Restitution du dépôt de garantie : l’essentiel en 30 secondes
Le propriétaire dispose en principe de 1 mois
pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie
est conforme à l’état des lieux d’entrée,
et de 2 mois dans les autres cas.
Le délai court à compter de la remise des clés.
Les retenues doivent être justifiées.
En cas de retard, le solde restant dû peut être majoré
de 10 % du loyer mensuel hors charges
pour chaque période mensuelle commencée.
État des lieux conforme
1 mois
Délai maximal à compter
de la remise des clés.
État des lieux différent
2 mois
Le bailleur dispose d’un délai
plus long lorsque les états des lieux diffèrent.
Retard
+ 10 %
Du loyer mensuel hors charges
par période mensuelle commencée en retard.
Retenues
Elles doivent être justifiées
Le bailleur ne peut pas retenir
arbitrairement tout ou partie du dépôt.
Le délai est dépassé ?
Un avocat peut réclamer le dépôt de garantie,
contester les retenues injustifiées
et demander les majorations dues.
Quel est le délai légal pour restituer une caution en 2026 ?
Le délai est de 1 mois si l’état des lieux de sortie
est conforme à celui d’entrée,
et de 2 mois dans les autres situations.
La loi parle juridiquement de
dépôt de garantie,
même si le terme « caution » est couramment utilisé.
| Situation | Délai maximal | Point de départ |
|---|---|---|
|
État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée |
1 mois | Remise des clés |
|
État des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée |
2 mois | Remise des clés |
Fondement : article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte fixe les délais de restitution,
les conditions des retenues
et la majoration applicable en cas de retard.
À partir de quand commence le délai de restitution ?
Le délai commence à courir à compter
de la remise effective des clés au bailleur
ou à son mandataire.
Il ne dépend donc pas simplement
de la date à laquelle vous avez quitté physiquement le logement.
Lors de la remise des clés,
le locataire doit également communiquer
au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
Pensez à communiquer votre nouvelle adresse.
La majoration de 10 % n’est pas due
lorsque le retard de restitution résulte
de l’absence de transmission
de la nouvelle adresse du locataire.
Quelle pénalité si le propriétaire restitue la caution en retard ?
Le dépôt de garantie restant dû est majoré
de 10 % du loyer mensuel hors charges
pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration s’ajoute
à la somme que le propriétaire devait déjà restituer.
Exemple de calcul de la pénalité
Loyer hors charges
800 €
Base utilisée
pour calculer la majoration.
Majoration mensuelle
80 €
Soit 10 % de 800 €.
2 périodes de retard
160 €
En plus du dépôt de garantie
restant à restituer.
Quelles sommes le propriétaire peut-il retenir
sur le dépôt de garantie ?
Le bailleur peut déduire certaines sommes
dont le locataire reste redevable,
mais ces retenues doivent être
dûment justifiées.
Loyers ou charges restant dus
Certaines sommes locatives
demeurées impayées peuvent être déduites.
Réparations locatives
Des dégradations imputables au locataire
peuvent justifier une retenue
lorsqu’elles sont établies.
État des lieux
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée
et celui de sortie est déterminante
pour apprécier les différences.
Justificatifs
Le montant retenu doit pouvoir être expliqué
par des éléments permettant
d’en justifier le principe et le montant.
Une retenue n’est pas automatiquement justifiée
parce que le propriétaire affirme qu’une réparation est nécessaire.
Il faut pouvoir identifier la dégradation,
vérifier qu’elle est imputable au locataire
et apprécier le montant réellement réclamé.
Le propriétaire peut-il facturer la vétusté au locataire ?
Une dégradation imputable au locataire
doit être distinguée de l’usure normale du logement.
La seule différence entre un logement neuf
et son état après plusieurs années d’occupation
ne permet pas nécessairement
de faire supporter au locataire
le coût intégral d’un remplacement.
L’état des lieux d’entrée,
l’état des lieux de sortie,
l’ancienneté des équipements
et la nature précise du désordre
doivent donc être rapprochés.
Le propriétaire peut-il conserver 20 % du dépôt de garantie ?
Oui, dans certaines locations situées
dans un immeuble collectif,
une provision pouvant aller jusqu’à 20 %
du dépôt de garantie peut être conservée
jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
Cette retenue doit être justifiée
et sert à permettre la régularisation définitive
des charges locatives.
Après l’approbation définitive des comptes de l’immeuble,
le solde doit être régularisé
dans le délai prévu par la loi.
Cette règle constitue une exception importante :
une retenue temporaire sur le dépôt
n’est donc pas toujours liée
à des dégradations dans le logement.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Commencez par chiffrer précisément
ce qui vous est dû :
dépôt restant à restituer,
retenues contestées
et éventuelles majorations de retard.
