Divorce et entreprise : que se passe-t-il ?

Le divorce et la vie de l’entreprise sont deux sujets distincts,
mais ils peuvent être étroitement liés lorsque l’un des époux
détient une société ou exerce une activité professionnelle
indépendante.

La question centrale est généralement double : que deviennent
juridiquement les titres détenus dans la société et quelle valeur
patrimoniale doit être prise en compte dans les opérations liées
au divorce ?

Il faut donc distinguer la propriété des titres, la qualité
d’associé, la valeur économique de la participation et les
éventuelles créances entre époux.

Les parts sociales sont-elles partagées ?

Il n’existe pas de réponse unique. Le traitement des parts sociales
dépend notamment du régime matrimonial et des conditions dans
lesquelles elles ont été acquises ou souscrites.

Il faut également distinguer la propriété des parts et les droits
financiers correspondant à leur valeur. Dans certaines situations,
un époux peut avoir des droits sur la valeur patrimoniale des titres
sans devenir pour autant associé de la société.

Une analyse précise des statuts et des documents d’acquisition
est donc indispensable.

Pourquoi le régime matrimonial est-il essentiel ?

Le régime matrimonial permet notamment de déterminer si les titres
ou leur valeur relèvent de la communauté ou du patrimoine propre
d’un époux.

La situation est très différente selon que les époux sont mariés
sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sous
un régime de séparation de biens ou sous un autre régime.

Il faut également tenir compte de la date d’acquisition des titres,
de leur financement et de leur éventuelle origine familiale,
successorale ou professionnelle.

Que se passe-t-il si l’entreprise a été créée pendant le mariage ?

La création d’une entreprise pendant le mariage nécessite une
analyse particulièrement attentive lorsque les époux sont soumis
à un régime communautaire.

Les conditions de financement de la création, la nature des biens
apportés, les fonds utilisés et les droits attachés aux titres
doivent être examinés.

Il ne faut surtout pas conclure que le simple fait d’avoir créé
l’entreprise pendant le mariage signifie automatiquement que
l’autre époux devient associé.

L’époux peut-il devenir associé ?

La réponse dépend notamment de la forme sociale et des règles
applicables aux titres concernés.

Dans certaines sociétés, l’entrée d’un nouvel associé peut être
soumise à des règles particulières, notamment des clauses
d’agrément. Il faut donc examiner les statuts de la société et
les règles légales applicables.

Il est essentiel de distinguer deux questions : le droit éventuel
à une valeur patrimoniale et l’acquisition de la qualité d’associé.
Ces deux situations ne se confondent pas nécessairement.

Que devient la valeur de l’entreprise ?

Même lorsque l’entreprise continue à être dirigée par un seul
époux, sa valeur peut constituer un élément important de l’analyse
patrimoniale du divorce.

Il faut alors déterminer la valeur des titres ou de l’activité
selon une méthode adaptée à l’entreprise concernée.

La valeur comptable des capitaux propres ne correspond pas
nécessairement à la valeur économique réelle de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires, la rentabilité, les actifs, les dettes,
la clientèle, les perspectives et la dépendance à l’égard du
dirigeant peuvent notamment être pris en considération.

Comment évaluer les parts sociales ?

L’évaluation des parts sociales peut nécessiter l’intervention
d’un professionnel lorsque les enjeux sont importants.

Plusieurs approches peuvent être utilisées selon la nature de
l’activité : approche patrimoniale, approche fondée sur les
résultats, comparaison avec des transactions similaires ou
combinaison de plusieurs méthodes.

Une valorisation doit également préciser sa date de référence
et les éléments retenus.

Les comptes annuels, bilans, comptes de résultat, relevés bancaires,
contrats importants et informations relatives à la clientèle
peuvent être utiles pour documenter cette évaluation.

Que deviennent les dividendes et revenus ?

Les revenus tirés de l’entreprise doivent être distingués de
la propriété des titres.

Il faut notamment différencier la rémunération du dirigeant,
les dividendes, les remboursements de compte courant d’associé
et les autres flux financiers.

Lorsque les revenus ont été perçus pendant le mariage ou après
la séparation, leur traitement peut varier selon leur nature
et le régime matrimonial.

Les relevés bancaires et documents comptables sont donc essentiels
pour reconstituer les flux financiers.

Divorce et entreprise individuelle

Une entreprise individuelle ne se traite pas exactement comme
des parts d’une société.

Il faut notamment distinguer les éléments professionnels et
personnels du patrimoine et examiner le régime matrimonial ainsi
que les conditions dans lesquelles l’activité a été créée et
financée.

Les dettes professionnelles, les actifs professionnels et les
éventuelles garanties données par l’un des époux doivent également
être identifiés.

Consultez également notre article consacré au

divorce et aux dettes du couple
.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Les désaccords peuvent porter sur la valeur de l’entreprise,
la propriété des titres, les revenus perçus, les comptes courants
d’associés ou les conditions du partage.

Dans ce cas, il est important de réunir les documents comptables,
les statuts, les actes d’acquisition ou de souscription des titres,
les déclarations fiscales et les justificatifs de financement.

Lorsque l’enjeu financier est important, une évaluation indépendante
peut être utile afin de disposer d’une base objective pour les
discussions.

Comment protéger son entreprise avant le divorce ?

Lorsqu’un divorce se profile, il est préférable de ne pas attendre
la dernière minute pour analyser la situation de l’entreprise.

Réunissez les statuts à jour, comptes annuels, documents relatifs
aux titres, contrats de financement, relevés des comptes courants
d’associés et éléments permettant d’établir la valeur de l’activité.

Il est également important d’éviter toute opération inhabituelle
sur les actifs de l’entreprise dans le seul objectif de modifier
artificiellement sa valeur.

Plus généralement, ne mélangez pas les comptes personnels et
professionnels et conservez une documentation précise des
opérations réalisées.

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