrat concerné et la version acceptée doit pouvoir être prouvée.
Les CGU remplacent-elles la politique de confidentialité ?
Non. Les règles relatives aux données personnelles nécessitent une information dédiée conforme au RGPD et aux traitements réellement mis en œuvre.
Combien est l’indemnité forfaitaire de recouvrement en B2B ?
L’article D. 441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10, lorsque ce régime est applicable.
Textes et ressources utilisés pour ce guide
Ce guide est mis à jour au 5 octobre 2026. Il s’appuie notamment sur les sources officielles suivantes :
- Code de commerce — article L. 441-1 : CGV entre professionnels.
- Code de commerce — article L. 441-10 : délais de paiement et pénalités.
- Code de commerce — article D. 441-5 : indemnité forfaitaire de 40 €.
- Code de la consommation — article L. 111-1 : information précontractuelle.
- Code de la consommation — article L. 221-5 : contrats à distance.
- Code de la consommation — article L. 221-18 : droit de rétractation.
- Code de la consommation — article L. 221-28 : exceptions au droit de rétractation.
- Code de la consommation — article L. 612-1 : médiation de la consommation.
- CNIL — comprendre le RGPD.