Il est ensuite préférable
de formaliser progressivement la demande
plutôt que de multiplier les relances informelles.
-
Vérifiez la date de remise des clés
Elle permet de déterminer
le point de départ du délai légal.
-
Comparez les états des lieux
Déterminez si le délai applicable
était de 1 ou 2 mois.
-
Demandez les justificatifs des retenues
Identifiez précisément
chaque somme déduite du dépôt.
-
Calculez la majoration éventuelle
Ajoutez, lorsque les conditions sont réunies,
10 % du loyer mensuel hors charges
par période mensuelle commencée.
-
Adressez une mise en demeure
Réclamez clairement
le montant principal,
les justificatifs contestés
et les majorations.
-
Envisagez le recours adapté
Si le bailleur ne régularise pas,
une démarche amiable,
l’intervention d’un avocat
ou une procédure peut être envisagée.
Quand envoyer une lettre d’avocat au propriétaire ?
Une lettre d’avocat peut être utile
lorsque le délai légal est dépassé,
que le propriétaire ne répond plus
ou que les retenues pratiquées sont sérieusement contestées.
Le courrier peut notamment reprendre :
- la date de fin du bail ;
- la date de remise des clés ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- les sommes déjà restituées ;
- les retenues contestées ;
- les majorations éventuellement dues ;
- le délai laissé au bailleur pour régulariser.
Votre propriétaire ne restitue toujours pas votre dépôt ?
Faites formaliser votre demande
et chiffrer les sommes réclamées.
Quel recours choisir contre votre propriétaire ?
Si vous souhaitez d’abord tenter
de trouver un accord sur le montant à restituer,
vous pouvez utiliser la
négociation en ligne
.
Si le bailleur ne répond plus
ou refuse de restituer une somme
que vous estimez juridiquement due,
une
lettre d’avocat
peut permettre de formaliser votre demande.
Plus largement,
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pour les
litiges immobiliers et locatifs
.
Votre caution n’est toujours pas restituée ?
Un avocat peut examiner votre bail,
vos états des lieux,
le décompte du propriétaire
et les justificatifs produits,
puis réclamer les sommes qui vous sont dues.
Questions fréquentes sur la restitution de la caution
Quel est le délai pour rendre une caution après un départ ?
Le délai maximal est de 1 mois
lorsque l’état des lieux de sortie
est conforme à l’état des lieux d’entrée,
et de 2 mois dans les autres cas.
Il court à compter de la remise des clés.
Que faire si le propriétaire dépasse le délai de 2 mois ?
Vous pouvez réclamer le dépôt restant dû
ainsi que, lorsque les conditions sont réunies,
la majoration de retard prévue par l’article 22
de la loi du 6 juillet 1989.
Quelle est la pénalité pour non-restitution de la caution ?
Le dépôt restant dû est majoré
d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges
pour chaque période mensuelle commencée en retard,
sous réserve des conditions prévues par la loi.
Un propriétaire peut-il garder toute la caution ?
Il peut effectuer des retenues
correspondant à certaines sommes restant dues
ou à des dégradations imputables au locataire,
mais ces retenues doivent être justifiées.
Le propriétaire doit-il fournir des justificatifs ?
Oui. Les sommes déduites du dépôt de garantie
doivent être dûment justifiées.
Il convient donc d’examiner les documents produits
et de les rapprocher des états des lieux.
Le propriétaire peut-il retenir de l’argent
pour l’usure normale du logement ?
Il faut distinguer les dégradations imputables au locataire
de la vétusté et de l’usure résultant
d’une occupation normale du logement.
Peut-on réclamer 10 % par mois de retard ?
La loi prévoit une majoration égale à 10 %
du loyer mensuel hors charges
pour chaque période mensuelle commencée en retard,
lorsque les conditions légales sont réunies.
Que se passe-t-il si je n’ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Lorsque l’absence de restitution dans les délais
résulte du fait que le locataire
n’a pas communiqué l’adresse de son nouveau domicile,
la majoration de 10 % n’est pas due.
Le bailleur peut-il conserver 20 % de la caution ?
Dans certains immeubles collectifs,
une provision ne dépassant pas 20 %
du dépôt de garantie peut être conservée
jusqu’à l’arrêté annuel des comptes,
afin de permettre la régularisation des charges.
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
Le terme juridiquement exact pour la somme versée
au début du bail est « dépôt de garantie ».
La caution désigne normalement une personne
ou un mécanisme garantissant les obligations du locataire,
même si le mot « caution » est très souvent utilisé
dans le langage courant pour désigner le dépôt.
Texte de référence
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 —
article 22 : dépôt de garantie,
délais de restitution,
retenues et majoration de retard.